Le consommateur n’est engagé par le devis qu’à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature sur le devis.
Est-il obligatoire de signer un mandat de vente ?
Depuis la loi Hoguet de 1970, la signature d’un mandat de vente est obligatoire pour passer une agence. Il doit être signé par l’agence immobilière avant sa mise sur le marché. C’est un atout pour les propriétaires, qui savent exactement où ils vont et dans quoi ils entrent.
Est-il obligatoire de signer un bail de location ?
C’est la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente la location de logement. Et selon cette loi, la signature d’un bail écrit et signé par les deux parties (locataire et propriétaire) est nécessaire. Le fait de s’exonérer de cette obligation ne permet pas au bailleur d’être libre de gérer cette location comme il l’entend.
Est-il obligatoire de payer un devis ?
Le devis est en principe gratuit. Mais dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale. C’est le cas dans les domaines suivant : le déménagement.
Est-il obligatoire de faire un contrôle technique avant la vente ?
Le contrôle technique est obligatoire lorsque la mise en circulation de votre véhicule date d’il y a plus de quatre ans et si vous le vendez à un particulier. Si vous comptez vendre votre véhicule à un professionnel (dans le cas d’une reprise de véhicule par exemple) le contrôle technique est facultatif.
Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?
Est-il obligatoire de déclarer la cession du véhicule en ligne ? Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d’occasion. Les préfectures n’étant plus compétentes, il faut le faire par internet.
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Quelle somme un devis est obligatoire ?
Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l’ensemble des prestations est d’un montant supérieur ou égal à100 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises .
Est-il obligatoire d’avoir un certificat de conformité ?
Le certificat de conformité est obligatoire pour immatriculer un véhicule neuf, un véhicule importé de l’étranger ou encore un véhicule transformé, c’est-à-dire indispensable pour effectuer la demande de carte grise.
Est-il obligatoire de fournir une facture ?
Est-il obligatoire de fournir une facture ? Lorsque le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente de bien ou prestation de services. Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
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Est-il obligatoire de faire un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux n’est pas obligatoire. Si le bail prévoit un état des lieux d’entrée et de sortie, sa réalisation n’est pas encadrée par la loi. Ces documents permettent de déterminer la responsabilité des parties en cas de litige concernant l’état du logement loué et de ses équipements.
Est-il obligatoire de mettre le à sur une voiture ?
Apposer un disque A sur sa voiture est obligatoire pour les jeunes conducteurs. S’ils ne le font pas, ils s’exposent à des sanctions. Il faut placer le macaron A pendant toute la période probatoire, qui commence dès l’obtention du permis de conduire.
Est-il obligatoire de communiquer une date ou un délai de livraison ?
Le vendeur a l’obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d’approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l’Institut national de la consommation (INC).
Est-il obligatoire de faire un bail commercial ?
Il n’y a pas de forme obligatoire pour la conclusion d’un bail commercial. Le bail verbal est possible. Il relève du statut des baux commerciaux et a une durée minimale de 9 ans.
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Est-il obligatoire de fournir une facture à un particulier ?
Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant. un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Est-il obligatoire de faire un compromis de vente ?
Ce document n’est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l’accord mutuel du vendeur et de l’acheteur.
Est-il obligatoire de passer par une agence immobilière ?
Si le recours à une agence immobilière est commun pour vendre un bien immobilier, celui-ci n’est ni obligatoire ni indispensable.
Est-il obligatoire de mettre le à sur la voiture ?
Le disque A jeune conducteur est-il obligatoire ? Apposer un disque A sur sa voiture est obligatoire pour les jeunes conducteurs. S’ils ne le font pas, ils s’exposent à des sanctions. Il faut placer le macaron A pendant toute la période probatoire, qui commence dès l’obtention du permis de conduire.
