En cas de vice caché, un professionnel peut se retourner contre le vendeur, même s’il s’agit d’un particulier. La mention en l’état ne sera pas prise en compte.
Est-ce que l’assurance peut m’obliger à réparer ma voiture dans un garage ?
Votre assureur ne peut pas vous obliger à aller dans un garage agréé. Depuis 2014 la loi consommation Hamon a renforcé vos libertés en tant qu’assuré. Vous êtes le seul à pouvoir choisir de ce qui vous convient le mieux pour la réparation de votre bien.
Comment se retourner contre un vendeur particulier ?
Pour signaler le vice caché, adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.
Est-ce que l’employeur peut refuser plusieurs fois une rupture conventionnelle ?
Il n’existe pas de limite légale quant au nombre de fois que l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle. Cependant, il est important de noter que chaque refus doit être motivé et justifié, sans quoi cela pourrait être considéré comme un abus de droit ou une discrimination.
Est-ce que un garage peut garder une voiture ?
En a-t-il le droit ? Le garagiste dispose d’un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu’il n’a pas été payé (article 1948 du code civil). Même en cas de contestation, le consommateur sera obligé de payer la facture avant de pouvoir récupérer son véhicule.
Est-ce que une SARL peut avoir un conseil d’administration ?
Le conseil d’administration est un organe collégial, sorte de garde-fou des décisions prises par les actionnaires. Seules les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) peuvent légalement créer un conseil d’administration.
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Est-ce que le stress peut provoquer une fausse couche ?
Stress et risque de fausse couche Une étude publiée en 2017 dans la revue Scientific Reports démontre le lien entre stress et fausse couche. D’après les résultats, avoir subi plusieurs épisodes de stress psychologiques avant et pendant la grossesse augmente le risque de fausse couche de 42%.
Quels risques peut rencontrer un créateur d’entreprise lorsqu’il décide de lancer son activité ?
Les pertes voire les dettes Le succès n’est pas toujours au rendez-vous et vous pouvez très bien perdre tout votre capital, il faut en être conscient. Généralement, quand on démarre une entreprise, peu de fonds sont disponibles pour couvrir tous les coûts nécessaires.
Est-ce que la police peut contrôler sans motif ?
Par ailleurs, l’avocat précise que les gendarmes et les policiers n’ont pas besoin d’avoir un motif particulier pour procéder à un contrôle routier. « Le contrôle peut faire suite à une infraction qui aurait été constatée par le gendarme, mais il pourra également survenir sans raison particulière.
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Comment se protéger contre un propriétaire ?
Pour assurer sa défense contre un propriétaire abusif, il est possible de se rapprocher des différents réseaux et associations d’aide aux locataires. Le locataire peut également se faire assister par un avocat en droit des d’habitation.
Comment un particulier peut recuperer la TVA ?
Est-ce qu’un particulier peut récupérer la TVA ? La TVA, concerne, en règle générale, uniquement les entreprises. Il est néanmoins possible, en tant que particulier, de rentrer dans le régime fiscal de la TVA, pour récupérer son montant sur des travaux effectués.
Est-ce que le courrier peut se perdre ?
En effet, le courrier perdu correspond à un envoi au moyen d’une lettre ordinaire (pas de traçabilité comme avec une lettre recommandée ou un colis de type Colissimo). Si bien que la lettre ordinaire, rappelle le médiateur, n’a que ses yeux pour pleurer en cas d’avarie ou de perte.
Est-ce que le garage prête une voiture ?
Le garagiste est-il obligé de me prêter une voiture ? Non, le garagiste n’est pas obligé de prêter un véhicule de courtoisie. Il peut aussi proposer un véhicule dont la location est payante. Il arrive aussi que le garagiste n’ait plus assez de véhicules de courtoisie à disposition.
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Est-ce que les panneaux solaires produisent la nuit ?
C’est un fait : les panneaux solaires sont rentables. Ils permettent de se protéger des hausses continuelles du tarif de l’électricité. Ce qui est aussi un fait, c’est que la production photovoltaïque n’est pas possible la nuit. Un capteur photovoltaïque ne peut donc pas produire en continu.
Est-ce que les vétérinaires se déplace à domicile ?
Un vétérinaire exerçant dans un cabinet peut se déplacer à domicile, mais ce n’est pas son activité principale. C’est même rare car il n’en a souvent pas le temps.
Est-ce que tout le monde peut avoir un ventre plat ?
Il est possible pour tout le monde d’avoir un ventre plat, hommes ou femmes. En revanche de nombreux facteurs peuvent faire que vous n’arrivez pas à atteindre cet objectif. On peut parler de l’âge, des cycles hormonaux ou encore même de l’alimentation.2 days ago
Est-ce qu’un particulier peut faire un devis ?
Puisque la note d’honoraires s’apparente à une facture, un particulier ne peut pas la rédiger. Le plus souvent, ce document est utilisé par les professionnels exerçant une activité libérale : experts-comptables, consultants, médecins, architectes, avocats, vétérinaires, etc.
