Détenir 2 livrets d’épargne populaire, 2 livrets de développement durable et solidaire… est interdit par loi. Depuis 2013, avant d’ouvrir un livret A, les banques vérifient que leurs clients n’en possèdent pas déjà un.
Est-ce qu’un couple marié peut avoir 2 résidences principales ?
Au regard de l’administration fiscale, vous ne pouvez pas avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux logements, il vous revient de signaler lequel est votre résidence principale lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Est-ce qu’un avocat commis d’office peut refuser une affaire ?
L’avocat commis d’office a le droit de refuser de vous représenter s’il a un motif d’excuse ou d’empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères. L’avocat commis d’office n’est pas gratuit. Il est rémunéré par l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Est-ce qu’un avocat peut refuser de défendre un client ?
Défendre ou non un client est une liberté absolue de l’avocat. La règle, c’est qu’un avocat fait ce qu’il veut. Les gens viennent proposer leur affaire et l’avocat peut alors accepter ou pas de les défendre. Ce droit dont dispose l’avocat lui permet de refuser un ou des clients.
Est-ce qu’une SCI peut louer un appartement ?
Une SCI a la possibilité de louer un bien immobilier soit dans le cadre familial, soit dans le cadre d’un investissement locatif. Une SCI peut-elle louer à un associé ? Un associé peut louer un bien appartenant à la SCI qu’il a constituée et verser en contrepartie un loyer à la société.
Est-ce que tout le monde peut avoir un ventre plat ?
Il est possible pour tout le monde d’avoir un ventre plat, hommes ou femmes. En revanche de nombreux facteurs peuvent faire que vous n’arrivez pas à atteindre cet objectif. On peut parler de l’âge, des cycles hormonaux ou encore même de l’alimentation.2 days ago
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Est-ce qu’un chien peut rester seul la journée ?
Un chien peut rester seul entre 6 à 8 heures maximum, et ce à condition qu’il ait un accès à l’extérieur pour faire ses besoins.
Est-ce qu’un gendarme peut contrôler seul ?
Un agent seul peut parfaitement dresser un avis de contravention, l’agent est assermenté, point besoin d’une brigade de gendarmerie entière pour verbaliser l’usage d’un téléphone au volant ou un défaut de port de ceinture.
Est-ce qu’un jeune conducteur peut conduire une Tesla ?
En théorie, un jeune permis peut conduire n’importe quel véhicule, de n’importe quelle puissance, tant que celui-ci respecte la bonne catégorie de véhicule autorisé avec un permis voiture.
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Est-ce qu’un opérateur peut bloquer un téléphone ?
L’opérateur peut décider d’empêcher un client mauvais payeur d’utiliser son smartphone. Le blacklistage d’un téléphone l’empêche de passer et de recevoir des appels. Lorsque vous tentez de joindre un contact, vous entendez trois bips sonores sur trois tonalités différentes.
Est-ce qu’un particulier peut faire un devis ?
Puisque la note d’honoraires s’apparente à une facture, un particulier ne peut pas la rédiger. Le plus souvent, ce document est utilisé par les professionnels exerçant une activité libérale : experts-comptables, consultants, médecins, architectes, avocats, vétérinaires, etc.
Est-ce qu’une assurance peut savoir si on a eu une suspension de permis ?
Votre assureur ou votre employeur (selon le secteur d’activité) peut désormais vérifier si vous avez subi un retrait de permis. Un décret publié le 24 mai dernier autorise officiellement cette démarche, rapporte Le Blog Auto.
Est-ce que une SARL peut avoir un conseil d’administration ?
Le conseil d’administration est un organe collégial, sorte de garde-fou des décisions prises par les actionnaires. Seules les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) peuvent légalement créer un conseil d’administration.
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Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut embaucher un salarié ?
Peut-on embaucher en auto-entrepreneur ? Aucune disposition légale n’interdit à l’auto-entrepreneur d’embaucher un salarié. En théorie, il est donc tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de recruter un salarié. Auto-entrepreneur et embauche d’un salarié sont donc compatibles.
Est-ce qu’un étranger peut avoir une carte vitale ?
Toute personne non française justifiant d’une situation de résidence stable ou d’un emploi en France peut bénéficier d’une carte vitale pour étranger. Européen, non-européen, quel que soit votre pays de naissance, vous avez le droit à une couverture sociale.
Est-ce qu’un Français peut ouvrir un compte en suisse ?
Les étrangères et les étrangers peuvent-ils ouvrir un compte bancaire en Suisse? En principe, rien ne s’oppose à ce que les personnes domiciliées en Suisse ouvrent un compte bancaire dans notre pays, et cela quelle que soit leur origine.
Est-ce qu’un jeune conducteur peut conduire une voiture automatique ?
Quelles sont les conditions pour passer le permis voiture avec une boîte automatique pour un jeune conducteur ? En réalité, elles ne sont pas bien différentes de celles de l’obtention du permis B classique. En effet, pour passer le permis BVA, il faut : Avoir obtenu le code de la route depuis moins de cinq ans.
