La facture d’achat sert à déterminer la valeur vénale du véhicule et surtout à éviter que l’indemnité que vous percevrez ne soit pas supérieure à ce que vous avez effectivement dépensé, dans l’esprit du respect du principe indemnitaire posé par le code des assurances à l’article L121-1.
Pourquoi l’assurance demande la carte grise ?
Grâce à ce document, l’acheteur pourra assurer le véhicule et obtenir une attestation d’assurance provisoire. Une fois que la carte grise définitive est reçue par l’acheteur, l’assureur lui enverra une attestation d’assurance définitive.
Comment se faire rembourser par l’assurance sans facture ?
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d’assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu’il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
Est-ce que l’assurance vie compte pour la reversion ?
Quid de l’assurance vie du bénéficiaire de la pension de réversion ? L’assurance vie étant un bien mobilier, 3 % de sa valeur vénale, c’est-à-dire de sa valeur de rachat au moment de la demande de pension de réversion, doit donc être intégré dans le calcul des ressources du bénéficiaire.
Pourquoi choisir l’assurance qualité ?
Améliorer la fiabilité des produits et services Grâce à l’assurance qualité, les entreprises peuvent obtenir des certifications. Ce qui contribuera essentiellement à l’amélioration de la réputation de la société. Il faut préciser que les certifications sont délivrées par un organisme extérieur comme ISO ou EFQM.
Pourquoi Dit-on dans le contrat que la responsabilité civile est l’assurance automobile minimale ?
La garantie minimale de l’assurance auto En tant que garantie minimum légale, la responsabilité civile équivaut à la formule auto la moins chère, mais aussi la moins protectrice, mieux connue sous le nom d’assurance au tiers. Il est à noter que cette couverture ne protège en aucun cas le conducteur, ni sa voiture.
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Pourquoi la loi Lemoine ?
La loi Lemoine vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Elle oblige votre organisme prêteur à vous informer de votre droit de résiliation. Elle permet de faire jouer la concurence sur le marché de l’assurance emprunteur. Elle facilite l’accès à l’assurance prêt immobilier pour les malades.
Pourquoi l’assurance demande le contrôle technique ?
L’objectif du contrôle technique est d’assurer qu’un véhicule ne représente pas un danger pour les usagers de la route. Bon à savoir : aucune convocation n’est envoyée quant à son renouvellement, il est donc à la charge du conducteur de vérifier la fin de sa validité.
Pourquoi l’assurance ne rembourse pas la TVA ?
La TVA n’est pas remboursée par l’assurance parce qu’en principe, elle est déduite sur la déclaration de TVA de l’entreprise.
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Pourquoi les banques refusent presque la moitié des demandes de prêt ?
Crédit: Pourquoi la moitié des demandes de prêts sont refusées par les banques? Près d’une demande de crédit immobilier sur deux est refusée actuellement alors que les taux ne remontent que légèrement. Pourquoi? La faute au taux d’usure, qui ferme le robinet du crédit.
Pourquoi une garantie à première demande ?
La garantie est dite « à première demande » lorsque le créancier n’a aucun justificatif à fournir pour se faire payer du garant. Il est toutefois usuel d’exiger du créancier qu’il adresse une lettre pour actionner la garantie, dans les temps impartis et en toute bonne foi.
C’est quoi la demande d’immatriculation ?
A quoi sert la demande de certificat d’immatriculation ? Lorsque l’on doit effectuer sa carte grise , la modifier, ou en refaire un exemplaire, plusieurs documents sont demandés et permettent à l’automobiliste de constituer un « dossier carte grise ».
C’est quoi la domiciliation d’une facture ?
La domiciliation de l’entreprise correspond à son adresse administrative, juridique et fiscale. Il s’agit de l’adresse postale à laquelle l’entreprise recevra son courrier administratif. Cette adresse figure sur l’ensemble des documents professionnels de l’entreprise, comme un devis, une facture client ou un contrat.
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C’est quoi la franchise dans l’assurance ?
La somme non remboursée par l’assurance et qui reste à votre charge est ce qu’on appelle la franchise. La plupart des contrats d’assurance habitation prévoient l’application d’une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s’applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé.
C’est quoi la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite Prime Macron, était un dispositif ouvrant la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée, dans la limite de 1 000 €, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Comment calculer le prix d’achat avec la marge ?
Pour procéder au calcul de la marge nette, il faut respecter une formule spécifique. La formule de calcul du taux de marge nette est la suivante : Taux de marge nette = marge nette / prix d’achat HT = (prix de vente HT – coût de revient HT) / prix d’achat HT.
Comment demander la prime carburant 2023 ?
Comment obtenir cette indemnité carburant ? Pour bénéficier de cette indemnité carburant, il faut obligatoirement en faire la demande. Vous pouvez la demander depuis le 16 janvier 2023 à l’aide d’un formulaire mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. Votre demande doit être effectuée avant le .
