Qu’il soit seul ou accompagné, le policier en tenue civile est porteur d’une carte de légitimation. Il est tenu de vous présenter celle-ci afin de s’identifier clairement. Le policier se présentera en précisant son nom et son grade.
Est-ce qu’un auto entrepreneur doit payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur, qu’il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit faire un bilan comptable ?
L’auto-entrepreneur n’a pas à faire un bilan car sa comptabilité est allégée. Le statut d’auto entrepreneur dispense de la tenue d’une comptabilité réglementée. Il n’a donc aucune obligation de bilan comptable, de compte de résultat annuel ou de liasse fiscale.
Est-ce qu’une association doit payer la TVA ?
Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n’est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.
Est-ce qu’une voiture de collection doit passer le contrôle technique ?
Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique tous les 5 ans. Le délai de 5 ans pour faire le 1er contrôle technique périodique court à partir de l’immatriculation du véhicule en véhicule de collection.
Quels sont les deux assurances obligatoires qu’un conducteur de T3P doit souscrire ?
4 Quelles sont les deux assurances obligatoires qu’un conducteur de T3P doit souscrire ? Indication/Réponse : Assurance du véhicule. Responsabilité civile professionnelle du conducteur (RCP).
En Savoir Plus
Est-ce que la carte grise doit être au nom du conducteur ?
Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.
Est-ce que le locataire doit refaire les peintures ?
Si le locataire souhaite repeindre des murs dont les peintures sont en bon état, il peut demander la participation du propriétaire aux frais, mais il doit en général s’attendre à un refus. Les travaux d’embellissement ou de personnalisation seront donc à la charge du locataire.
Est-ce qu’un arrêt de travail est un ITT ?
On parle alors d’ITT (incapacité temporaire de travail). Cette incapacité doit être médicalement constatée et sa durée prescrite par le médecin consulté par la victime (ou le malade s’il s’agit d’un arrêt maladie).
En Savoir Plus
Est-ce qu’un avocat peut refuser de défendre un client ?
Défendre ou non un client est une liberté absolue de l’avocat. La règle, c’est qu’un avocat fait ce qu’il veut. Les gens viennent proposer leur affaire et l’avocat peut alors accepter ou pas de les défendre. Ce droit dont dispose l’avocat lui permet de refuser un ou des clients.
Est-ce qu’un bon de commande est une facture ?
Une facture est une demande de paiement tandis qu’un bon de commande sert à confirmer une commande. La façon la plus simple de se souvenir de la différence entre les deux est de déterminer la nature de la demande. Pour recevoir un paiement, vous devez envoyer une facture.
Est-ce qu’un conseiller juridique est un avocat ?
Depuis la fusion de ces deux professions dans les années 90, le conseiller juridique se doit d’être un avocat ou d’exercer une profession réglementée du droit (avoué, notaire…).
Est-ce qu’un cycliste a le droit de rouler au milieu de la route ?
Règles à respecter pour rouler côte à côte à vélo : Rouler en parallèle ne doit pas gêner outre mesure la fluidité du trafic. Au même titre que la sécurité, le respect des autres usagers est une priorité. Lorsqu’ils roulent à deux de front, les cyclistes ne doivent pas rouler au milieu de la route.
En Savoir Plus
Est-ce qu’un devis nous engage ?
La valeur juridique d’un devis est la même qu’un contrat Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
Est-ce qu’une association est inscrite au registre du commerce ?
En effet, une association est tenue de s’inscrire au registre de commerce et des sociétés si : elle doit émettre des obligations et/ou des titres de créances négociables ; elle doit exercer à titre habituel — et non occasionnel — des opérations de change manuel.
Est-ce qu’une association peut faire de la location de matériel ?
Une association peut s’équiper de matériel pour sa gestion courante (bureautique, informatique, communication…) ou adapté aux activités qu’elle propose. Elle peut donc acheter ou louer des biens. Évidemment l’acquisition d’équipement ne doit pas se faire à la légère et doit correspondre à ses besoins.
Quelles sont les assurances obligatoires qu’un conducteur doit avoir à bord d’une VTC ?
L’activité de VTC est soumise à une obligation d’assurance. Outre l’assurance RC obligatoire pour tout véhicule en circulation, le professionnel doit également souscrire une assurance professionnelle couvrant les risques liés à son activité. Cette obligation est entrée en vigueur en 2014 avec la loi Thévenoud.
