Le dépôt de plainte permet à la victime d’un accident de voiture d’informer la Justice qu’une infraction, dont elle s’estime victime, a été commise. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l’auteur de l’accident de la route.
Comment porter plainte après un accident de voiture ?
Le dépôt de plainte suite à un accident de voiture peut se faire auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de blessures graves, les forces de l’ordre peuvent venir prendre votre plainte directement dans l’établissement de santé au sein duquel vous êtes soigné(e).
Où porter plainte après un accident de voiture ?
La loi du 15 juin 2000 oblige tout service de police ou de gendarmerie à recevoir votre plainte quel que soit le lieu de l’accident. Il est cependant conseillé de s’ adresser en priorité au commissariat où à la brigade du lieu des faits. Votre plainte sera transmise au procureur de la République.
Quand porter plainte après un accident de voiture ?
En principe, le délai court à compter du jour où l’infraction a été commise. En pratique, il est conseillé de déposer plainte dès que possible.
Quel délai pour porter plainte après un accident de la route ?
3 ans
Quel est le délai pour porter plainte après un vol ?
6 ans
En Savoir Plus
Comment porter plainte contre un associé ?
Faîtes appel à un avocat compétent pour régler les conflits d’intérêt et trouver une solution à l’amiable, réaliser une rupture de contrat ou porter plainte contre votre associé. Contactez-nous afin de recevoir des conseils d’un avocat ou pour la gestion de contentieux.
Comment savoir où se trouve ma voiture après un accident ?
Où va la voiture après accident ? Si la voiture est déclarée techniquement non réparable, elle sera cédée à un recycleur automobile agréé. Dans le cas contraire, si le véhicule est réparable, il pourra être pris en charge dans un garage et récupérer ensuite par son propriétaire.
Comment s’en sortir après un accident de voiture ?
Après un accident de voiture, vous pouvez ressentir de la douleur, une réduction de l’amplitude des mouvements, des maux de tête ou une raideur. Il peut être difficile pour vous de continuer à faire toutes les choses que vous aimez faire normalement.
En Savoir Plus
Comment vivre après un accident ?
Après un accident de la route, il faut tout de suite avoir recours à une aide psychologique. Même si la victime ne semble pas présenter de troubles, un dispositif médico-psychologique doit immédiatement être mis en place. La personne doit être accompagnée par une équipe de psychiatres et de psychologues.
Pourquoi porter plainte vol téléphone ?
Pourquoi porter plainte en cas de vol de téléphone ? Le fait de déposer une plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie pourra être utile pour que votre téléphone mobile soit bloqué.
Comment ça se passe après un accident ?
La victime d’un accident de la route doit constituer un dossier médical, et à ce titre, devra réunir un maximum de preuves, et, conserver tous les documents remis par l’hôpital (analyses…) et tous les justificatifs afférents aux dépenses engagées.
Comment ça se passe après un accident de voiture ?
Le constat est à remplir sur les lieux de l’accident et à envoyer à son assurance auto, au maximum 5 jours après l’accident. Laborieux de prime abord, le constat à l’amiable est un élément précieux pour l’assureur qui pourra ainsi traiter le sinistre plus rapidement et vous donner l’indemnisation.
En Savoir Plus
Comment faire une plainte contre un courtier immobilier ?
Si elle implique une agence ou un courtier immobilier, vous pouvez porter plainte en déposant une demande d’assistance. Parmi les mécanismes de protection prévus par la Loi sur le courtage immobilier, c’est le Service d’assistance au public qui recevra votre plainte et qui l’analysera.
Comment porter plainte pour dégradation de bien privé ?
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment porter plainte pour fausse déclaration ?
La méthode classique : Vous pouvez porter plainte pour calomnie en vous rendant dans la gendarmerie ou le commissariat de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte pour calomnie, puis transmettre cette plainte au procureur qui va décider de l’engagement ou non de poursuites.
Comment porter plainte pour fausse signature ?
Si un individu remarque que sa signature a été usurpée, il faut qu’il porte plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie. Il y aura lieu ensuite de prendre un avocat qui saisira le tribunal correctionnel. Le juge désignera un expert graphologue. Le délit de faux se prescrit par six ans.
