Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Il permet d’obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d’occasion, dans un pays de l’Union européenne: titleContent autre que la France.
Pourquoi demander une attestation d’assurance ?
Attestation d’assurance responsabilité civile : pourquoi est-elle demandée ? Une attestation de responsabilité civile est un document émis par votre assureur prouvant que vous êtes bien couvert par une garantie responsabilité civile et qu’il se substituera à vous pour réparer un préjudice.
Pourquoi demander un effacement de dette ?
Conditions d’éligibilité à l’effacement de la dette Une situation est jugée irrémédiablement compromise dès lors : Que la situation du débiteur ne lui permet pas d’envisager un espoir de rétablissement et que son insolvabilité paraît sans remède.
Pourquoi demander la protection juridique pour une personne dépendante ?
La protection juridique s’impose en cas d’altération des facultés mentales ou physiques, d’une personne âgée qu’elle réside à domicile ou en institution. L’objectif est de la protéger, de lui éviter de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts, mais aussi à son intégrité : santé, vie privée ou civique.
Pourquoi demander une domiciliation ?
La domiciliation permet aux personnes qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante, d’accéder à des droits et des prestations.
Pourquoi demander une RC ?
La responsabilité civile professionnelle est une assurance fortement recommandée pour tous les entrepreneurs, tels que les professionnels du tourisme, les métiers du conseil, du service à la personne ou de l’informatique. Elle permet de couvrir les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.
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Pourquoi et comment obtenir un numéro Siret pour une association ?
L’association doit avoir un SIREN / SIRET pour demander une subvention. Pour pouvoir demander (et obtenir) une subvention auprès de la mairie, du département, de la région ou même d’un établissement public local, l’association doit justifier d’un numéro SIREN/SIRET.
Pourquoi un numéro de Siret pour une association ?
Pourquoi une association doit-elle demander un numéro SIRET ? L’immatriculation au répertoire SIRENE est obligatoire pour une association que si elle envisage d’embaucher des salariés, si elle est assujettie à la TVA ou encore si elle reçoit des subventions de l’État ou des collectivités.
Comment demander un devis garage ?
Nous vous recommandons de toujours le demander à votre garagiste. Si vous en faites la demande, le garage n’a pas le droit de vous refuser un devis. C’est le seul cas dans lequel il est obligatoire, car si vous ne le demandez pas le garagiste n’est pas légalement tenu de vous fournir un devis.
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Comment demander un geste commercial à son assureur ?
Si vous souhaitez demander un geste commercial à votre assureur, vous pouvez utiliser le modèle de lettre de demande de diminution de prime d’assurance afin d’obtenir une renégociation de votre tarif. Votre assureur peut vous accorder un avantage de fidélité, de nouvelles garanties ou une réduction du tarif proposé.
Comment demander un pretium doloris à son assureur ?
Comment obtenir le pretium doloris ? Pour obtenir la reconnaissance de votre pretium doloris, vous devez faire l’objet d’une expertise médicale. Cette dernière peut être demandée à votre assureur. En revanche, si votre affaire est portée devant un juge, il faudra demander une expertise médicale judiciaire.
Comment demander un report de mensualité ?
Pour demander un report (partiel ou total) de mensualité, le principe consiste à contacter votre organisme de crédit pour lui faire part de votre difficulté financière ponctuelle. Par la suite, votre organisme prêteur vous indique les modalités à suivre pour bénéficier de ce report.
Comment obtenir un quitus fiscal sans carte grise ?
La demande doit être faite au service des impôts dans un délai de 15 jours après l’achat. Lors de la constitution de votre dossier pour obtenir le quitus, vous devrez fournir des documents justifiant l’achat d’une auto étrangère tel que la carte grise et la facture traduite.
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Ou obtenir un quitus fiscal ?
Pour obtenir un quitus fiscal, il faut contacter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de résidence du demandeur. La demande doit être introduite dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, avec les documents suivants (originaux et copies) : Formulaire n°1993-PART-D-SD de demande de quitus.
Pourquoi acheter chez un concessionnaire ?
Pourquoi acheter sa voiture chez un concessionnaire ? En neuf, et qui plus est en occasion, acheter chez un concessionnaire, c’est l’assurance de bénéficier des garanties constructeurs, et des garanties et des protections juridiques prévues par la loi.
Pourquoi acheter un SUV ?
Pourquoi craquer pour un SUV (sport utility vehicle) ? Ces véhicules séduisent de plus en plus les utilisateurs. Leur notoriété ne fait que s’accroitre et pour cause : ils sont spacieux et offrent un sentiment de sécurité tout en ayant un look sympa ! C’est particulièrement un comble pour les familles.
Pourquoi contacter un courtier en assurance emprunteur ?
Pourquoi contacter un courtier en assurance emprunteur ? Faire appel à un courtier spécialisé dans l’assurance prêt permet donc de bénéficier de la meilleure comparaison possible des différents contrats présents sur le marché, mais pas seulement.
