De même, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour accomplir certains actes (par exemple louer ou transformer un immeuble). De ce fait, un héritier peut refuser de donner son approbation et ainsi empêcher la vente d’un ou plusieurs biens de la succession.
Est-ce qu’on peut vendre une maison sans l’accord d’un héritier ?
Vendre un bien en indivision successorale C’est ce qu’on appelle une vente en licitation. Théoriquement, pour pouvoir vendre le logement, chaque héritier doit donner son accord. Si un terrain d’entente est trouvé et qu’il n’y a pas d’objections, la vente peut être réalisée.
Est-ce qu’un particulier peut faire une facture ?
Un particulier n’est pas autorisé à émettre des factures mais peut, en revanche, réaliser une attestation de vente lorsqu’il désire vendre l’un de ses biens à un particulier ou à un professionnel sans plus-value (le prix de vente doit donc être inférieur ou égal au montant de l’achat du bien).
Est-ce qu’un agent immobilier peut refuser une offre d’achat ?
Oui, le refus de vente est possible ! Vous pouvez librement faire votre choix entre tous les potentiels acheteurs et ainsi être amené à émettre une offre au prix refusée si les conditions de vente sont moins favorables qu’une autre offre d’achat au prix.
Est-ce qu’un vendeur peut annuler une commande ?
Une offre d’achat rédigée en bonne et due forme et signée par le vendeur et l’acheteur est un engagement pour les deux parties à mener la transaction à terme au prix convenu. Le vendeur ne peut annuler une offre d’achat qu’il a acceptée sans s’exposer à une demande de compensation de l’acheteur.
Est-ce qu’un professionnel peut vendre une voiture sans garantie ?
La clause de vente sans garantie insérée dans le contrat est légale. Elle doit toutefois être très explicite, très claire sur les intentions des parties à la vente, pour prouver l’accord entre le vendeur et l’acheteur sur le fait que les garanties soient exclues.
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Est-ce qu’un agent immobilier peut refuser de transmettre une offre ?
Un agent immobilier peut-il refuser de transmettre une offre d’achat ? La bonne nouvelle pour vous, en tant qu’acheteur, c’est qu’un agent immobilier n’a pas le droit de refuser de transmettre une offre d’achat au vendeur.
Est-ce qu’un particulier peut vendre à une entreprise ?
Que doit faire un particulier pour facturer une opération ? Le particulier n’est pas obligé de créer une société dont les formalités administratives sont souvent contraignantes. Il peut choisir le statut d’entrepreneur individuel et commencer à facturer ses ventes ou ses services à une entreprise.
Est-ce qu’un agent immobilier peut acheter une maison ?
L’article 1596 du Code civil interdit au mandataire de se porter acquéreur du bien dont la vente lui a été confiée. Cette prohibition touche aussi bien le mandataire lui-même qu’une personne interposée. Ainsi, l’agent immobilier ne peut pas acheter un bien qu’il est chargé de vendre.
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Est-ce qu’un particulier peut faire une facture avec TVA ?
Tandis que la TVA s’applique à toute entreprise vendant un bien ou un service à un particulier ou à une autre entreprise, le particulier quant à lui ne peut pas facturer ni collecter de TVA.
Est-ce qu’un propriétaire peut demander une carte d’identité ?
Pour prouver votre identité, le propriétaire peut vous demander une copie de : votre carte nationale d’identité (CNI) votre passeport. votre permis de conduire.
Est-ce qu’un concessionnaire peut racheter une voiture ?
Votre distributeur auto est un acteur incontournable de la vente de voiture et reprend votre véhicule neuf ou votre véhicule d’occasion au meilleur prix de reprise garanti. Les concessionnaires sont bien sûr agréés pour racheter une voiture.
Est-ce qu’un huissier peut saisir une maison ?
Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement…) vous appartenant. Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.
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Est-ce qu’un garage peut racheter une LOA ?
Rachat de contrat Le locataire peut racheter lui-même son contrat de leasing. Le faire racheter par un établissement de crédit ou un concessionnaire est également possible.
Est-ce qu’un garage peut racheter une voiture ?
Un garage peut-il reprendre votre auto ? Spécialisés dans l’entretien et la réparation automobile, certains garages proposent pour autant la vente de véhicules, qu’ils soient neufs ou d’occasion, ainsi que la reprise de votre ancien véhicule.
Est-ce qu’un particulier peut acheter une voiture de société ?
Il est possible pour les particuliers de faire l’acquisition de ces voitures de société. Que ce soit à l’origine une voiture particulière qui a été modifiée ou un véhicule vendu en version « entreprise ».
Est-ce qu’un demandeur d’asile peut acheter une voiture ?
En tant que demandeur d’asile, vous avez aussi le droit d’acheter une voiture, de la faire immatriculer et de la conduire.
