Pour les institutions bancaires en particulier, ces frais de dossier sont prélevés dans le cadre d’une demande de crédit. Ces frais peuvent être fixes, ou déterminés en fonction du montant du prêt demandé.
Est-ce qu’un locataire peut refuser de faire des visites ?
Est-ce que le locataire peut refuser des visites ? Malheureusement, oui, un locataire peut refuser les demandes de visite durant son préavis. Et dans ce cas, vous ne pouvez rien lui imposer au risque de porter atteinte à son droit de jouir paisiblement du bien durant tout le bail.
Est-ce qu’un professionnel de l’automobile peut se retourner contre un particulier ?
En cas de vice caché, un professionnel peut se retourner contre le vendeur, même s’il s’agit d’un particulier. La mention en l’état ne sera pas prise en compte.
Est-ce qu’un particulier peut vendre sur un marché de Noël ?
Non, un particulier ne peut pas vendre ses créations sur un marché de Noël. Par contre il est dans le droit d’exposer ce qu’il fabrique. Il faut donc bien différencier le marché de Noël du marché aux puces qui lui, permet aux particuliers de vendre leurs biens d’occasion.
Est-ce qu’un propriétaire peut demander une carte d’identité ?
Pour prouver votre identité, le propriétaire peut vous demander une copie de : votre carte nationale d’identité (CNI) votre passeport. votre permis de conduire.
Est-ce qu’un apprenti conducteur peut avoir des passagers ?
si vous avez votre permis probatoire depuis 6 mois ou moins : vous ne pouvez transporter qu’un seul passager âgé de 19 ans ou moins entre minuit et cinq heures; si vous avez votre permis probatoire depuis plus de 6 mois, vous pouvez transporter jusqu’à 3 passagers âgés de 19 ans ou moins entre minuit et cinq heures.
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Est-ce qu’un propriétaire peut interdire de faire des trous ?
En clair : rien ne vous interdit de faire des trous dans vos murs pour les décorer ou aménager l’espace, à la condition que vous les remettiez en état avant votre état des lieux de sortie.
Est-ce qu’un particulier peut acheter une voiture de société ?
Il est possible pour les particuliers de faire l’acquisition de ces voitures de société. Que ce soit à l’origine une voiture particulière qui a été modifiée ou un véhicule vendu en version « entreprise ».
Est-ce qu’un particulier peut faire un devis ?
Services à la personne. Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire : Soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ; Soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
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Est-ce qu’un particulier peut vendre sur les marchés ?
Un particulier ne pouvant effectuer des ventes de façon habituelle, il est obligatoire avant de pouvoir s’installer ou demander une place sur un marché de s’immatriculer au registre du commerce ou de bénéficier du régime spécifique des agriculteurs*.
Est-ce qu’un particulier peut faire une facture ?
Un particulier n’est pas autorisé à émettre des factures mais peut, en revanche, réaliser une attestation de vente lorsqu’il désire vendre l’un de ses biens à un particulier ou à un professionnel sans plus-value (le prix de vente doit donc être inférieur ou égal au montant de l’achat du bien).
Est-ce qu’un particulier peut vendre sur Ebay ?
Sur eBay, un particulier peut acheter ou vendre des objets aux enchères ou à prix fixe, dans le monde entier. Grâce à son système d’évaluations, le service de paiement sécurisé PayPal et sa plateforme d’expéditions, eBay a installé une relation de confiance entre les acheteurs et les vendeurs.
Est-ce possible de ne pas payer les frais de notaire ?
Vous avez la possibilité de vous tourner auprès d’une banque pour éviter de payer directement les frais de notaire. Vous pouvez tomber sur un établissement qui vous propose de financer votre projet immobilier du début jusqu’à la fin. Vous pourrez même demander des conseils concernant le calcul des frais de notaire.
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Quels documents un propriétaire ne peut pas demander au locataire ?
Dossier location : les documents qu’il ne peut pas vous demander. Pour votre dossier de location, le bailleur n’a pas le droit de vous demander un extrait de casier judiciaire et vos derniers relevés de compte bancaire.
Comment demander les frais de notaire ?
Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le faire parvenir et de bien préciser pour chaque somme réclamée s’il s’agit : d’honoraires, de droits payés à l’État, ou d’une somme due pour un autre motif.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut facturer un auto-entrepreneur ?
Comme toutes les entreprises, un auto-entrepreneur peut être tenu de délivrer des factures à ses clients, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels.
Est-ce que l’employeur doit prendre en charge les frais de transport ?
Le remboursement du transport par l’employeur est obligatoire et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transport des salariés pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
