La revente d’un logement nécessite la réalisation d’un certain nombre de formalités administratives. Parmi elles, le diagnostic immobilier est devenu obligatoire pour toute transaction immobilière depuis 1997 et l’application de la loi Carrez.
Est-il obligatoire de faire une diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire un logement en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf ». Il doit dans ce cas être initié et donc payé par le maître d’ouvrage et est là aussi valable dix ans.
Est-il obligatoire de prendre un notaire en cas de décès ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette.
Est-il obligatoire de faire un changement d’adresse ?
Un déménagement nécessite de faire actualiser certains de nos papiers administratifs. Ce changement d’adresse est facultatif pour une part d’entre eux et obligatoire pour d’autres.
Est-ce obligatoire de faire un constat d’accident ?
La rédaction d’un PV de constat amiable d’accident n’est pas obligatoire. Néanmoins, je vous invite fortement à en remplir un et à être très vigilant sur les indications qui y seront portées. – l’identité de l’assuré, du conducteur et des assureurs susceptibles de garantir le sinistre.
Est-il obligatoire de déclarer un sinistre ?
Eh oui, déclarer un sinistre est obligatoire pour tous les usagers de la route. C’est l’article L113-2 du Code des assurances qui le précise en disant « L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur […] de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».
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Est-il obligatoire de faire un devis avant une facture ?
Avant d’établir une facture, il est fréquent qu’un devis soit établi par le prestataire de services. Bien que cette pratique soit conseillée, elle n’est pas obligatoire pour toutes les prestations.
Est-il obligatoire de remplir le constat si on ne compte pas faire intervenir l’assurance ?
Comme nous l’avons dit, un constat n’est pas une obligation légale, vous pouvez tout à fait prévenir votre assurance par un autre moyen mais le processus de répartition des torts, s’il y a un tiers, puis d’indemnisation sera beaucoup moins évident.
Est-il obligatoire de retirer un crochet d’attelage quand on ne l’utilise pas ?
Donc, pour répondre à la question, il n’est pas obligatoire de démonter son crochet d’attelage lorsqu’il n’est pas utilisé. Toutefois, il est recommandé de couvrir la rotule du crochet avec un cache approprié afin de limiter son caractère contondant.
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Pourquoi faire un diagnostic de sa voiture ?
Le diagnostic auto est une étape indispensable pour assurer la sécurité et la santé de votre véhicule. Il permet de détecter un éventuel dysfonctionnement au sein de votre voiture et de le corriger rapidement si besoin. Un diagnostic auto s’effectue à l’aide d’une valise de diagnostic.
Est-ce obligatoire de faire une succession après un décès ?
A la suite du décès d’un proche, la déclaration de succession auprès du fisc est presque toujours obligatoire.
Est-il obligatoire de changer les 4 pneus sur un 4×4 ?
Il n’est donc pas obligatoire, pour ce type de véhicule, de changer les 4 pneus en même temps, vous pouvez remplacer les 2 pneus avant ou les 2 pneus arrière. Notez toutefois que si la différence du niveau d’usure entre les 2 essieux est trop important, il est conseillé de changer les 4 pneus.
Est-il obligatoire de faire graver son vélo ?
Pour dissuader les voleurs et simplifier la restitution des cycles, le marquage de tous les vélos neufs vendus en France est obligatoire depuis le 1er janvier 2021. Cette mesure a également été étendue aux vélos d’occasion vendus par des commerçants depuis le 1er juillet 2021.
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Est-il obligatoire de fournir un certificat de ramonage ?
Il s’impose deux fois par an pour les conduits de cheminées, poêles à bois et inserts et une fois par an pour les chaudières. Les arrêtés prévoient qu’il doit être effectué par un professionnel qualifié, seul habilité à délivrer un certificat de ramonage à l’occupant ou au propriétaire.
Est-il obligatoire de prendre un avocat pour un divorce ?
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C’est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Est-il obligatoire de prendre une assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
Est-il obligatoire de refaire un DPE en cours de bail ?
Si le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.
