Aucune loi ne force l’installation des volets dans une habitation. Le bailleur a juste l’obligation de proposer à la location un logement décent qui ne porte pas atteinte à la santé ni à la sécurité du locataire.
Quels sont les registres obligatoires à tenir dans une agence immobilière ?
Quels sont les registres obligatoires à tenir dans une agence immobilière ? Une agence immobilière doit tenir deux types de registres : le registre répertoire (lorsqu’elle est habilitée à faire du maniement de fonds) et le registre des mandats. Les modèles de ces éléments sont déterminés par arrêté.
Est-ce que les frais d’agence sont inclus dans le prix de vente ?
Les frais d’agence sont à la charge du vendeur Le montant des frais d’agence immobilière est ainsi directement inclus dans le prix de vente d’un bien. Ainsi, lorsque vous souhaitez acheter une maison par exemple, les frais d’agence pour la vente de cette maison sont déjà compris dans le prix de vente affiché.
Est-ce que les pourboires sont obligatoires en Italie ?
en italie le pourboire n’est pas obligatoire. on peut donc arrondir l’addition au chiffre supérieur si le service a été satisfaisant et le garçon efficient et gentil. Le service est une chose et le pourboire est une autre. Si c’était obligatoire ce ne serait pas un pourboire, du moins dans la culture italienne.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une publicité de location ?
Les mentions obligatoires depuis le 1er juillet 2022, listées par un arrêté du 21 avril 2022, sont les suivantes : le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ».
Est-ce que les diagnostics sont obligatoires pour le compromis ?
Dès le compromis de vente, voire avant, vous devez fournir à l’acquéreur un dossier des diagnostics techniques obligatoires, qui l’informent au sujet de l’état du logement, de certaines installations ainsi que de ses performances.
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Quels sont les 3 facteurs pour prendre une décision dans l’achat ?
De nombreux facteurs influencent la décision d’achat – les promotions, l’atmosphère du lieu d’achat, la confiance dans la marque et le lieu et les services proposés.
Quels sont les honoraires de location maximum que l’agence peut facturer au locataire dans des zones très tendues en incluant les honoraires d’état des lieux )?
en zone très tendue, le plafond est fixé à 12 € par mètre carré de surface habitable ; en zone tendue, le plafond est fixé à 10 € par mètre carré de surface habitable ; hors zone tendue, le plafond est fixé à 8 € par mètre carré de surface habitable.
Est-ce légal d’interdire les animaux dans une location ?
Bail d’habitation Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble, c’est-à-dire qu’il respecte la tranquillité du voisinage.
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Quels sont les risques d’une sous-location ?
Quels sont les risques dans le cadre d’une sous-location interdite ? Si vous n’avez pas d’autorisation écrite de la part du bailleur, vous n’avez nullement le droit de sous-louer votre logement. Sans cet accord, vous prenez le risque d’annuler votre bail par le propriétaire qui peut en demander la résiliation.
Quels sont les papiers obligatoires à avoir dans une voiture ?
Votre voiture doit obligatoirement comporter un plaque d’immatriculation pour circuler. Après l’achat de votre véhicule et avant de le faire circuler, vous avez un mois pour faire établir la « carte grise », désormais appelée certificat d’immatriculation, au nom de son propriétaire.
Quels sont les documents obligatoires pour vendre une maison ?
Les documents administratifs
- Le titre de propriété du bien immobilier.
- Le permis de construire.
- Les plans du bâtiment.
- L’attestation d’assurance dommage-ouvrage pour les maisons à moins de 10 ans.
- Les documents de travaux.
- Les documents relatifs au prêt immobilier.
- Le dernier avis d’imposition.
- La dernière taxe d’habitation.
Quels sont les risques d’une Sous-location ?
Quels sont les risques pour le sous-locataire ? Le sous-locataire ne bénéficie pas de la protection légale fixée par les textes encadrant la location vide ou meublée. Il n’a pas de relation juridique directe avec le propriétaire et ne dispose donc pas d’action directe à l’égard du propriétaire.
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Quels sont les papiers à fournir pour une location ?
Justificatif de domicile
- Dernière quittance de loyer.
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois.
- Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois.
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Quels sont les papiers à fournir pour une location d’un commerce ?
Bail de location : les justificatifs d’activité professionnelle à fournir
- Contrat de travail.
- Attestation de l’employeur précisant la rémunération du futur locataire.
- Carte d’étudiant.
- Copie de sa carte professionnelle.
- Copie du certificat d’identification de l’INSEE (travailleur indépendant)
- Extrait K ou Kbis.
Quels sont les différents postes dans une agence immobilière ?
Gestion, transaction, syndic
- Administrateur de biens immobiliers. …
- Agent immobilier / Conseiller immobilier. …
- Chargé(e) de gestion locative / Gestionnaire locatif. …
- Gestionnaire de galerie marchande. …
- Gestionnaire de patrimoine immobilier …
- Négociateur immobilier / Consultant immobilier.
Quel sont les frais pour une Location-vente ?
Pour l’acheteur, la location-vente présente certains avantages. Une transaction immobilière réalisée par ce biais n’est soumise qu’à 5,5 % de TVA, contre 19,6 % lors d’un achat classique. D’autre part, l’acheteur, s’il reste propriétaire du bien, pourra bénéficier de jusqu’à 15 ans d’exonération de taxe foncière.
