Si s’assurer chez différents assureurs pour un même risque est autorisé, tenter de se faire rembourser plusieurs fois le même dommage est assimilé à une fraude à l’assurance, ce qui entraîne l’application des sanctions prévues par l’article L. 121-3 du Code des assurances.
Est-ce que un chien peut avoir deux maîtres ?
Ainsi, un chien peut avoir plusieurs maîtres au quotidien, mais également plusieurs maîtres au cours de sa vie. Il est donc faux d’affirmer qu’un chien n’a qu’un seul maître, surtout que cette croyance influence directement le comportement de l’homme à son égard.
Est-ce que l’employeur peut refuser plusieurs fois une rupture conventionnelle ?
Il n’existe pas de limite légale quant au nombre de fois que l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle. Cependant, il est important de noter que chaque refus doit être motivé et justifié, sans quoi cela pourrait être considéré comme un abus de droit ou une discrimination.
Quelle peut être la réponse de l’assureur face à une aggravation de risque ou diminution de risque déclarée ?
L’aggravation du risque déclaré auprès de l’assureur peut avoir pour conséquence une résiliation du contrat ou une augmentation des primes, et une réduction des indemnités en cas de sinistre.
Est-ce que le capital social peut être utilisé ?
Le capital social est bloqué à la banque au moment de la création pendant quelques jours. Ensuite, dès qu’il est débloqué, il peut être utilisé pour permettre à la société de fonctionner. Plus le capital social est important, plus la société a eu de ressources pour démarrer son activité.
Est-ce que un chien peut être rancunier ?
Le chien ne peut pas être rancunier : pourquoi ? Le sentiment de rancune est propre à l’Homme et c’est une erreur de le transposer aux animaux de l’espèce canine. Penser que son chien est rancunier c’est typiquement de l’anthropomorphisme puisque l’on prête à son chien un sentiment purement humain.
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Est-ce qu’un avocat peut refuser de défendre un client ?
Défendre ou non un client est une liberté absolue de l’avocat. La règle, c’est qu’un avocat fait ce qu’il veut. Les gens viennent proposer leur affaire et l’avocat peut alors accepter ou pas de les défendre. Ce droit dont dispose l’avocat lui permet de refuser un ou des clients.
Est-ce que la banque peut revenir sur une offre de prêt ?
Dans la plupart des cas, dès lors qu’un contrat de crédit immobilier est signé, la banque ne peut pas revenir sur les conditions de prêt énoncées. Celle-ci a 7 jours pour vous faire connaître sa réponse. Si elle ne se manifeste pas à la fin de ce délai, cela correspond à un refus.
Est-ce que la CAF peut m’aider à payer mon loyer ?
La Caf peut vous aider. En effet, dès la déclaration de l’impayé de loyer et/ ou des charges par le bailleur, la Caf envoie un courrier à l’ allocataire et au bailleur, accompagné d’un plan d’apurement type. Ce plan doit être signé par les deux parties.
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Est-ce que le conjoint peut conduire la voiture de fonction ?
À part vous, qui peut conduire votre voiture de fonction ? En réalité, afin de pouvoir laisser le volant de votre voiture de fonction, votre employeur doit vous donner son accord par écrit. Le second conducteur peut être votre conjoint(e) ou une personne conduisant en votre présence.
Est-ce que tout le monde peut être mince ?
Il serait donc faux de dire aujourd’hui que tout le monde peut maigrir, même avec les meilleurs procédés connus à ce jour. Peut-être que, dans l’avenir, découvrirons-nous des régimes adaptés pour chaque type morphologique, mais pour le moment, rien n’est cliniquement prouvé de ce côté-là.
Est-ce qu’un courtier peut refuser un dossier ?
De plus, il sollicite les banques les plus enclines à accepter votre dossier selon votre profil emprunteur. Cependant, le fait de passer par un courtier n’est pas un gage de réussite. Il n’a aucun pouvoir de décision, il peut uniquement appuyer votre dossier et négocier avec la banque.
Est-ce qu’un devis est payant dans un garage ?
Le devis peut être payant, même s’il est par nature gratuit. Cependant, le garagiste s’il souhaite vous facturer le prix du devis est obligé de vous en informer conformément à son obligation d’information en matière de prix prévue à l’article L113-3 du Code de la consommation.
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Est-ce qu’un embrayage peut casser ?
Si la voiture ne démarre pas correctement lors de l’accélération, que les vitesses sont difficiles à passer et que le changement de vitesse semble difficile, il se peut qu’il s’agisse d’un embrayage cassé.
Est-ce qu’un étranger peut avoir une carte vitale ?
Toute personne non française justifiant d’une situation de résidence stable ou d’un emploi en France peut bénéficier d’une carte vitale pour étranger. Européen, non-européen, quel que soit votre pays de naissance, vous avez le droit à une couverture sociale.
Est-ce qu’un gendarme peut contrôler seul ?
Un agent seul peut parfaitement dresser un avis de contravention, l’agent est assermenté, point besoin d’une brigade de gendarmerie entière pour verbaliser l’usage d’un téléphone au volant ou un défaut de port de ceinture.
Est-ce qu’un locataire peut faire installer une pompe à chaleur ?
Un locataire peut-il faire installer une pompe à chaleur ? Oui, le locataire peut installer une pompe à chaleur dans son logement. Ce système de chauffage s’avère très économique puisqu’une pompe à chaleur air-eau permet ainsi de faire jusqu’à 60% d’économies sur les factures énergétiques.
