Obtenez votre LEI Elle exige que chaque « personne morale », vendant ou achetant un instrument financier sur les marchés financiers1, soit impérativement identifiée par la codification LEI (Legal Entity Identifier).
Quels types d’actes pris par le majeur protégé doivent être autorisés par le juge ?
Acte de vente, testament (exemple : vendre un appartement). Elle peut rédiger un testament seule ou faire des donations avec l’assistance de son curateur. Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
Est-ce que je peux conduire la voiture d’un autre ?
Chaque véhicule inscrit à une police doit être conduit par un conducteur principal, peu importe son utilisation et peu importe qui en est propriétaire. Cela signifie que si vous êtes l’unique conducteur du véhicule, vous devrez tout de même être le conducteur principal, même si vous n’utilisez pas souvent le véhicule.
Est-ce que je peux héberger quelqu’un à titre gratuit ?
Ce qu’en dit la loi Toute personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu’un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Est-ce que la fiche de paie est un justificatif de domicile ?
La fiche de paie n’est pas un justificatif de domicile, mais un justificatif de paiement qui doit être fourni par l’employeur au salarié. En effet, ce document atteste du montant de salaire qui a été versé par l’employeur à un salarié sur une période prédéfinie.
Est-ce que l’État peut prendre sur une assurance vie ?
Le contrat d’assurance-vie est en théorie protégé de toute saisie. Par principe, un contrat d’ assurance ne peut pas être saisi par l’Etat, l’administration fiscale ou des créanciers privés. En effet, les sommes figurant sur un contrat ne sont plus la propriété de l’assuré, mais appartiennent à l’assureur.
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Est-ce que un adoucisseur d’eau consomme de l’eau ?
Lors de la régénération des résines, l’adoucisseur va consommer de l’eau, mais en quantité très raisonnable. Pour un adoucisseur d’eau dimensionné, réglé et entretenu comme il se doit par un professionnel du traitement de l’eau, ce rejet ne représente que 4 % de consommation d’eau supplémentaire par an.
Quel intermédiaire en assurance est lié par un mandat au futur assuré ?
L’agent général d’assurances exerce en tant que libéral, et doit signer un mandat exclusif avec une ou plusieurs sociétés d’assurance. Il est alors chargé, en tant que personne morale ou physique, de représenter l’entreprise d’assurances dont il engage la responsabilité.
Qui peut représenter une personne morale ?
La personne morale peut également être représentée par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir à cet effet.
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Est-ce que la mutuelle verse un capital décès ?
La souscription à une assurance décès vous permet de constituer un capital qui sera versé aux bénéficiaires que vous aurez désignés. Ce capital décès versé par votre mutuelle va leur permettre de faire face à la nouvelle situation, de préserver leur pouvoir d’achat en votre absence et de sécuriser leur avenir.
Est-ce que la trottinette est un véhicule ?
Les trottinettes qui évoluent jusqu’à 25 km/h peuvent être utilisés comme des vélos. À savoir sur les pistes cyclables et la route, sans carte grise ou assurance. Au-delà, la trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur. Elle doit donc être immatriculée et assurée.
Est-ce que l’avion est un véhicule ?
Est considéré comme véhicule tout engin susceptible de se mouvoir par un dispositif propre, que ce soit par un moteur, mais aussi un animal, voiles, rames, pédalier. Cela comprend les engins terrestres, aériens, maritimes ou fluviaux, que ce soient des engins de transport ou de travail.
Est-ce que le délai de carence s’applique si la proposition d’un CDD intervient sur un poste différent ?
Si la succession de CDD porte sur un poste différent, on ne parle plus de délai de carence mais de délai d’interruption. La durée de ce délai n’est pas précisée par la loi. Cependant, afin d’éviter une requalification ultérieure en CDI, le délai ne doit pas être trop bref.
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Est-ce que l’employeur peut refuser plusieurs fois une rupture conventionnelle ?
Il n’existe pas de limite légale quant au nombre de fois que l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle. Cependant, il est important de noter que chaque refus doit être motivé et justifié, sans quoi cela pourrait être considéré comme un abus de droit ou une discrimination.
Est-ce que un auto-entrepreneur a le droit au chômage ?
Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée. Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne.
Est-ce qu’une profession libérale est une personne morale ?
Un collaborateur libéral est une personne qui exerce une professionnelle libérale auprès d’un autre professionnel de la même profession dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale.
Comment Détermine-t-on le siège social d’une personne morale ?
Une personne morale, comme une personne physique, a un domicile appelé siège social. Si elle a plusieurs établissements, le siège social est situé là où se trouve la direction, c’est-à-dire les organes d’administration de la personne morale. Une personne morale a un domicile unique, fixé dans ses statuts.
