Les étrangers, qu’ils soient résidents ou non, sont libres d’acheter des biens immobiliers en France (bien d’habitation, locaux commerciaux, ou même fonds de commerce) dans le respect de la législation nationale.
Est-ce qu’un sans papier peut acheter une voiture ?
Bien qu’il ne soit pas très prudent d’acheter un véhicule sans certificat d’immatriculation, sachez qu’il est tout à fait possible d’immatriculer un véhicule démuni de carte grise.
Est-ce qu’un garage peut acheter une voiture sans carte grise ?
Bien que cette démarche soit peu ordinaire, il est possible d’immatriculer un véhicule démuni de certificat d’immatriculation. Néanmoins, acheter un véhicule d’occasion sans carte grise n’est pas conseillé. En effet, il pourrait s’agir d’un véhicule volé ou présentant d’autres problèmes.
Est-ce qu’un agent immobilier peut acheter une maison ?
L’article 1596 du Code civil interdit au mandataire de se porter acquéreur du bien dont la vente lui a été confiée. Cette prohibition touche aussi bien le mandataire lui-même qu’une personne interposée. Ainsi, l’agent immobilier ne peut pas acheter un bien qu’il est chargé de vendre.
Est-ce qu’un professionnel peut acheter un véhicule sans carte grise ?
Le vendeur est un professionnel Le propriétaire d’un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente : dans ce cas, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société.
Est-ce qu’on peut vendre une maison sans l’accord d’un héritier ?
Vendre un bien en indivision successorale C’est ce qu’on appelle une vente en licitation. Théoriquement, pour pouvoir vendre le logement, chaque héritier doit donner son accord. Si un terrain d’entente est trouvé et qu’il n’y a pas d’objections, la vente peut être réalisée.
En Savoir Plus
Est-ce qu’un garage peut vendre une voiture sans garantie ?
Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n’aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).
Est-ce que un Sans-papier peut acheter une voiture en France ?
Bien qu’il ne soit pas très prudent d’acheter un véhicule sans certificat d’immatriculation, sachez qu’il est tout à fait possible d’immatriculer un véhicule démuni de carte grise. Dans cet article, nous vous livrons nos conseils ainsi que les démarches à effectuer pour immatriculer un véhicule sans carte grise.
Est-ce qu’un huissier peut saisir une maison ?
Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement…) vous appartenant. Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.
En Savoir Plus
Est-ce qu’un particulier peut acheter une voiture de société ?
Il est possible pour les particuliers de faire l’acquisition de ces voitures de société. Que ce soit à l’origine une voiture particulière qui a été modifiée ou un véhicule vendu en version « entreprise ».
Est-ce qu’un demandeur d’asile peut acheter une voiture ?
En tant que demandeur d’asile, vous avez aussi le droit d’acheter une voiture, de la faire immatriculer et de la conduire.
Est-ce qu’un professionnel peut vendre une voiture sans garantie ?
La clause de vente sans garantie insérée dans le contrat est légale. Elle doit toutefois être très explicite, très claire sur les intentions des parties à la vente, pour prouver l’accord entre le vendeur et l’acheteur sur le fait que les garanties soient exclues.
Est-ce qu’un garage peut reprendre une voiture sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez faire une reprise en concession, il n’est pas obligatoire de refaire le contrôle technique. En effet, le garage s’occupera de son entretien avant de la revendre. Pour effectuer une reprise, il vous faudra tout de même fournir un certificat de non gage du véhicule à vendre et la carte grise.
En Savoir Plus
Est-ce qu’un sans-papier peut louer un appartement en France ?
En principe la location a une personne sans papier est un délit.
Est-ce qu’un français peut acheter une maison au Maroc ?
Le Maroc est ouvert aux investissements étrangers et il n’y a pas de restrictions sur les acheteurs étrangers. Il existe aussi des avantages fiscaux intéressants, y compris un faible impôt sur les plus-values, pas de droits de succession et pas de taxe foncière pendant les cinq premières années de possession.
Est-ce qu’une entreprise peut acheter une voiture à un particulier ?
Dans certains cas, une entreprise peut-être amenée à acheter un matériel, un équipement ou un véhicule d’occasion à un particulier. Les particuliers ont en effet la possibilité de céder des objets qui leur appartiennent, pour peu qu’ils le soient à un prix inférieur au coût d’achat initial.
Est-ce qu’un garage peut racheter une LOA ?
Rachat de contrat Le locataire peut racheter lui-même son contrat de leasing. Le faire racheter par un établissement de crédit ou un concessionnaire est également possible.
