Mais il est possible pour une société d’avoir plusieurs établissements ou encore lieux d’exploitation (deux notions ayant une signification distincte car le siège social est le lieu de direction d’une entreprise alors que ses activités professionnelles peuvent se développer autre part).
Est-il possible d’avoir deux entreprise en nom propre ?
Il est impossible pour une même personne de créer plusieurs entreprises individuelles (ceci concerne également les micro-entrepreneurs) mais des activités différentes peuvent être exercées au sein d’une même entreprise individuelle.
Est-il possible d’avoir un DPE vierge ?
Même si un DPE vierge reste valable, il est toutefois conseillé de le refaire en cas de vente ou de mise en location et ce, malgré la validité du document. En effet, le DPE reste un outil d’aide à la décision important pour les futurs acquéreurs ou locataires.
Est-il possible de faire un constat en ligne ?
Le constat pour voiture en ligne est la forme dématérialisée du constat amiable papier qu’on a l’habitude d’utiliser. Il constitue un autre moyen pour l’assuré de remplir un constat amiable afin de prévenir son assureur d’un accident impliquant plusieurs véhicules.
Est-il possible d’ouvrir un compte bancaire au Luxembourg ?
Même si l’on n’est pas résident au Luxembourg, il est tout à fait possible d’y ouvrir un compte bancaire au Luxembourg, selon votre pays de résidence. Si cela est autorisé pour les pays de l’Union Européenne, d’autres pays comme les Etats-Unis par exemple imposent des restrictions.
Est-il obligatoire d’avoir un casque sur un vélo électrique ?
Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu’ils soient conducteurs ou passagers et il est recommandé pour les adolescents et les adultes.
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Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour un prêt ?
L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit. Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l’invalidité.
Est-il possible d’avoir deux assurances ?
Avoir plusieurs assurances vie : comment ça marche ? Contrairement à beaucoup de produits d’épargne (livret A, PEL, etc.), il est tout à fait possible d’ouvrir plusieurs contrats d’assurance vie. Vous pouvez en avoir autant que vous le souhaitez et sans limitation de plafond.
Est-il possible d’avoir deux auto-entreprise ?
Oui ! En effet, si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d’y exercer plusieurs activités, même si elles n’ont aucun lien entre elles.
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Est-il possible d’avoir deux Kbis ?
En principe, il n’est pas possible de cumuler deux micro-entreprises. Une personne physique ne peut créer qu’une seule micro-entreprise. Cependant, il est possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise.
Est-il possible de contester un constat amiable ?
Comment contester un constat amiable déjà signé ? Il n’est pas possible de modifier la déclaration faite à l’amiable. Par contre, si vous souhaitez contester le niveau d’indemnisation, l’absence d’indemnisation ou l’augmentation de la prime suite à l’accident, vous avez deux ans pour saisir votre assurance.
Est-il possible de refaire un constat ?
Peut-on refaire un constat amiable ? Le constat amiable est un document qui a une valeur officielle, il n’est pas possible de le refaire de manière unilatérale, même si ce constat amiable est mal rempli.
Est-il avantageux de signer un bail commercial pour un entrepôt ?
Tout dépendra de ce à quoi va servir l’entrepôt. Si celui-ci va servir de local de stockage durable ou d’entreposage intermittent de marchandises, mieux vaut opter pour le bail professionnel. Dans cette hypothèse, le local sera alors à la disposition de l’entreprise pour au minimum 6 ans.
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Est-il légal d’avoir un compte en suisse ?
Est-il légal d’ouvrir un compte bancaire en Suisse quand on est français ? Oui, il est tout à fait légal d’ouvrir un compte en banque en suisse. Vous devrez obligatoirement déclarer ce compte en banque détenu à l’étranger au service des impôts français.
Est-il obligatoire d’avoir un CCAS dans une commune ?
Suite à la promulgation de la loi NOTRe, le CCAS reste obligatoire pour les communes de 1 500 habitants et plus. Pour les communes en dessous de ce seuil, il est facultatif.
Est-il obligatoire de prendre un avocat pour un divorce ?
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C’est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Est-il possible d’avoir 2 adresses postales ?
Qu’est-ce qu’une adresse secondaire ? S’il est possible d’avoir deux adresses de domiciliation différentes, il ne faut toutefois pas confondre domiciliation fiscale et domiciliation postale avec adresse secondaire.
