Dès le compromis de vente, voire avant, vous devez fournir à l’acquéreur un dossier des diagnostics techniques obligatoires, qui l’informent au sujet de l’état du logement, de certaines installations ainsi que de ses performances.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour signer un compromis ?
Diagnostic Loi Carrez : illimité si la surface n’a pas été altérée. Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Valable 10 ans. Diagnostic Gaz : Valable pour une durée de 3 ans. Diagnostic Électricité : Validité de 3 ans.
Est-ce que les pneus 4 saisons sont autorisés ?
Pneus hiver ou 4 saisons : pour être conformes à la loi, les pneus doivent comporter le marquage 3PMSF et le marquage M+S. Les pneus ne comportant que le marquage M+S sont tolérés jusqu’au 1er novembre 2024.
Est-ce que les applications sont gratuites ?
Bien que majoritairement disponibles sans frais, les mini-logiciels pour smartphones et tablettes devraient générer 26 milliards de dollars de chiffre d’affaires cette année dans le monde, selon le cabinet Gartner.
Est-ce que les indemnités d’assurance sont imposables ?
Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ? Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance).
Est-ce que les subventions sont imposables ?
Une subvention pour les salaires ou pour le loyer est considérée comme une aide gouvernementale et est imposable, sauf si vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.
En Savoir Plus
Est-ce que les vétérinaires sont des docteurs ?
Le DE (diplôme d’État) de docteur vétérinaire est obligatoire pour exercer comme vétérinaire. Le DE s’obtient après la rédaction d’une thèse d’exercice en 6ème année. Après les 5 années d’études, les diplômés peuvent poursuivre les études pour se spécialiser.
Quelles assurances sont obligatoires ?
En résumé, sont obligatoires, les assurances ci-dessous :
- responsabilité civile pour réparer les dommages causés à un tiers,
- habitation pour le copropriétaire et le locataire,
- automobile au tiers pour prendre en charge tous les dommages corporels ou matériels que vous pourriez causer à une autre personne,
Quelles sont les aides pour installer une pompe à chaleur ?
Utilisez le chèque énergie pour votre projet de rénovation énergétique et l’installation d’une pompe à chaleur air-eau, solaire ou géothermique. Les travaux et équipements éligibles sont les mêmes que ceux encadrés par MaPrimeRénov’. Faites-en la demande sur le site chequeenergie.gouv.fr.
En Savoir Plus
Quels sont les motifs pour que la CAF refusé des APL ?
Refus d’APL : quels sont les recours ? La CAF peut refuser une demande d’APL pour différentes raisons : dépassement du plafond de ressources, le logement ne répond pas aux critères de décence, le propriétaire est un parent en ligne directe du demandeur, etc.
Est-ce que l’eau déminéralisée est bonne pour les plantes ?
Malheureusement, le sel est un élément particulièrement toxique pour vos plantes. L’adoucisseur ou l’eau déminéralisée pour arroser les plantes sont à proscrire.
Est-ce que les BMW Série 1 sont fiables ?
Les modèles de BWM Série 1 à éviter sont ceux compris entre 2004 à 2011 car équipé d’un groupe Hydraulique DSC qui pose des difficultés avec les années et qui tombe souvent en panne, sachant que le prix de cette pièce est d’environ 1500 euros. Nous vous recommandons d’éviter particulièrement les modèles : 118d 143.
Est-ce que les frais d’avocat sont déductibles des impôts ?
Pour résumer, il est possible de déduire les frais d’avocats lorsque le débat judiciaire est nécessaire et concerne une pension alimentaire, soit pour ex-époux, soit pour un enfant.
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Est-ce que les heures supplémentaires compte pour la retraite ?
Heures supplémentaires et retraite Toutes les heures travaillées sont prises en compte pour la retraite, et entrent dans le calcul de votre Salaire annuel moyen (SAM), à hauteur du montant rémunéré.
Est-ce que les œufs sont bons pour maigrir ?
En effet, contrairement à certaines idées reçues, les œufs sont très peu caloriques, avec environ 85 kcal pour un oeuf de calibre moyen ! Et pourtant, l’œuf rassasie facilement, ce qui en fait un allié idéal à intégrer aux repas pour accompagner votre perte de poids.
Est-ce que les purificateurs d’air sont efficaces ?
Le purificateur d’air peut être utile, à condition toutefois de changer régulièrement les filtres pour qu’il conserve son efficacité. Pour la contamination chimique de nos logements, il est en revanche inutile. Mieux vaut aérer régulièrement et réduire les sources d’émission de polluants.
Est-ce que les volets battants sont déductibles des impôts ?
Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour les dépenses relatives à l’acquisition de volets isolants, qu’ils soient roulants ou battants, est supprimé.
