Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement : lorsqu’il a un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) et qu’il a préalablement transmis à l’occupant du logement un commandement de payer.
Est-ce que le propriétaire a le droit de rentrer chez moi ?
Un propriétaire ne peut pas entrer dans le logement de son locataire sans son autorisation. C’est la règle. Dès qu’un locataire signe son bail, il est chez lui. On dit qu’il a un « droit de jouissance totale » sur le logement.
Est-ce qu’un cycliste a le droit de rouler au milieu de la route ?
En l’absence de pistes ou bandes cyclables, les cyclistes circulent sur le côté droit de la chaussée et peuvent s’écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, d’une distance nécessaire à sa sécurité.
Est-ce qu’un garage peut vendre une voiture sans contrôle technique ?
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule. Il y a 2 exceptions : Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois. Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire.
Est-ce que mon voisin a le droit de rentrer dans mon jardin ?
Si le terrain est simplement difficile d’accès, il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire du jardin ou du terrain voisin pour obtenir un droit de passage. Il est aussi possible d’établir un droit de passage à l’amiable entre deux voisins.
Est-ce qu’on a le droit de rentrer dans une propriété privée ?
La violation de la propriété privée n’existe pas en droit ! Pénétrer, traverser une propriété privée n’a jamais été un acte puni par la loi. En effet, le droit pénal protège en priorité l’individu et non les biens.
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Est-ce qu’on a le droit de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Est-ce qu’on a le droit de louer deux appartements ?
Pas de limite en nombre, rien ne vous interdit d’avoir une location dans chaque ville de France, du moment que vous payez loyers et taxes afférentes- Si vous êtes déjà propriétaire d’un bien, ce seront des résidences secondaires sinon le premier sera résidence principale et les autres des secondaires pour votre usage …
Est-ce qu’un huissier peut saisir une maison ?
Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement…) vous appartenant. Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.
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Est-ce-que j’ai le droit de laisser ma voiture au Maroc ?
La douane marocaine autorise l’admission d’un véhicule, pour une durée de six mois au maximum, une période durant laquelle son propriétaire a le droit de circuler librement au Maroc, sans être inquiété.
Est-ce qu’un vendeur peut annuler une commande ?
Une offre d’achat rédigée en bonne et due forme et signée par le vendeur et l’acheteur est un engagement pour les deux parties à mener la transaction à terme au prix convenu. Le vendeur ne peut annuler une offre d’achat qu’il a acceptée sans s’exposer à une demande de compensation de l’acheteur.
Est-ce que le propriétaire a le droit de ne pas renouveler un bail ?
Le bailleur peut résilier le contrat de bail et refuse son renouvellement pour occupation personnelle, c’est-à-dire reprendre le bail pour y habiter ou pour y loger l’un de ses proches, à condition que la maison soit nécessairement sa résidence principale.
Est-ce qu’on a le droit de fumer au volant ?
Oui, c’est possible, mais il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un mineur. Le fait de fumer dans une voiture en présence d’un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende de 135 €.
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Est-ce que le propriétaire a le droit de prendre des photos ?
La jurisprudence et la loi encadrent la prise de photo de biens immobiliers sans autorisation. Le principe : il existe une liberté de photographier les biens extérieurs d’autrui. Les exceptions : – Sauf si la photo cause un trouble anormal à son propriétaire.
Qu’est-ce qu’un propriétaire a le droit de demander ?
– un passeport, – mais aussi un permis de conduire, – ou tout document justifiant du droit au séjour d’un candidat étranger à la location, notamment, une carte de séjour temporaire, une carte de résident, une carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Est-ce que le propriétaire a le droit de me mettre dehors sans bail ?
Les conditions de préavis pour mettre fin à une location sans bail sont les mêmes que pour la résiliation d’une location avec contrat écrit, pour le propriétaire comme pour le locataire : Pour le locataire : le délai de préavis pour mettre fin à un contrat de location non meublée sans bail est de 3 mois.
Qu’est-ce qu’un propriétaire n’a pas le droit de faire ?
Le propriétaire n’a pas le droit d’empêcher son locataire d’héberger des proches ou des personnes de son entourage à titre gracieux. Cette interdiction vaut tant que cela ne crée aucune nuisance.
