Un micro-entrepreneur, qu’il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit faire un bilan comptable ?
L’auto-entrepreneur n’a pas à faire un bilan car sa comptabilité est allégée. Le statut d’auto entrepreneur dispense de la tenue d’une comptabilité réglementée. Il n’a donc aucune obligation de bilan comptable, de compte de résultat annuel ou de liasse fiscale.
Est-ce qu’une association doit payer la TVA ?
Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n’est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut embaucher un salarié ?
Peut-on embaucher en auto-entrepreneur ? Aucune disposition légale n’interdit à l’auto-entrepreneur d’embaucher un salarié. En théorie, il est donc tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de recruter un salarié. Auto-entrepreneur et embauche d’un salarié sont donc compatibles.
Qu’est-ce qu’un comparateur d’assurance auto ?
Qu’est-ce qu’un comparateur assurance auto ? La finalité d’un comparateur d’assurance auto est principalement de proposer un tarif auto classé par ordre croissant, c’est-à-dire de l’assurance auto la moins chère à la plus chère du panel proposé.
Qui doit payer la franchise en cas d’accident ?
Dois-je payer la franchise en cas d’accident non responsable ? Que vous soyez responsable ou non de l’accident, vous devez payer la franchise à votre assurance auto. Cependant, si vous êtes reconnu non responsable de l’accident, une fois le recours effectué, votre assureur vous remboursera la franchise.
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Qui doit payer la prime d’assurance ?
Qui paie les primes d’assurance ? C’est le souscripteur au contrat d’assurance qui doit payer la prime d’assurance aux époques convenues (L. 113-2 du code des assurances).
Qui doit payer la TVA intracommunautaire ?
Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l’Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.
Comment ne pas payer la taxe CFE ?
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L’année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d’une exonération de CFE, vous n’avez rien à payer.
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Comment savoir si l’on doit payer la taxe d’habitation ?
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’une résidence secondaire, c’est-à-dire d’un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale. Si vous êtes locataire à l’année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d’habitation pour celle-ci.
Comment se faire payer quand on est auto-entrepreneur ?
Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu’il doit à l’auto-entrepreneur. Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1000 €), par virement ou chèque bancaire.
Est-ce que la CAF peut m’aider à payer mon loyer ?
La Caf peut vous aider. En effet, dès la déclaration de l’impayé de loyer et/ ou des charges par le bailleur, la Caf envoie un courrier à l’ allocataire et au bailleur, accompagné d’un plan d’apurement type. Ce plan doit être signé par les deux parties.
Est-ce que la carte grise doit être au nom du conducteur ?
Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.
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Est-ce que la carte grise et l’assurance doit être au même nom ?
Assurance auto d’un véhicule dont la carte grise est à un autre nom. Aucun problème légalement, le souci réside dans le fait que l’assureur peut refuser cette situation en pratique. En effet l’important est de ne pas faire une fausse déclaration à l’assureur.
Est-ce qu’on doit payer un avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office n’est pas gratuit. Il est rémunéré par l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Sinon, vous devez le payer en fonction de vos revenus et de la complexité du dossier.
Est-ce qu’un cycliste a le droit de rouler au milieu de la route ?
Règles à respecter pour rouler côte à côte à vélo : Rouler en parallèle ne doit pas gêner outre mesure la fluidité du trafic. Au même titre que la sécurité, le respect des autres usagers est une priorité. Lorsqu’ils roulent à deux de front, les cyclistes ne doivent pas rouler au milieu de la route.
Est-ce qu’une association peut faire de la location de matériel ?
Une association peut s’équiper de matériel pour sa gestion courante (bureautique, informatique, communication…) ou adapté aux activités qu’elle propose. Elle peut donc acheter ou louer des biens. Évidemment l’acquisition d’équipement ne doit pas se faire à la légère et doit correspondre à ses besoins.
