L’article 1596 du Code civil interdit au mandataire de se porter acquéreur du bien dont la vente lui a été confiée. Cette prohibition touche aussi bien le mandataire lui-même qu’une personne interposée. Ainsi, l’agent immobilier ne peut pas acheter un bien qu’il est chargé de vendre.
Est-ce qu’un agent immobilier peut refuser de transmettre une offre ?
Un agent immobilier peut-il refuser de transmettre une offre d’achat ? La bonne nouvelle pour vous, en tant qu’acheteur, c’est qu’un agent immobilier n’a pas le droit de refuser de transmettre une offre d’achat au vendeur.
Est-ce qu’un huissier peut saisir une maison ?
Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement…) vous appartenant. Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.
Est-ce qu’un agent immobilier peut refuser une offre d’achat ?
Oui, le refus de vente est possible ! Vous pouvez librement faire votre choix entre tous les potentiels acheteurs et ainsi être amené à émettre une offre au prix refusée si les conditions de vente sont moins favorables qu’une autre offre d’achat au prix.
Est-ce qu’un étranger peut acheter un bien immobilier en France ?
Oui, il est tout à fait possible pour un étranger d’investir en France. La loi ne réserve pas la propriété immobilière aux seuls ressortissants nationaux. Dès lors, que vous soyez résident de la zone européenne ou d’autres pays du monde, vous pouvez acheter un bien immobilier en France.
Est-ce qu’un agent immobilier peut vendre un bien qui lui appartient ?
le mandat semi-exclusif : l’agent immobilier mandaté est le seul professionnel à pouvoir vendre votre bien mais le propriétaire (mandant) peut rechercher un client acquéreur par lui-même.
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Est-ce qu’un agent immobilier peut baisser sa commission ?
L’agent immobilier peut baisser ses honoraires, mais pas trop ! Les agents immobiliers qui traitent certains types de dossiers peuvent accorder des remises à leurs clients en terme d’honoraires, à condition que la remise ne soit pas annoncée par rapport au barème d’honoraires systématiquement affiché par l’agent.
Est-ce qu’un garage peut acheter une voiture sans carte grise ?
Bien que cette démarche soit peu ordinaire, il est possible d’immatriculer un véhicule démuni de certificat d’immatriculation. Néanmoins, acheter un véhicule d’occasion sans carte grise n’est pas conseillé. En effet, il pourrait s’agir d’un véhicule volé ou présentant d’autres problèmes.
Est-ce qu’un particulier peut acheter une voiture de société ?
Il est possible pour les particuliers de faire l’acquisition de ces voitures de société. Que ce soit à l’origine une voiture particulière qui a été modifiée ou un véhicule vendu en version « entreprise ».
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Est-ce qu’un demandeur d’asile peut acheter une voiture ?
En tant que demandeur d’asile, vous avez aussi le droit d’acheter une voiture, de la faire immatriculer et de la conduire.
Est-ce qu’un français peut acheter une maison au Maroc ?
Le Maroc est ouvert aux investissements étrangers et il n’y a pas de restrictions sur les acheteurs étrangers. Il existe aussi des avantages fiscaux intéressants, y compris un faible impôt sur les plus-values, pas de droits de succession et pas de taxe foncière pendant les cinq premières années de possession.
Est-ce qu’un sans papier peut acheter une maison ?
Les étrangers, qu’ils soient résidents ou non, sont libres d’acheter des biens immobiliers en France (bien d’habitation, locaux commerciaux, ou même fonds de commerce) dans le respect de la législation nationale.
Est-ce qu’une entreprise peut acheter une voiture à un particulier ?
Dans certains cas, une entreprise peut-être amenée à acheter un matériel, un équipement ou un véhicule d’occasion à un particulier. Les particuliers ont en effet la possibilité de céder des objets qui leur appartiennent, pour peu qu’ils le soient à un prix inférieur au coût d’achat initial.
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Est-ce qu’un garage peut racheter une LOA ?
Rachat de contrat Le locataire peut racheter lui-même son contrat de leasing. Le faire racheter par un établissement de crédit ou un concessionnaire est également possible.
Est-ce qu’un touriste peut acheter une voiture en France ?
Pour être bénéficiaires à titre courant vous devez : avoir votre résidence normale hors du territoire douanier de l’Union européenne ou dans un DOM ; séjourner temporairement dans l’Union européenne ; n’exercer lors de ce séjour aucune activité lucrative.
Est-ce qu’un sans papier peut acheter une voiture ?
Bien qu’il ne soit pas très prudent d’acheter un véhicule sans certificat d’immatriculation, sachez qu’il est tout à fait possible d’immatriculer un véhicule démuni de carte grise.
Est-ce qu’un mineur peut acheter une cigarette électronique ?
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.
