Vous n’avez aucune obligation de souscrire une mutuelle santé individuelle. Elle reste facultative, mais elle est indispensable si vous souhaitez être bien remboursé de vos différents frais de santé. En tant que résident Français, vous bénéficiez de la protection du régime de la caisse d’Assurance maladie.
Est-ce qu’il est obligatoire d’avoir une secrétaire dans une association ?
Il n’existe donc aucune obligation pour une association de se doter d’un secrétaire. Il n’en reste pas moins que le rôle qui lui est traditionnellement attribué doit être assumé, d’une façon ou d’une autre.
Est-ce qu’il est obligatoire d’avoir une boîte aux lettres normalisée ?
Depuis un décret du 29 juin 1979, si un logement a été construit après 1979, les propriétaires sont dans l’obligation de posséder une boîte aux lettres normalisée, c’est-à-dire qui affiche a minima le nom et le numéro de l’habitation si celle-ci en possède un.
Est-ce obligatoire d’avoir une adresse ?
Avoir une adresse est à la fois un droit et une obligation pour toute personne, physique ou morale. En effet, elle représente de nombreux intérêts dont le principal est la possibilité de localiser la personne. On parle ainsi d’adresse postale, qui correspond au lieu auquel une personne reçoit ses courriers.
Est-ce que April est une mutuelle ?
La mutuelle APRIL est une assurance santé personnalisable : certaines formules vous donnent la possibilité d’ajouter des renforts : Renfort bien-être : cure thermale, remboursement de l’homéopathie, médecines naturelles, aide au sevrage tabagique, etc.
Est-ce que la mutuelle est obligatoire ?
Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
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Est-ce que la mutuelle est obligatoire pour un CDI ?
L’entreprise a l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander (par écrit) une dispense d’adhésion.
Est-ce qu’il faut une assurance pour un vélo électrique ?
L’assurance est obligatoire pour le VAE dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h, car il est assimilé à une moto. L’assurance à souscrire est la même que pour une moto.
Est-il obligatoire d’avoir une adresse fiscale ?
Il est obligatoire pour toute personne physique ou morale de disposer d’une adresse fiscale. Pour une personne morale, la désignation d’une adresse fiscale est obligatoire en vue de prouver son existence légale en France et de déterminer son régime fiscal.
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Est-ce nécessaire d’avoir une assurance accident de la vie ?
Souscrire une Garantie accident de la vie (GAV) est généralement recommandé. Dans le détail, les GAV sont des contrats d’assurance labellisés qui permettent de couvrir une personne seule ou une famille contre les accidents survenant au cours de la vie privée, même si l’assuré est responsable.
Est-ce obligatoire d’avoir un Siret ?
Quel que soit le statut de l’entreprise, son immatriculation est obligatoire. Elle lui confère une existence légale et attribue à l’entreprise un certain nombre de numéros d’identification : Siren, Siret, APE…
Est-ce obligatoire une responsabilité civile ?
La responsabilité civile est obligatoire pour les locataires et les propriétaires de bien en copropriété qu’ils soient occupants ou non-occupants (PNO). Et quel que soit le statut du locataire, même s’il est hébergé à titre gratuit.
Est-ce que le trésorier est obligatoire dans une association ?
La désignation d’un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l’association l’imposent. En principe, tout particulier peut être trésorier d’une association.
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Est-ce qu’il faut une assurance pour un scooter ?
Oui, il est obligatoire d’assurer un scooter de 50 cm3 ou de toute autre cylindrée. Comme le prévoit le Code de la route, tout véhicule terrestre à moteur, y compris donc un scooter, doit être assuré afin de pouvoir circuler sur la voie publique (1). La conduite d’un scooter non assuré est considérée comme un délit.
Est-ce qu’il faut une assurance pour une remorque ?
Est-il obligatoire d’assurer une remorque? La réponse est OUI. Toutefois selon le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) de la remorque, cette dernière sera couverte par l’assurance du véhicule tractant ou par sa propre assurance.
Est-ce qu’il y a des intérêts sur une assurance vie ?
L’assurance vie est une enveloppe fiscale Ce placement sécuritaire génère des intérêts chaque année, et les risques de pertes sont nuls : la valeur de votre contrat est garantie par l’assureur.
Est-ce qu’une assurance emprunteur est obligatoire ?
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ? La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d’obtenir une assurance emprunteur. Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d’assurance emprunteur.
