De plus, il sollicite les banques les plus enclines à accepter votre dossier selon votre profil emprunteur. Cependant, le fait de passer par un courtier n’est pas un gage de réussite. Il n’a aucun pouvoir de décision, il peut uniquement appuyer votre dossier et négocier avec la banque.
Est-ce qu’un avocat peut refuser de défendre un client ?
Défendre ou non un client est une liberté absolue de l’avocat. La règle, c’est qu’un avocat fait ce qu’il veut. Les gens viennent proposer leur affaire et l’avocat peut alors accepter ou pas de les défendre. Ce droit dont dispose l’avocat lui permet de refuser un ou des clients.
Est-ce que le courtier peut être rémunéré s’il achète la propriété pour Lui-même ?
L’agence ou le courtier qui convient avec le vendeur qu’il offrira l’immeuble en vente lui-même peut renoncer en tout ou en partie à la rétribution à laquelle il a droit. Il ne peut cependant renoncer à celle-ci dans le cas où cela créerait un désavantage pour un acheteur provenant d’un autre courtier.
Est-ce qu’un avocat commis d’office peut refuser une affaire ?
L’avocat commis d’office a le droit de refuser de vous représenter s’il a un motif d’excuse ou d’empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères. L’avocat commis d’office n’est pas gratuit. Il est rémunéré par l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Est-ce que l’employeur peut refuser plusieurs fois une rupture conventionnelle ?
Il n’existe pas de limite légale quant au nombre de fois que l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle. Cependant, il est important de noter que chaque refus doit être motivé et justifié, sans quoi cela pourrait être considéré comme un abus de droit ou une discrimination.
Est-ce qu’un chien peut rester seul la journée ?
Un chien peut rester seul entre 6 à 8 heures maximum, et ce à condition qu’il ait un accès à l’extérieur pour faire ses besoins.
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Est-ce qu’un gendarme peut contrôler seul ?
Un agent seul peut parfaitement dresser un avis de contravention, l’agent est assermenté, point besoin d’une brigade de gendarmerie entière pour verbaliser l’usage d’un téléphone au volant ou un défaut de port de ceinture.
Est-ce qu’un jeune conducteur peut conduire une Tesla ?
En théorie, un jeune permis peut conduire n’importe quel véhicule, de n’importe quelle puissance, tant que celui-ci respecte la bonne catégorie de véhicule autorisé avec un permis voiture.
Est-ce qu’un opérateur peut bloquer un téléphone ?
L’opérateur peut décider d’empêcher un client mauvais payeur d’utiliser son smartphone. Le blacklistage d’un téléphone l’empêche de passer et de recevoir des appels. Lorsque vous tentez de joindre un contact, vous entendez trois bips sonores sur trois tonalités différentes.
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Est-ce qu’un particulier peut faire un devis ?
Puisque la note d’honoraires s’apparente à une facture, un particulier ne peut pas la rédiger. Le plus souvent, ce document est utilisé par les professionnels exerçant une activité libérale : experts-comptables, consultants, médecins, architectes, avocats, vétérinaires, etc.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut embaucher un salarié ?
Peut-on embaucher en auto-entrepreneur ? Aucune disposition légale n’interdit à l’auto-entrepreneur d’embaucher un salarié. En théorie, il est donc tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de recruter un salarié. Auto-entrepreneur et embauche d’un salarié sont donc compatibles.
Est-ce qu’un couple peut avoir chacun un livret A ?
Détenir 2 livrets d’épargne populaire, 2 livrets de développement durable et solidaire… est interdit par loi. Depuis 2013, avant d’ouvrir un livret A, les banques vérifient que leurs clients n’en possèdent pas déjà un.
Est-ce qu’un Français peut ouvrir un compte en suisse ?
Les étrangères et les étrangers peuvent-ils ouvrir un compte bancaire en Suisse? En principe, rien ne s’oppose à ce que les personnes domiciliées en Suisse ouvrent un compte bancaire dans notre pays, et cela quelle que soit leur origine.
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Est-ce qu’un jeune conducteur peut conduire un minibus ?
Les jeunes conducteurs peuvent conduire un minibus. Toutefois, les directions départementales des territoires et de la mer peuvent déconseiller de les placer en situation de conduite, notamment sur des longs trajets ou comme unique encadrant dans un minibus.
Est-ce qu’un jeune conducteur peut conduire une voiture puissante ?
Les titulaires d’un permis de conduire ne sont soumis à aucune limite quant à la puissance fiscale des voitures qu’ils peuvent conduire. Un jeune conducteur peut donc tout à fait prendre le volant d’une voiture puissante, comme le lui permet la loi.
Est-ce qu’un particulier peut faire un bail commercial ?
La réponse est oui : un particulier est en mesure de proposer un bail commercial à une entreprise. En effet, ce type de bail n’est pas conditionné par le statut du propriétaire, qu’il soit un particulier, une société ou une association.
Est-ce qu’un propriétaire peut refuser un chien d’assistance ?
Droit garanti Bien que les propriétaires d’immeubles locatifs ont le droit d’interdire à leurs locataires de posséder des animaux de compagnie, les animaux d’assistance, comme les chiens de la Fondation Mira, sont exempts de cette mesure.
