Oui, un acompte peut être encaissé avant l’achat effectif, du moins, si c’est ce qui était convenu. La difficulté est souvent de pouvoir prouver que le chèque ne devait pas être encaissé car si tu l’a signé et que tu l’as daté, c’est que tu étais d’accord pour qu’il soit mis en banque !
Est-ce qu’un acompte peut être remboursé ?
Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L’argent avancé est perdu pour le consommateur s’il annule son achat ou sa commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur.
Est-ce qu’un garage est soumis au DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est également obligatoire, si le garage est doté d’un système de chauffage ou de refroidissement.
Est-ce qu’un virement est fiable ?
Le paiement par virement bancaire est un moyen de règlement sûr grâce à des procédures de contrôle efficaces. En plus d’être entièrement sécurisé, il vous permet de garder une trace de votre transaction en cas de problème. Le côté pratique est aussi à souligner.
Est-ce qu’un garage doit fournir un certificat de non-gage ?
Est-ce qu’un garage doit fournir un certificat de non-gage ? Le vendeur professionnel doit lui aussi fournir le certificat de non-gage du véhicule à l’acquéreur.
Est-ce qu’un camion est un véhicule automobile ?
Un camion est un véhicule automobile destiné au transport routier de marchandises.
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Est-ce qu’un T1 est un studio ?
Le studio est composé d’une seule pièce principale avec une cuisine ouverte, le plus souvent une kitchenette, et une salle de bain ou une salle d’eau dans une pièce à part. Le T1, T pour TYPE, est composé d’une pièce principale, d’une cuisine séparée et d’une salle de bain ou une salle d’eau dans une pièce dédiée.
Est-ce qu’un mail vaut promesse de vente ?
La proposition d’achat est donc valable, quelle que soit la forme écrite qu’elle prend : courrier, mail, sms, messagerie, et si le vendeur revient sur sa décision ou accepte ultérieurement l’offre d’une autre personne (même si cette dernière fait une proposition à un prix plus élevé), il est alors hors la loi et pourra …
Est-ce qu’un particulier peut faire un bail commercial ?
La réponse est oui : un particulier est en mesure de proposer un bail commercial à une entreprise. En effet, ce type de bail n’est pas conditionné par le statut du propriétaire, qu’il soit un particulier, une société ou une association.
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Est-ce qu’un acte de vente est un titre de propriété ?
Ces deux documents sont complémentaires. L’acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l’acheteur. Il constitue l’étape finale du processus et prouve que l’acheteur est le propriétaire légal.
Est-ce qu’un appartement est un immeuble ?
Par exemple en droit un appartement est un immeuble, même s’il ne constitue qu’une partie de « l’immeuble » au sens commun, ou un terrain est un immeuble même si aucune construction n’y est édifiée.
Est-ce que la caution est encaissé ?
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d’entrée dans le logement. Cependant, l’encaissement du chèque de caution par le propriétaire n’est pas obligatoire.
Est-ce qu’un devis au garage est payant ?
Le devis peut être payant Dans les autres cas, le devis en principe est gratuit, mais rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation.
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Est-ce qu’un particulier peut faire un devis ?
Services à la personne. Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire : Soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ; Soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
Est-ce qu’un diesel Peut-être Crit air 1 ?
La vignette crit air 1, quant à elle, est réservée aux véhicules à essence, hybrides rechargeables ou gaz mis en circulation, à compter du 1er janvier 2011.
Est-ce qu’une cession de véhicule est payante ?
Bon à savoir : La déclaration de cession sur le site de l’ANTS est une démarche gratuite.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente Belgique ?
Cela signifie que le vendeur et le candidat-acquéreur lient leur accord à l’accomplissement d’une condition. Cette condition est généralement émise par le candidat-acquéreur. Il peut ainsi faire insérer une clause stipulant que la vente ne devient effective que si son prêt hypothécaire lui est octroyé.
