❓ Doit-on avoir un comptable en autoentreprise ? Le comptable n’est pas obligatoire en autoentreprise, car il n’y a pas de liasse fiscale ni de bilan annuel à faire. Vous pouvez facilement vous en passer !
Est-ce qu’un garage doit fournir un certificat de non-gage ?
Est-ce qu’un garage doit fournir un certificat de non-gage ? Le vendeur professionnel doit lui aussi fournir le certificat de non-gage du véhicule à l’acquéreur.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut facturer un auto-entrepreneur ?
Comme toutes les entreprises, un auto-entrepreneur peut être tenu de délivrer des factures à ses clients, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels.
Est-ce qu’un devis doit être signé par les 2 parties ?
Le devis est une véritable offre de contrat qui lie le vendeur et son client. Pour être valable et licite, un devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Une fois signé, le devis engage juridiquement les deux parties.
Est-ce qu’un apprenti conducteur peut avoir des passagers ?
si vous avez votre permis probatoire depuis 6 mois ou moins : vous ne pouvez transporter qu’un seul passager âgé de 19 ans ou moins entre minuit et cinq heures; si vous avez votre permis probatoire depuis plus de 6 mois, vous pouvez transporter jusqu’à 3 passagers âgés de 19 ans ou moins entre minuit et cinq heures.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut acheter Hors-taxe ?
L’application du régime de l’achat hors taxe confère plusieurs avantages à l’auto-entrepreneur. Tout d’abord, il peut réduire ses coûts et améliorer sa trésorerie, car il n’aura pas à payer la TVA. De plus, cela lui permet de bénéficier d’une souplesse budgétaire plus importante et de mieux contrôler ses dépenses.
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Est-ce qu’une voiture peut avoir deux propriétaires ?
Il est tout à fait possible d’immatriculer un véhicule au nom d’une seule ou de plusieurs personnes. On parle alors de titulaire et de cotitulaire de la carte grise.
Est-ce qu’une offre d’achat doit être manuscrite ?
A retenir. Comment formuler une offre d’achat ? Il est préférable de formuler l’offre d’achat par écrit, soit par lettre manuscrite remise en main propre, soit par email. L’offre peut également se faire oralement, mais celle-ci n’aura pas de valeur juridique.
Qu’est-ce que je dois avoir dans ma voiture ?
Vous devez avoir dans votre voiture un gilet de sécurité (gilet jaune) et un triangle de signalisation de danger. Le gilet de sécurité doit être fluorescent, avoir un marquage CE : CE : Conformité européenne et être rangé à portée de main. Le triangle doit avoir un marquage E 27 R et être rangé dans votre voiture.
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Pourquoi un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire ?
Il peut faire tout ce qui ne lui est pas défendu. Du fait du caractère individuel du droit de propriété, un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire. Il existe des exceptions à ce caractère, la propriété peut être collective : c’est le cas d’un mur mitoyen entre deux propriétés, par exemple.
Est-ce qu’un locataire peut héberger une personne ?
Oui. La loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire à héberger gratuitement un proche à certaines conditions. En effet, la surface habitable doit être au minimum de 9 m2 pour un habitant, 16m2 pour deux occupants ou encore 25m2 pour trois personnes vivant dans le logement.
Est-ce qu’un professionnel peut acheter un véhicule sans carte grise ?
Le vendeur est un professionnel Le propriétaire d’un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente : dans ce cas, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société.
Est-ce qu’un notaire peut refuser un dossier ?
Le notaire choisi est donc libre de refuser de prendre en charge un dossier ou de s’en décharger après y avoir travaillé un certain temps.
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Est-ce obligatoire de faire une promesse de vente ?
Dans l’absolu, le compromis de vente n’est pas obligatoire. Cependant, il est utilisé la plupart du temps. C’est un document important car il fixe les modalités de vente convenues entre vendeur et acheteur. Pour être valable, le compromis de vente immobilier doit avoir été établi chez un notaire ou un agent immobilier.
Est-ce que le garant doit habiter en France ?
En effet votre refus serait à lui seul un critère de discrimination ainsi qu’un acte répréhensible par la loi. Vous avez en revanche la possibilité de refuser le garant lorsque celui-ci ne réside pas en France. Ce qui est logique puisqu’il est pratiquement impossible de poursuivre un garant à l’étranger.
Est-ce qu’un propriétaire peut reprendre un logement avant la fin du bail ?
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
Est-ce qu’un particulier peut faire une facture ?
Un particulier n’est pas autorisé à émettre des factures mais peut, en revanche, réaliser une attestation de vente lorsqu’il désire vendre l’un de ses biens à un particulier ou à un professionnel sans plus-value (le prix de vente doit donc être inférieur ou égal au montant de l’achat du bien).
