Dans l’hypothèse où les vétérinaires dispenseraient des soins à des humains, il faudrait de toute façon procéder à une modification de la loi. En effet, seuls les professionnels titulaires d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine ont droit de soins sur un patient « humain ».
Est-ce qu’un avocat peut refuser de défendre un client ?
Défendre ou non un client est une liberté absolue de l’avocat. La règle, c’est qu’un avocat fait ce qu’il veut. Les gens viennent proposer leur affaire et l’avocat peut alors accepter ou pas de les défendre. Ce droit dont dispose l’avocat lui permet de refuser un ou des clients.
Est-ce qu’un chien peut rester seul la journée ?
Un chien peut rester seul entre 6 à 8 heures maximum, et ce à condition qu’il ait un accès à l’extérieur pour faire ses besoins.
Est-ce qu’un courtier peut refuser un dossier ?
De plus, il sollicite les banques les plus enclines à accepter votre dossier selon votre profil emprunteur. Cependant, le fait de passer par un courtier n’est pas un gage de réussite. Il n’a aucun pouvoir de décision, il peut uniquement appuyer votre dossier et négocier avec la banque.
Est-ce qu’un gendarme peut contrôler seul ?
Un agent seul peut parfaitement dresser un avis de contravention, l’agent est assermenté, point besoin d’une brigade de gendarmerie entière pour verbaliser l’usage d’un téléphone au volant ou un défaut de port de ceinture.
Est-ce qu’un opérateur peut bloquer un téléphone ?
L’opérateur peut décider d’empêcher un client mauvais payeur d’utiliser son smartphone. Le blacklistage d’un téléphone l’empêche de passer et de recevoir des appels. Lorsque vous tentez de joindre un contact, vous entendez trois bips sonores sur trois tonalités différentes.
En Savoir Plus
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut embaucher un salarié ?
Peut-on embaucher en auto-entrepreneur ? Aucune disposition légale n’interdit à l’auto-entrepreneur d’embaucher un salarié. En théorie, il est donc tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de recruter un salarié. Auto-entrepreneur et embauche d’un salarié sont donc compatibles.
Est-ce qu’un avocat commis d’office peut refuser une affaire ?
L’avocat commis d’office a le droit de refuser de vous représenter s’il a un motif d’excuse ou d’empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères. L’avocat commis d’office n’est pas gratuit. Il est rémunéré par l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Est-ce qu’un couple peut avoir chacun un livret A ?
Détenir 2 livrets d’épargne populaire, 2 livrets de développement durable et solidaire… est interdit par loi. Depuis 2013, avant d’ouvrir un livret A, les banques vérifient que leurs clients n’en possèdent pas déjà un.
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Est-ce qu’un Français peut ouvrir un compte en suisse ?
Les étrangères et les étrangers peuvent-ils ouvrir un compte bancaire en Suisse? En principe, rien ne s’oppose à ce que les personnes domiciliées en Suisse ouvrent un compte bancaire dans notre pays, et cela quelle que soit leur origine.
Est-ce qu’un locataire peut faire installer une pompe à chaleur ?
Un locataire peut-il faire installer une pompe à chaleur ? Oui, le locataire peut installer une pompe à chaleur dans son logement. Ce système de chauffage s’avère très économique puisqu’une pompe à chaleur air-eau permet ainsi de faire jusqu’à 60% d’économies sur les factures énergétiques.
Est-ce qu’un propriétaire peut exiger une assurance ?
Aucune loi n’oblige le locataire à contracter une assurance habitation. Par contre, un propriétaire peut exiger à la signature du bail, qu’une assurance de responsabilité civile soit maintenue en vigueur pendant sa durée.
Est-ce qu’un vélo peut doubler par la droite ?
Aux intersections, vérifiez toujours les deux sens de circulation. à gauche, un cycliste peut doubler par la droite, sur la bande cyclable, la file à l’arrêt.
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Est-ce qu’une association peut acheter un terrain ?
Une association loi 1901 ne peut donc posséder ou acquérir un terrain ou un local dans le seul but de le louer et d’en percevoir des loyers. Mais elle peut louer une partie du local lui servant de siège si celle-ci ne lui est pas nécessaire ou que la location se rattache directement à la réalisation de son objet.
Est-ce qu’une assurance peut savoir si on a eu une suspension de permis ?
Votre assureur ou votre employeur (selon le secteur d’activité) peut désormais vérifier si vous avez subi un retrait de permis. Un décret publié le 24 mai dernier autorise officiellement cette démarche, rapporte Le Blog Auto.
Est-ce qu’une SARL peut louer un appartement ?
La SARL peut louer un appartement pour que son gérant puisse s’y installer. Dans la plupart des cas, cet appartement est adjacent au siège de la société à responsabilité limitée. La location de l’appartement n’est pas soumise au bail commercial.
Est-ce qu’une SCI peut louer un appartement ?
Une SCI a la possibilité de louer un bien immobilier soit dans le cadre familial, soit dans le cadre d’un investissement locatif. Une SCI peut-elle louer à un associé ? Un associé peut louer un bien appartenant à la SCI qu’il a constituée et verser en contrepartie un loyer à la société.
