La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s’assurer que vous possédez bien le produit.
Est-ce que la carte grise doit être signé par le vendeur ?
Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
Est-ce que le vendeur peut annuler la vente ?
Le vendeur, lui, ne peut pas annuler un compromis de vente. Il n’a, en effet, pas la possibilité de se rétracter, même s’il ne veut finalement plus vendre son bien immobilier. Dans le cas où il ne respecte pas son engagement, l’obligation d’exécution de la promesse de vente peut lui être imposée.
Est-ce que le vendeur garde la carte grise ?
Attention, c’est bien l’acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.
Est-ce que le vendeur doit signer une offre d’achat ?
Oui, le vendeur est obligé de vendre s’il a signé une offre d’achat. Dès lors que l’offre d’achat est suffisamment précise et que le vendeur l’accepte, il y a, en principe accord sur la chose et sur le prix et donc formation de la vente.
Est-ce que la déclaration du vendeur est obligatoire ?
Est-ce obligatoire de remplir une déclaration du vendeur ? La réponse courte est : oui s’il s’agit d’une vente résidentielle dont la transaction est effectuée par un courtier immobilier, et non si le bâtiment est vendu par le propriétaire directement.
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Qui est responsable de la garantie le vendeur ou le fabricant ?
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Est-ce que la livraison est gratuite sur AliExpress ?
Si de nombreux produits vendus sur AliExpress sont expédiés gratuitement dans l’Hexagone, la livraison AliExpress en France est parfois payante, mais les frais restent maîtrisés pour les clients. En effet, AliExpress met tout en place pour que le prix soit le moins élevé possible pour le consommateur.
Est-ce que le marché de l’immobilier va s’effondrer ?
Est-ce que l’immobilier est en train de s’effondrer ? Le marché immobilier en France est en pleine mutation en 2023. Après plusieurs années de hausse des prix, une tendance à la baisse s’est installée, impactant à la fois les ventes et les nouvelles constructions.
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Est-ce que le certificat de non gage est gratuit ?
Est-ce que la certification de non gage est gratuite ? Que vous demandiez le certificat de non gage en ligne, par courrier ou directement en préfecture, vous n’aurez rien à payer. En effet, ce document est totalement gratuit.
Est-ce bon de manger du chocolat noir le soir ?
Si vous consommez du chocolat le soir, il peut avoir les mêmes effets que le café. En effet, il est composé de caféine et autres stimulants tels que la tyrosine et la théobromine qui conduisent à une augmentation de la fréquence cardiaque. Le sommeil est donc impacté et vous ne profitez pas d’une nuit réparatrice.
Est-ce que la pomme de terre est un légume ?
« Eh oui, la pomme de terre est un légume (et non un produit céréalier) au même titre que le brocoli et la carotte! En effet, ce légume connu de tous cache une impressionnante gamme de vitamines et de minéraux », mentionne le site.
Est-ce que le vendeur reçoit le compromis de vente ?
Pour savoir qui est qui, sachez que, dans le compromis de vente, le vendeur est désigné sous le nom de promettant, l’acquéreur y est nommé le bénéficiaire.
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Est-ce que la boite de vitesse est un vice caché ?
Boîte de vitesse Il faudra prouver que le vice existait au moment de la vente, de manière non apparente et qu’il rendait le véhicule impropre à son usage. Le contrôle technique vierge au moment de la vente n’exonère pas le vendeur de sa garantie au titre des vices cachés.
Quelle est la différence entre le bon de commande et le bon de livraison ?
Le bon de commande permet de mettre au clair les besoins de l’acheteur et de prouver l’existence d’une commande à l’initiative d’une transaction commerciale. Le bon de livraison existe pour montrer que la livraison a eu lieu et que les produits sont conformes à la commande fournisseur.
Est-ce que le bon de livraison est obligatoire ?
Cette pièce comptable n’est effectivement pas obligatoire, même si elle est couramment utilisée par les entreprises. Pour une vente de marchandise, le transporteur livre le colis et présente à l’acheteur le bon de livraison que ce dernier doit signer ou éventuellement mentionner des réserves.
Est-ce que la batterie fait partie de la garantie ?
Elle varie selon les constructeurs mais est en général de 8 ans ou 160 000km. Cette garantie couvre le fonctionnement normal de la batterie, ainsi que la perte d’autonomie en dessous d’une certaine capacité, qui est déterminée par le constructeur (généralement 66% de la charge nominale).
