Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C’est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Est-il obligatoire de prendre un notaire en cas de décès ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette.
Est-il obligatoire de prendre une assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
Pourquoi Est-il important de prendre une assurance vie ?
L’assurance vie est importante, puisqu’elle protège votre famille et vous permet de lui laisser un montant non imposable en cas de décès. Elle sert aussi à couvrir votre prêt hypothécaire et vos prêts personnels comme votre prêt auto.
Est-il obligatoire d’avoir un casque sur un vélo électrique ?
Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu’ils soient conducteurs ou passagers et il est recommandé pour les adolescents et les adultes.
Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour un prêt ?
L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit. Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l’invalidité.
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Quand un maître d’oeuvre Est-il obligatoire ?
Pas de travaux sans maître d’œuvre Désigner un maître d’œuvre pour un projet d’extension, de rénovation ou d’aménagement d’une habitation est obligatoire ! Car en effet c’est lui qui va prendre la responsabilité de concevoir, gérer et suivre les déroulements.
Comment demander un rdv à un avocat ?
Lorsque vous contactez un avocat afin de prendre rendez-vous, expliquez lui de façon claire et rapide votre problème juridique. Puis demandez lui quels documents apporter pour la constitution de votre dossier. Renseignez vous, également, sur ses honoraires.
Est-il obligatoire d’avoir un CCAS dans une commune ?
Suite à la promulgation de la loi NOTRe, le CCAS reste obligatoire pour les communes de 1 500 habitants et plus. Pour les communes en dessous de ce seuil, il est facultatif.
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Est-il obligatoire de déclarer un sinistre ?
Eh oui, déclarer un sinistre est obligatoire pour tous les usagers de la route. C’est l’article L113-2 du Code des assurances qui le précise en disant « L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur […] de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».
Est-il obligatoire de fournir un certificat de ramonage ?
Il s’impose deux fois par an pour les conduits de cheminées, poêles à bois et inserts et une fois par an pour les chaudières. Les arrêtés prévoient qu’il doit être effectué par un professionnel qualifié, seul habilité à délivrer un certificat de ramonage à l’occupant ou au propriétaire.
Est-il obligatoire de retirer un crochet d’attelage quand on ne l’utilise pas ?
Donc, pour répondre à la question, il n’est pas obligatoire de démonter son crochet d’attelage lorsqu’il n’est pas utilisé. Toutefois, il est recommandé de couvrir la rotule du crochet avec un cache approprié afin de limiter son caractère contondant.
Est-il rentable de prendre une franchise ?
Un franchisé sur dix gagne moins de 29 000 € par an ; un sur dix encore, entre 40 et 49 000 €. Les franchises les plus lucratives affichent, pour 11 % d’entre elles, un revenu moyen allant de 50 à 59 000 € ; pour 15,5 %, un chiffre compris entre 60 et 79 000 € et pour 8,5 % entre 80 et 99 000 €.
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Quel avocat pour fraude ?
Vous faites l’objet de poursuite pour fraude fiscale et vous recherchez un avocat pour vous défendre ? Au vu de la gravité de la situation, il est important de vous adresser au bon interlocuteur, c’est-à-dire à un avocat expert en droit pénal des affaires.
Comment prendre un virage à grande vitesse ?
Pour prendre un virage de manière sûre, suivez ces trois étapes : Au moment d’approcher le virage, ralentissez de manière appropriée et positionnez votre voiture sur le côté de la voie opposé au sens du virage. Par exemple si le virage tourne vers la droite, déplacez votre voiture sur le côté gauche de la voie.
Est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire ?
Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ? Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l’entreprise redevable à la TVA (qui doit payer) et qui est domiciliée dans un État membre de l’Union européenne (UE).
Est-il avantageux de signer un bail commercial pour un entrepôt ?
Tout dépendra de ce à quoi va servir l’entrepôt. Si celui-ci va servir de local de stockage durable ou d’entreposage intermittent de marchandises, mieux vaut opter pour le bail professionnel. Dans cette hypothèse, le local sera alors à la disposition de l’entreprise pour au minimum 6 ans.
