Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l’infraction, mais également auprès du procureur de la République.
Est-il possible de déposer une plainte en cas de Non-respect d’un contrat ?
Il est bon de préciser que, sur le plan juridique, la plainte est réservée à la saisine des seules juridictions pénales. Ainsi si votre problématique n’est pas liée à une infraction pénale mais à un manquement contractuel, un non-respect du contrat, il ne faut pas porter plainte.
Où déposer le capital social d’une SASU ?
Il appartient à l’associé unique de la SASU de décider auprès de quel établissement il va déposer le capital social. En général, le dépôt s’effectue dans une banque. La pratique la plus courante consiste à effectuer directement le versement. L’associé unique réalise ainsi un virement ou un chèque.
Où déposer les statuts d’une SAS ?
Création d’une SAS : Où déposer le dossier Le dossier de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être déposé soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) soit auprès du greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de la société.
Où déposer une déclaration de succession ?
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Où déposer les statuts d’une association ?
un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
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Quel est le délai pour déposer une plainte ?
1 an
Qui peut refuser une plainte ?
Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer une plainte sauf dans les cas où l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
Comment faire une plainte contre un courtier immobilier ?
Si elle implique une agence ou un courtier immobilier, vous pouvez porter plainte en déposant une demande d’assistance. Parmi les mécanismes de protection prévus par la Loi sur le courtage immobilier, c’est le Service d’assistance au public qui recevra votre plainte et qui l’analysera.
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Comment se déroule une procédure de plainte ?
La procédure pour porter plainte contre X est la même que la procédure de plainte simple : vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou bien adresser directement une lettre au procureur.
Est-ce que la police a le droit de refuser une plainte ?
Attention : les forces de l’ordre, police ou gendarmerie, sont tenus de prendre votre plainte uniquement si les faits constituent une infraction pénale. Un policier ou un gendarme peut donc refuser d’enregistrer votre plainte lorsque l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Où acheter une bombe Anti-crevaison ?
Où trouver une bombe anti-crevaison ? Vous pourrez trouver ce kit de réparation de pneu dans les supermarchés ou les stations-services ainsi que sur des sites spécialisés en vente d’accessoires autos en ligne. Le prix d’une bombe anti-crevaison n’excède pas les 10 euros.
Où aller pour ouvrir une SAS ?
Comment constituer et déposer un dossier de création de SAS ? Dans le mois suivant la signature des statuts, le représentant légal doit constituer et déposer un dossier de création de SAS auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
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Où Peut-on rouler avec une voiture de collection ?
On parle ici des plaques sur fond noir, sans identifiant territorial, qui rappellent les plaques ancien format en vigueur à l’époque où votre véhicule de collection sortait en concession. Contrairement à une idée reçue, vous pouvez tout à fait circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection.
Où porter plainte après un accident de voiture ?
La loi du 15 juin 2000 oblige tout service de police ou de gendarmerie à recevoir votre plainte quel que soit le lieu de l’accident. Il est cependant conseillé de s’ adresser en priorité au commissariat où à la brigade du lieu des faits. Votre plainte sera transmise au procureur de la République.
Où prendre une RC Pro ?
Où prendre une RC Pro ? Une RC Pro peut être souscrite chez de nombreux assureurs : MAIF, Hiscox, MMA, AXA, MAAF, Matmut… Pour se faire un avis sur les différentes offres du marché, il peut être judicieux de comparer les assurances RC pro grâce à un comparateur d’assurances professionnelles en ligne.
Quelle est la validité d’une plainte ?
Vous trouverez ci-dessous la liste des délais de prescription pour déposer une plainte : 20 ans pour les crimes ; 6 ans pour les délits ; 1 an pour les contraventions.
