Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.
Est-ce qu’un agent immobilier peut acheter une maison ?
L’article 1596 du Code civil interdit au mandataire de se porter acquéreur du bien dont la vente lui a été confiée. Cette prohibition touche aussi bien le mandataire lui-même qu’une personne interposée. Ainsi, l’agent immobilier ne peut pas acheter un bien qu’il est chargé de vendre.
Est-ce qu’un garage peut acheter une voiture sans carte grise ?
Bien que cette démarche soit peu ordinaire, il est possible d’immatriculer un véhicule démuni de certificat d’immatriculation. Néanmoins, acheter un véhicule d’occasion sans carte grise n’est pas conseillé. En effet, il pourrait s’agir d’un véhicule volé ou présentant d’autres problèmes.
Est-ce qu’un particulier peut acheter une voiture de société ?
Il est possible pour les particuliers de faire l’acquisition de ces voitures de société. Que ce soit à l’origine une voiture particulière qui a été modifiée ou un véhicule vendu en version « entreprise ».
Est-ce qu’un demandeur d’asile peut acheter une voiture ?
En tant que demandeur d’asile, vous avez aussi le droit d’acheter une voiture, de la faire immatriculer et de la conduire.
Est-ce qu’une entreprise peut acheter une voiture à un particulier ?
Dans certains cas, une entreprise peut-être amenée à acheter un matériel, un équipement ou un véhicule d’occasion à un particulier. Les particuliers ont en effet la possibilité de céder des objets qui leur appartiennent, pour peu qu’ils le soient à un prix inférieur au coût d’achat initial.
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Est-ce qu’un garage peut racheter une LOA ?
Rachat de contrat Le locataire peut racheter lui-même son contrat de leasing. Le faire racheter par un établissement de crédit ou un concessionnaire est également possible.
Est-ce qu’un touriste peut acheter une voiture en France ?
Pour être bénéficiaires à titre courant vous devez : avoir votre résidence normale hors du territoire douanier de l’Union européenne ou dans un DOM ; séjourner temporairement dans l’Union européenne ; n’exercer lors de ce séjour aucune activité lucrative.
Est-ce qu’un sans papier peut acheter une voiture ?
Bien qu’il ne soit pas très prudent d’acheter un véhicule sans certificat d’immatriculation, sachez qu’il est tout à fait possible d’immatriculer un véhicule démuni de carte grise.
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Est-ce qu’un français peut acheter une maison au Maroc ?
Le Maroc est ouvert aux investissements étrangers et il n’y a pas de restrictions sur les acheteurs étrangers. Il existe aussi des avantages fiscaux intéressants, y compris un faible impôt sur les plus-values, pas de droits de succession et pas de taxe foncière pendant les cinq premières années de possession.
Est-ce qu’un sans papier peut acheter une maison ?
Les étrangers, qu’ils soient résidents ou non, sont libres d’acheter des biens immobiliers en France (bien d’habitation, locaux commerciaux, ou même fonds de commerce) dans le respect de la législation nationale.
Est-ce qu’un concessionnaire peut racheter une voiture ?
Votre distributeur auto est un acteur incontournable de la vente de voiture et reprend votre véhicule neuf ou votre véhicule d’occasion au meilleur prix de reprise garanti. Les concessionnaires sont bien sûr agréés pour racheter une voiture.
Est-ce qu’un garage peut racheter une voiture ?
Un garage peut-il reprendre votre auto ? Spécialisés dans l’entretien et la réparation automobile, certains garages proposent pour autant la vente de véhicules, qu’ils soient neufs ou d’occasion, ainsi que la reprise de votre ancien véhicule.
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Est-ce qu’une SCI peut acheter un bien à l’étranger ?
L’acquisition de parts d’une société française (SCI) qui détient un bien immobilier à l’étranger engendre un droit d’enregistrement en France qui peut se cumuler avec la taxe locale. Pour les autres impôts, le fait d’être propriétaire d’un bien à l’étranger ne vous exonèrera pas d’un impôt à payer en France.
Est-ce qu’une SCI peut acheter un terrain ?
A) Avantages de l’achat de terrain en SCI L’achat d’un terrain en SCI permet à plusieurs personnes de mettre leur fond en commun afin d’acheter ce bien spécifique. Ainsi d’un point de vue pratique, la réunion des moyens financiers de plusieurs associés permettra d’acheter un bien immobilier d’une plus grande valeur.
Est-ce que je peux acheter une voiture en Suisse ?
Au premier abord, acheter une voiture en Suisse peut vous paraître insurmontable. Les formalités administratives se distinguent des autres pays voisins toutefois, même si la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, il est possible d’y dénicher votre nouvelle voiture.
Qui peut acheter une voiture gagée ?
C’est souvent le cas notamment pour un acheteur ayant contracté un prêt auprès de sa banque pour acheter une voiture, l’organisme bancaire peut lui accorder à condition que celle-ci soit gagée jusqu’au remboursement de l’emprunt.
