Oui, s’il a signé un acte de cautionnement sans durée déterminée, qui l’engage jusqu’à la fin du contrat de bail, renouvellements successifs compris. Dans ce cas, le garant peut se désister de ses obligations à n’importe quel moment.
Est-ce qu’un retraite peut se porter garant ?
Si vous êtes retraité(e) et que vous vous demandez si vous pouvez remplir cette obligation, sachez que la réponse est oui. Un retraité peut en effet se porter garant pour un bail.
Est-ce qu’un professionnel de l’automobile peut se retourner contre un particulier ?
En cas de vice caché, un professionnel peut se retourner contre le vendeur, même s’il s’agit d’un particulier. La mention en l’état ne sera pas prise en compte.
Est-ce qu’un professionnel peut acheter un véhicule sans carte grise ?
Le vendeur est un professionnel Le propriétaire d’un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente : dans ce cas, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société.
Est-ce qu’un serrurier peut ouvrir une voiture ?
Premièrement, le serrurier, avec tout son matériel, va se déplacer à l’endroit où se trouve votre véhicule, ce qui vous évite les frais de remorquage pour transporter votre voiture jusqu’à un garage. Ensuite, le spécialiste va ouvrir votre auto afin d’avoir accès au neiman pour refaire une clé.
Est-ce qu’un locataire peut refuser de faire des visites ?
Est-ce que le locataire peut refuser des visites ? Malheureusement, oui, un locataire peut refuser les demandes de visite durant son préavis. Et dans ce cas, vous ne pouvez rien lui imposer au risque de porter atteinte à son droit de jouir paisiblement du bien durant tout le bail.
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Est-ce que la banque peut se porter garant pour une location ?
La caution bancaire peut être accordée à tout type de locataire et pour tout logement, il s’agit d’un contrat entre lui et l’établissement bancaire. Celle-ci peut donc juger de chaque situation au cas par cas, en fonction de ses propres critères d’attribution.
Est-ce que la caf peut se porter garant pour un logement ?
La Caisse l’Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d’aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
Est-ce qu’une garantie se transmet ?
La loi prévoit en effet qu’un acheteur dispose de «tous les droits attachés à la chose vendue». Cela signifie que la garantie relative à un bien se transfère en même temps que sa cession.
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Est-ce qu’un agent immobilier peut refuser de transmettre une offre ?
Un agent immobilier peut-il refuser de transmettre une offre d’achat ? La bonne nouvelle pour vous, en tant qu’acheteur, c’est qu’un agent immobilier n’a pas le droit de refuser de transmettre une offre d’achat au vendeur.
Est-ce qu’un particulier peut vendre à une entreprise ?
Que doit faire un particulier pour facturer une opération ? Le particulier n’est pas obligé de créer une société dont les formalités administratives sont souvent contraignantes. Il peut choisir le statut d’entrepreneur individuel et commencer à facturer ses ventes ou ses services à une entreprise.
Est-ce qu’un agent immobilier peut baisser sa commission ?
L’agent immobilier peut baisser ses honoraires, mais pas trop ! Les agents immobiliers qui traitent certains types de dossiers peuvent accorder des remises à leurs clients en terme d’honoraires, à condition que la remise ne soit pas annoncée par rapport au barème d’honoraires systématiquement affiché par l’agent.
Est-ce qu’un nouveau propriétaire peut expulser un locataire ?
Un propriétaire ne peut donc pas évincer un locataire seulement pour rénover un logement, ce que l’on appelle souvent une « réno-éviction » ou « rénoviction ». Cette expulsion du locataire est souvent accompagnée par une hausse importante de loyer.
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Est-ce qu’un agent immobilier peut refuser une offre d’achat ?
Oui, le refus de vente est possible ! Vous pouvez librement faire votre choix entre tous les potentiels acheteurs et ainsi être amené à émettre une offre au prix refusée si les conditions de vente sont moins favorables qu’une autre offre d’achat au prix.
Est-ce qu’un garage peut acheter une voiture sans carte grise ?
Bien que cette démarche soit peu ordinaire, il est possible d’immatriculer un véhicule démuni de certificat d’immatriculation. Néanmoins, acheter un véhicule d’occasion sans carte grise n’est pas conseillé. En effet, il pourrait s’agir d’un véhicule volé ou présentant d’autres problèmes.
Est-ce qu’un professionnel peut vendre une voiture sans garantie ?
La clause de vente sans garantie insérée dans le contrat est légale. Elle doit toutefois être très explicite, très claire sur les intentions des parties à la vente, pour prouver l’accord entre le vendeur et l’acheteur sur le fait que les garanties soient exclues.
Est-ce qu’un notaire peut refuser un dossier ?
Le notaire choisi est donc libre de refuser de prendre en charge un dossier ou de s’en décharger après y avoir travaillé un certain temps.
