Le notaire est tenu de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent conférer l’authenticité. En résumé, le notaire ne peut pas refuser de recevoir un acte, même s’il n’est pas rentable, s’il lui paraît trop compliqué, ou s’il n’a pas le temps.
Est-ce que le notaire peut bloquer l’argent d’une vente ?
Le blocage de l’argent n’est soumis à aucun délai légal. La déontologie impose cependant au notaire de faire diligence pour un règlement relativement rapide de la somme en question. Si l’officier ne rencontre aucune difficulté particulière, le partage peut se faire dans un délai de 3 à 6 mois.
Est-ce que le vendeur peut refuser une offre d’achat ?
Dans une vente entre particuliers, le vendeur est obligé d’accepter une offre au prix de vente. Si le vendeur reçoit une offre à un prix plus élevé juste après, il doit accepter la première offre. Dans le cas d’une vente par un intermédiaire (agence immobilière), le vendeur peut refuser une offre au prix.
Est-ce que le vendeur peut refuser de signer le compromis de vente ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le vendeur n’est pas engagé vis-à-vis de l’agent immobilier en l’absence de clause dans le mandat. Cela signifie que si l’agent immobilier trouve un acquéreur qui souhaite acheter au prix demandé, le vendeur peut refuser de signer la vente sans commettre une faute.
Est-ce que le vendeur peut se rétracter après une offre ?
Contrairement à l’acheteur qui peut se rétracter dans certains cas, le vendeur ne peut pas se rétracter d’une offre d’achat qu’il a accepté par écrit. Il a tout à fait le droit de refuser une offre d’achat mais une fois celle-ci acceptée, il ne peut plus revenir en arrière.
Quel est le rôle du notaire dans une vente ?
Le notaire a un rôle clef dans toute transaction immobilière. Officier public, il intervient pour vérifier, acter et authentifier une vente. Il entérine l’achat immobilier. Il a également un rôle de conseil et peut accompagner en amont l’acheteur ou le vendeur, au mieux de leurs intérêts respectifs.
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Est-ce que le vendeur peut annuler la vente ?
Le vendeur, lui, ne peut pas annuler un compromis de vente. Il n’a, en effet, pas la possibilité de se rétracter, même s’il ne veut finalement plus vendre son bien immobilier. Dans le cas où il ne respecte pas son engagement, l’obligation d’exécution de la promesse de vente peut lui être imposée.
Est-ce que mon voisin peut refuser le ravalement d’un mur mitoyen ?
Même si votre voisin vous demande de payer, vous avez le droit de refuser. En revanche, il faut savoir que chaque propriétaire est responsable de l’entretien de son côté du mur.
Quels sont les frais de notaire pour une vente à terme ?
Le calcul des frais de notaire dans le cas d’une vente à terme
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Est-ce que le maire peut appuyer une demande de logement ?
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L’État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour une vente ?
Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n’est plus simplement informatif mais opposable.
Est-ce qu’un héritier peut bloquer une vente ?
De même, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour accomplir certains actes (par exemple louer ou transformer un immeuble). De ce fait, un héritier peut refuser de donner son approbation et ainsi empêcher la vente d’un ou plusieurs biens de la succession.
Est-ce que la vente d’une maison est imposable ?
Lorsque vous vendez votre résidence principale ou que vous êtes considéré l’avoir vendue, vous n’avez pas habituellement à déclarer la vente dans votre déclaration de revenus et de prestations, et vous n’avez pas à payer d’impôt sur le gain réalisé sur la vente, s’il y a lieu.
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Est-ce que un jeune conducteur peut conduire n’importe quelle voiture ?
En théorie, un jeune permis peut conduire n’importe quel véhicule, de n’importe quelle puissance, tant que celui-ci respecte la bonne catégorie de véhicule autorisé avec un permis voiture. Dans la réalité, s’il conduit un véhicule très puissant, il voit le montant de sa police d’assurance monter en flèche.
Est-ce que Pôle emploi peut financer une voiture ?
L’Adie propose un prêt mobilité. Par exemple : J’ai besoin d’argent, maximum 6 000 €, pour me rendre à mon travail, ou trouver un emploi. Par exemple, pour acheter ou réparer un véhicule, passer le permis, financer une formation, un déménagement, etc.), alors ce prêt m’est accessible.
Est-ce qu’un garage peut reprendre une voiture sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez faire une reprise en concession, il n’est pas obligatoire de refaire le contrôle technique. En effet, le garage s’occupera de son entretien avant de la revendre. Pour effectuer une reprise, il vous faudra tout de même fournir un certificat de non gage du véhicule à vendre et la carte grise.
Est-ce que on peut caler avec une voiture automatique ?
Peut-on caler avec une boite automatique ? Certains véhicules à transmission automatique calent à l’approche d’un arrêt. La cause est souvent une différence de pression de chaque côté du convertisseur de couple. C’est cette différence qui fait caler la voiture.
