La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle d’un avocat relève de la compétence exclusive des juridictions de droit commun, qu’il vous appartient de saisir si vous estimez qu’une faute professionnelle vous ayant causé un préjudice a été commise par votre avocat.
Comment porter plainte contre un associé ?
Faîtes appel à un avocat compétent pour régler les conflits d’intérêt et trouver une solution à l’amiable, réaliser une rupture de contrat ou porter plainte contre votre associé. Contactez-nous afin de recevoir des conseils d’un avocat ou pour la gestion de contentieux.
Est-ce qu’un avocat peut refuser de défendre un client ?
Défendre ou non un client est une liberté absolue de l’avocat. La règle, c’est qu’un avocat fait ce qu’il veut. Les gens viennent proposer leur affaire et l’avocat peut alors accepter ou pas de les défendre. Ce droit dont dispose l’avocat lui permet de refuser un ou des clients.
Puis-je porter plainte contre mon fils pour vol ?
Il est donc tout à fait possible de porter plainte contre son fils pour vol avec violence. En effet, si le vol ne peut pas être poursuivi du fait de l’immunité familiale, ce n’est pas le cas des violences. L’immunité familiale ne saurait donc s’étendre à l’infraction de violence.
Comment faire une plainte contre un courtier immobilier ?
Si elle implique une agence ou un courtier immobilier, vous pouvez porter plainte en déposant une demande d’assistance. Parmi les mécanismes de protection prévus par la Loi sur le courtage immobilier, c’est le Service d’assistance au public qui recevra votre plainte et qui l’analysera.
Comment porter plainte après un accident de voiture ?
Le dépôt de plainte suite à un accident de voiture peut se faire auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de blessures graves, les forces de l’ordre peuvent venir prendre votre plainte directement dans l’établissement de santé au sein duquel vous êtes soigné(e).
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Comment savoir si on peut porter plainte ?
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Est-ce que la police a le droit de refuser une plainte ?
Attention : les forces de l’ordre, police ou gendarmerie, sont tenus de prendre votre plainte uniquement si les faits constituent une infraction pénale. Un policier ou un gendarme peut donc refuser d’enregistrer votre plainte lorsque l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Est-ce que le premier Rendez-vous chez un avocat est gratuit ?
La première consultation chez un avocat peut être gratuite ou payante suivant les pratiques du cabinet. La majorité des avocats facturent la première consultation. Ainsi, il est recommandé de demander les honoraires pratiqués lors de la prise de rendez-vous.
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Est-ce qu’on peut recharger une voiture hybride ?
Un véhicule hybride peut se recharger avec deux types de câbles de recharge : Un cordon de type E/F pour une recharge sur une prise domestique classique ou une prise renforcée de type GreenUp, qui permettra d’atteindre une recharge maximale de 2.2kW. Un cordon de type 2, pour les bornes de recharge.
Est-ce qu’on peut rouler avec un pneu Degonfle ?
En effet, rouler avec un pneu dégonflé peut avoir des conséquences extrêmement graves pour le conducteur et ses passagers comme un éclatement du pneu, un allongement des distances de freinage et plus généralement une perte d’adhérence ou de contrôle du véhicule pouvant alors provoquer un accident.
Qui peut refuser une plainte ?
Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer une plainte sauf dans les cas où l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
Comment porter plainte pour une arnaque ?
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République [16]. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire [19] du lieu de l’infraction [20] ou du domicile [21] de l’auteur [1] de l’infraction [20].
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Est-ce que l’assurance peut m’obliger à réparer ma voiture dans un garage ?
Votre assureur ne peut pas vous obliger à aller dans un garage agréé. Depuis 2014 la loi consommation Hamon a renforcé vos libertés en tant qu’assuré. Vous êtes le seul à pouvoir choisir de ce qui vous convient le mieux pour la réparation de votre bien.
Est-ce que le courtier peut être rémunéré s’il achète la propriété pour Lui-même ?
L’agence ou le courtier qui convient avec le vendeur qu’il offrira l’immeuble en vente lui-même peut renoncer en tout ou en partie à la rétribution à laquelle il a droit. Il ne peut cependant renoncer à celle-ci dans le cas où cela créerait un désavantage pour un acheteur provenant d’un autre courtier.
Est-ce que l’État peut prendre sur une assurance vie ?
Le contrat d’assurance-vie est en théorie protégé de toute saisie. Par principe, un contrat d’ assurance ne peut pas être saisi par l’Etat, l’administration fiscale ou des créanciers privés. En effet, les sommes figurant sur un contrat ne sont plus la propriété de l’assuré, mais appartiennent à l’assureur.
Est-ce que tout le monde peut avoir un ventre plat ?
Il est possible pour tout le monde d’avoir un ventre plat, hommes ou femmes. En revanche de nombreux facteurs peuvent faire que vous n’arrivez pas à atteindre cet objectif. On peut parler de l’âge, des cycles hormonaux ou encore même de l’alimentation.2 days ago
