Si le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.
Est-il obligatoire de prendre un notaire en cas de décès ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette.
Est-il obligatoire d’enregistrer un bail ?
Obligation. Le contrat de bail d’un immeuble destiné exclusivement à l’habitation doit obligatoirement être enregistré par le bailleur (la personne qui donne à louer). S’il le souhaite, le locataire peut également faire enregistrer un contrat de bail similaire. L’obligation incombe cependant au bailleur.
Est-il possible de modifier une assurance de prêt en cours ?
depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ayant un contrat en cours peuvent également changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme c’était le cas auparavant.
Est-il avantageux de signer un bail commercial pour un entrepôt ?
Tout dépendra de ce à quoi va servir l’entrepôt. Si celui-ci va servir de local de stockage durable ou d’entreposage intermittent de marchandises, mieux vaut opter pour le bail professionnel. Dans cette hypothèse, le local sera alors à la disposition de l’entreprise pour au minimum 6 ans.
Est-il obligatoire de prendre un avocat pour un divorce ?
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C’est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
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Est-il obligatoire de prendre une assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
Est-il obligatoire d’avoir un président dans une association ?
Légalement, une association loi 1901 n’a pas d’obligation de nommer un président, sauf dispositions statutaires spécifiques.
Est-il obligatoire d’avoir une assurance accident de la vie ?
Non obligatoire, la Garantie Accidents de la Vie intervient pour la protection des personnes et non des biens, même sans tiers responsable.
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Quand un délai de carence Est-il obligatoire ?
Si le CDD est inférieur à 14 jours calendaires (renouvellements inclus), le délai de carence sera équivalent à la moitié de la durée du CDD ; Si le CDD est supérieur à 14 jours calendaires et plus (renouvellements inclus), il correspondra au tiers de la durée du CDD.
Est-il possible de modifier une assurance de prêt encours ?
Avec la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment pendant toute la durée de votre crédit et opter pour une délégation d’assurance.
Est-il obligatoire d’avoir une résidence principale ?
Résidence principal et logement social Pour les personnes qui bénéficient d’un logement social, celui-ci doit obligatoirement être leur résidence principale. Ils doivent y résider au moins huit mois par an, sauf motif légitime.
Est-il obligatoire de faire une diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire un logement en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf ». Il doit dans ce cas être initié et donc payé par le maître d’ouvrage et est là aussi valable dix ans.
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Est-il possible d’avoir un DPE vierge ?
Même si un DPE vierge reste valable, il est toutefois conseillé de le refaire en cas de vente ou de mise en location et ce, malgré la validité du document. En effet, le DPE reste un outil d’aide à la décision important pour les futurs acquéreurs ou locataires.
Est-il possible de louer sans DPE ?
Un contrat de bail sans DPE peut être considéré caduque et dénoncé à tout moment. Un bailleur qui conclurait une location sans DPE serait dans l’illégalité. Nous allons voir que l’absence de DPE peut coûter cher et que le locataire d’une location sans DPE est en droit d’avoir recours à la justice pour être indemnisé.
Comment louer un appartement sans contrat de travail ?
Si vous cherchez un logement temporairement en fonction de vos projets professionnels, il existe le bail mobilité. Il s’agit d’un contrat de location meublée qui est de courte durée : entre un et dix mois. Ce bail facilite l’accès à une location si vous êtes étudiant ou en mobilité professionnelle.
Est-il obligatoire d’avoir un constat à l’amiable dans sa voiture ?
Avant toute chose, sachez que le constat amiable n’est pas obligatoire mais que si vous décidez d’en remplir un, il faut le faire sur le lieu de l’accident et le renvoyer à votre assureur dans les 5 jours qui suivent. Ce qui est obligatoire en revanche, c’est de déclarer un sinistre à votre assureur.
