En Belgique, la carte grise est plus communément appelée certificat d’immatriculation ou CIM. Depuis le 1er septembre 2013, la carte grise se présente en 2 parties. Il y a un volet que l’on garde dans le véhicule, l’autre à la maison. Cette séparation en 2 de la carte grise permet de limiter les cessions frauduleuses.
Pourquoi Ecrire vendu en l’état sur carte grise ?
Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l’état » ou « vendu dans l’état » pour se prémunir contre tout recours quant à l’état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique.
Puis-je rouler en attendant ma carte grise Belgique ?
Il est interdit de rouler sans certificat d’immatriculation en Belgique. Lors d’un achat, il faut indiquer au plus vite le changement de propriétaire et à son assurance le changement de véhicule pour avoir la carte verte qui constitue la preuve d’une assurance auto.
Pourquoi garder l’ancienne carte grise 5 ans ?
Conserver le certificat d’immatriculation durant 5 ans Désormais, en possession de l’ancienne carte grise, vous allez pouvoir effectuer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom.
Qui délivre la carte grise en Belgique ?
La DIV délivre à tout demandeur d’immatriculation un certificat d’immatriculation (CIM) et ce, pour chaque véhicule immatriculé et pour chaque plaque attribuée. Le CIM atteste que le véhicule est immatriculé en Belgique. La délivrance du CIM se fait par envoi postal à l’adresse de la résidence principale du demandeur.
Pourquoi entreprise demande carte grise ?
En plus d’être financièrement plus avantageuse si vos employés doivent parcourir un grand nombre de kilomètres au quotidien, demander le changement d’adresse de carte grise pour une voiture de fonction est aussi une assurance pour eux de rouler l’esprit libre : vos employés n’auront pas à avancer de frais d’assurance, …
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Pourquoi ne pas envoyer la carte grise ?
N’envoyez jamais une copie de carte grise Un « acheteur » indélicat pourrait se servir de cette copie à des fins frauduleuses. Si besoin, vous pouvez communiquer oralement certaines informations portées sur la carte grise afin de permettre à votre interlocuteur d’assurer son futur véhicule.
Pourquoi rayer la carte grise lors d’une vente ?
Barrer une carte grise vous évite d’avoir à régler les amendes et contraventions dont pourrait être responsable le nouvel acquéreur. Après avoir barré une carte grise, toutes les infractions liées à votre ancien véhicule seront donc automatiquement attribuées à son nouveau propriétaire.
Pourquoi garder l’ancienne carte grise ?
La garde de la carte grise rayée permet aussi à l’acheteur de prouver que la voiture lui a été cédée légalement, si le contrat de vente a été perdu ou détérioré avant l’obtention de la nouvelle pièce d’immatriculation.
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Comment obtenir une carte grise en Belgique ?
La demande de duplicata coûte 26 euros et s’effectue en adressant un formulaire de demande d’immatriculation (formulaire rose) à la DIV : -Si le certificat d’immatriculation est abîmé, joignez l’exemplaire détérioré au formulaire rose de demande d’immatriculation.
Pourquoi la police garde la carte grise ?
En France, certaines infractions peuvent déboucher sur l’immobilisation du véhicule. En bref, la police ou la gendarmerie confisque la carte grise. Le titre ne sera restitué que lorsque le problème est réglé.
Comment faire une carte grise 2 ans après achat ?
Le propriétaire de véhicule qui ne souhaite pas être accompagné par un intermédiaire peut effectuer son changement de carte grise sur le site de l’ANTS en se créer un compte ANTS ou France Connect, ce dernier devant obligatoirement être choisi en cas de changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.
Comment changer carte grise société en particulier ?
Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Formulaire cerfa n°13750. Carte grise originale. Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle.
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Pourquoi ne pas laisser la carte grise dans la voiture ?
En effet, Il n’est pas rare que des malfaiteurs repèrent des véhicules où ont été laissés des papiers d’identité pour ensuite cambrioler le domicile dont l’adresse figure sur ceux-ci. La carte grise, ou certificat d’immatriculation, de votre véhicule renferme des informations sensibles pouvant vous identifier.
Comment est livré une carte grise ?
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Où en est ma carte grise faite par un garage ?
Vous pouvez suivre la production de votre titre sur le site Internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés dans l’onglet « où en est ma carte grise ». Pour accéder à ce service, vous devez vous munir de votre numéro de plaque d’immatriculation.
Comment obtenir un certificat de non-gage sans la carte grise ?
Lorsqu’il s’agit de la version détaillée, il n’est pas possible de faire une demande de certificat de non gage sans carte grise. En effet, celui-ci s’obtient uniquement en préfecture ou sous-préfecture par le propriétaire du véhicule et il faut obligatoirement être muni de la carte grise.
