A chaque clôture d’exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après réception par le greffe, ces comptes font l’objet d’une publication au BODACC.
Est-il obligatoire d’avoir son permis sur soi ?
Est-il obligatoire d’avoir son permis sur soi ? Obligatoire non, mais fortement recommandé. En effet, en cas de contrôle, si vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire immédiatement, vous risquez une amende (généralement une amende forfaitaire de 11 €).
Est-il obligatoire de donner son adresse à son employeur ?
Est-il obligatoire de donner son adresse à son employeur ? Légalement, aucune règle n’impose au salarié de donner son adresse à son employeur. Dans les faits, cela paraît toutefois difficile, voire improbable. Cela tient au fait que l’employeur est susceptible de vous adresser des courriers.
Est-il obligatoire de payer Urssaf ?
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Est-il obligatoire de prendre un notaire en cas de décès ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette.
Comment payer les obsèques de ses parents ?
En tant qu’héritiers, vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées pour régler les frais d’obsèques sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter la facture réglée. Les frais d’obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €.
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Est-ce obligatoire de déclarer ses impots en ligne ?
Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l’année ? En 2023, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier.
Est-il obligatoire d’afficher sa vignette d’assurance ?
Toujours obligatoire C’est ce document qui va justifier que votre véhicule est bien assuré. En cas de contrôle, en absence de vignette dans le pare-brise, vous risquez une amende de seconde classe de 35€, minorée à 22€ en cas de paiement anticipé.
Est-il obligatoire d’avoir un casque sur un vélo électrique ?
Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu’ils soient conducteurs ou passagers et il est recommandé pour les adolescents et les adultes.
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Est-il obligatoire d’avoir un CCAS dans une commune ?
Suite à la promulgation de la loi NOTRe, le CCAS reste obligatoire pour les communes de 1 500 habitants et plus. Pour les communes en dessous de ce seuil, il est facultatif.
Est-il obligatoire d’avoir un constat à l’amiable dans sa voiture ?
Avant toute chose, sachez que le constat amiable n’est pas obligatoire mais que si vous décidez d’en remplir un, il faut le faire sur le lieu de l’accident et le renvoyer à votre assureur dans les 5 jours qui suivent. Ce qui est obligatoire en revanche, c’est de déclarer un sinistre à votre assureur.
Est-il obligatoire d’avoir un kit Anti-crevaison ?
Non, ce n’est pas obligatoire. La roue de secours n’est pas un équipement de sécurité obligatoire, à la différence du gilet fluorescent et du triangle de signalisation. Il est seulement conseillé d’en posséder une dans son véhicule.
Est-il obligatoire d’avoir une adresse de domicile ?
La déclaration de l’adresse du domicile d’une personne physique (ex. : administrateurs, actionnaires, associés) est obligatoire. Cependant, si vous souhaitez que l’adresse du domicile d’une personne physique ne soit pas publiée au registre, vous pouvez déclarer son adresse professionnelle si elle en possède une.
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Est-il obligatoire d’avoir une adresse fiscale ?
Il est obligatoire pour toute personne physique ou morale de disposer d’une adresse fiscale. Pour une personne morale, la désignation d’une adresse fiscale est obligatoire en vue de prouver son existence légale en France et de déterminer son régime fiscal.
Est-il obligatoire d’avoir une assurance accident de la vie ?
Non obligatoire, la Garantie Accidents de la Vie intervient pour la protection des personnes et non des biens, même sans tiers responsable.
Est-il obligatoire d’avoir une assurance maladie ?
Comme la plupart des pays européens, la France a choisi en 1945 de construire un système de Sécurité sociale visant à couvrir l’ensemble de sa population, au travers d’une affiliation obligatoire qui s’impose à la fois aux employeurs, aux salariés et aux travailleurs indépendants.
Est-il obligatoire de changer l’adresse sur la carte d’identité ?
Non, modifier l’adresse de sa carte d’identité n’est pas obligatoire. Si vous voulez néanmoins que votre nouvelle adresse figure sur votre carte d’identité, vous devez faire une demande de renouvellement.
