si vous avez votre permis probatoire depuis 6 mois ou moins : vous ne pouvez transporter qu’un seul passager âgé de 19 ans ou moins entre minuit et cinq heures; si vous avez votre permis probatoire depuis plus de 6 mois, vous pouvez transporter jusqu’à 3 passagers âgés de 19 ans ou moins entre minuit et cinq heures.
Est-ce qu’un locataire peut refuser de faire des visites ?
Est-ce que le locataire peut refuser des visites ? Malheureusement, oui, un locataire peut refuser les demandes de visite durant son préavis. Et dans ce cas, vous ne pouvez rien lui imposer au risque de porter atteinte à son droit de jouir paisiblement du bien durant tout le bail.
Pourquoi un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire ?
Il peut faire tout ce qui ne lui est pas défendu. Du fait du caractère individuel du droit de propriété, un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire. Il existe des exceptions à ce caractère, la propriété peut être collective : c’est le cas d’un mur mitoyen entre deux propriétés, par exemple.
Est-ce qu’un notaire peut estimer un terrain ?
Les notaires Pour réaliser une estimation immobilière, on peut aussi se tourner vers le notaire. Il s’agit d’une solution fiable, car le notaire dispose des compétences et des connaissances nécessaires pour réaliser une évaluation du prix de vente d’un terrain.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut facturer un auto-entrepreneur ?
Comme toutes les entreprises, un auto-entrepreneur peut être tenu de délivrer des factures à ses clients, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels.
Est-ce qu’un demandeur d’asile peut voyager dans son pays d’origine ?
Est-ce possible ? En tant que protégé, dans la mesure où vous avez des craintes dans votre pays, vous n’êtes pas autorisé à y retourner. Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d’origine.
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Est-ce qu’un professionnel peut acheter un véhicule sans carte grise ?
Le vendeur est un professionnel Le propriétaire d’un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente : dans ce cas, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société.
Est-ce que un jeune conducteur peut conduire une voiture automatique ?
Quelles sont les conditions pour passer le permis voiture avec une boîte automatique pour un jeune conducteur ? En réalité, elles ne sont pas bien différentes de celles de l’obtention du permis B classique. En effet, pour passer le permis BVA, il faut : Avoir obtenu le code de la route depuis moins de cinq ans.
Est-ce qu’un marocain peut travailler en France ?
Introduction. L’étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour. C’est le futur employeur qui effectue la demande.
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Est-ce qu’un touriste peut travailler en France ?
L’étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour. C’est le futur employeur qui effectue la demande.
Est-ce qu’un propriétaire peut virer un locataire ?
si le locataire n’a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il constate que le bail est résilié et qu’il prononce l’expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Est-ce qu’un mineur peut acheter une cigarette électronique ?
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.
Est-ce qu’un étranger peut louer un appartement en France ?
La législation française autorise les étrangers à louer une propriété immobilière (appartement, maison). Les locataires expatriés disposent alors des mêmes droits de location qu’un français.
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Est-ce qu’un propriétaire peut reprendre un logement avant la fin du bail ?
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
Est-ce qu’un particulier peut faire une facture ?
Un particulier n’est pas autorisé à émettre des factures mais peut, en revanche, réaliser une attestation de vente lorsqu’il désire vendre l’un de ses biens à un particulier ou à un professionnel sans plus-value (le prix de vente doit donc être inférieur ou égal au montant de l’achat du bien).
Est-ce qu’un particulier peut vendre sur Ebay ?
Sur eBay, un particulier peut acheter ou vendre des objets aux enchères ou à prix fixe, dans le monde entier. Grâce à son système d’évaluations, le service de paiement sécurisé PayPal et sa plateforme d’expéditions, eBay a installé une relation de confiance entre les acheteurs et les vendeurs.
Est-ce qu’un propriétaire peut interdire de faire des trous ?
En clair : rien ne vous interdit de faire des trous dans vos murs pour les décorer ou aménager l’espace, à la condition que vous les remettiez en état avant votre état des lieux de sortie.
