Pour permettre aux personnes sans ressources ou ayant des ressources modestes d’engager un procès, de se défendre devant la justice ou de faire face à des frais dans le cadre d’une transaction amiable en dehors d’un procès, la loi a créé une aide financière, » l’aide juridictionnelle « , prise en charge par l’État.
Est-ce que la carte grise doit être au nom du conducteur ?
Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.
Où doit être installé un adoucisseur d’eau ?
L’adoucisseur d’eau doit être installé avec un filtre anti-impuretés directement sur votre arrivée d’eau, qui se trouve généralement dans la cave ou la buanderie de la maison.
Où doit être le chien en voiture ?
Où doit-on placer un chien dans une voiture ? En voiture, vous devez placer la cage de transport ou le harnais de sécurité de votre chien sur la banquette arrière. Un chien de grande taille doit de préférence être placé dans le coffre. Il peut être installé dans une cage ou laissé libre de ces mouvements.
Pourquoi mettre de la chaux pour enterrer un chien ?
Avant d’être enterrée, la dépouille doit être recouverte de chaux vive qui accélère la décomposition et évite la dissémination de germes potentiellement dangereux. Il est interdit de mettre le corps dans un sac plastique mais l’animal peut être enveloppé dans un linge ou installé dans une boîte en bois ou en carton.
Pourquoi une SCI peut être radiée ?
La société peut être radiée en cas de décision de justice. Par exemple lorsque le dirigeant est frappé d’une interdiction de gérer ou lors de la clôture d’une procédure de faillite.
En Savoir Plus
Qui doit payer la prime ?
La prime peut être réglée par toute personne qui y a intérêt. Le paiement doit être effectué au domicile de l’assureur ou de son mandataire. Si le débiteur ne s’acquitte pas en temps opportun de sa dette, l’assureur peut suspendre et résilier le contrat par l’envoi d’une lettre de mise en demeure.
Est-ce que la première révision d’une voiture neuve et gratuite ?
En effet, si la garantie constructeur permet de prendre en charge les réparations devant être réalisées sur une voiture durant les premières années qui suivent sa première mise en circulation, celle-ci ne pourra être mobilisée que si les révisions prévues dans le carnet d’entretien de la voiture ont bien été respectées …
Où doit être placé la boîte aux lettres ?
Qu’elle soit fixée sur un mur ou sur un poteau en métal, la face inférieure de votre boîte aux lettres devra au minimum être située à 1 mètre du sol quand la face supérieure sera située à 1,50 mètre au plus. Selon les recommandations de la Poste, cette hauteur ne devrait pas aller au-delà de 1,50 mètre.
En Savoir Plus
Pourquoi changer la courroie de distribution tous les 6 ans ?
Essentielle au fonctionnement de votre véhicule et, plus particulièrement de son moteur, la courroie de distribution doit être changée à intervalles réguliers afin d’éviter tout risque de casse moteur.
Pourquoi déclarer les biens immobiliers ?
La déclaration permet notamment d’établir clairement si un bien immobilier : constitue bien la résidence principale de l’occupant. est vacant et depuis quelle date. doit être soumis ou pas à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Pourquoi être obligé d’avoir une assurance auto ?
Pourquoi l’assurance auto est-elle obligatoire ? La loi oblige tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à souscrire une assurance auto pour être protégé au minimum en cas d’accident.
Pourquoi il ne faut pas se fier à la balance ?
On peut peser lourd et être affûté(e), on peut peser plus lourd qu’une autre personne tout en étant plus fin(e). On peut être léger et fin mais avoir peu de muscle et de la graisse (skinny fat), notamment de la graisse abdominale. On peut faire un 34 et avoir de la cellulite et faire du diabète…
En Savoir Plus
Pourquoi la boule d’attelage ?
Elle est destinée à recevoir l’attelage de la remorque qui doit être installé en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur, à l’arrière du véhicule tracteur. Elle est nécessaire pour tracter une remorque dont le PTAC est inférieur à 3500 kg.
Pourquoi la carafe d’eau est gratuite en France ?
L’eau du robinet est désormais gratuite au restaurant L 541-15-10, III du Code de l’environnement). Par conséquent, la loi (qui ne distingue pas selon que vous prenez un repas ou une simple boisson) impose au restaurateur, cafetier, bistrotier, etc., de vous donner accès gratuitement à de l’eau potable.
Pourquoi le poids sur la balance ne veut rien dire ?
Une histoire de muscles Les muscles pèsent plus que la graisse. On peut donc être plus lourde sur une balance, tout en étant plus mince en apparence. Voilà, pourquoi la balance n’est pas une source fiable à 100%. En revanche, si l’on désire un suivi plus poussé, mieux vaut se tourner vers un impédancemètre.
Pourquoi le vol est interdit par la loi ?
Le vol est une infraction qui ne réprime pas l’atteinte matérielle au bien (dégradation, destruction..) mais l’atteinte au droit de propriété. Il est donc nécessaire, pour que le vol soit constitué, que la chose soustraite soit susceptible d’appropriation. L’appropriation doit être possible.
