Rattachement du conjoint à la CPAM : comment en bénéficier ? Sans emploi et concubin ou partenaire pacsé d’un adhérent au régime de l’assurance maladie, vous pouvez demander à être rattaché à sa caisse de sécurité sociale pour bénéficier vous aussi de remboursements de santé.
Où trouver sa raison sociale Auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur ne peut pas choisir sa raison sociale. En effet, le statut de micro-entreprise ne crée pas une société, l’auto-entrepreneur exerce son activité en son nom propre. Par conséquent, la raison sociale d’un auto-entrepreneur est tout simplement son nom de famille et éventuellement son prénom.
Pourquoi passer de SASU à EURL ?
Passer de la SASU à l’EURL pour atténuer le poids des cotisations sociales. Le président de SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié. Il doit s’affilier au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié traditionnel. Toutefois, à sa différence, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.
Pourquoi personnaliser sa voiture ?
Pourquoi personnaliser sa voiture ? Pour mettre en valeur son bolide, la meilleure façon de procéder est de le rendre unique sous toutes les formes. La personnalisation est la meilleure méthode pour donner une plus-value de qualité à sa voiture.
Comment l’assure Peut-il notifier à son assureur son refus face à l’augmentation de sa prime ?
Cette demande devra être faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Ces modalités peuvent également figurer dans la partie du contrat dédiée à la résiliation.
Pourquoi changer de raison sociale ?
Le changement de raison sociale peut survenir à la suite d’une crise afin de marquer le renouveau de la société. Il peut également être décidé lorsque le nom de la société est trop similaire à celui d’une autre société et que cela peut porter à confusion le client.
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Pourquoi mettre sa voiture à la casse ?
Envoyer son véhicule à la casse peut être une démarche volontaire, ou liée à un accident de la route, ou à une mise en fourrière. Dans tous les cas, il s’agit d’un geste écologique qui permet de limiter la circulation de véhicules en mauvais état de marche et polluants.
Pourquoi souscrire à une assurance santé ?
Une mutuelle complémentaire santé a pour vocation de compléter le remboursement de vos dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par votre Assurance maladie obligatoire. Contrairement à la Sécurité sociale qui est obligatoire, la souscription à une mutuelle complémentaire santé est libre.
Quels sont les 3 régimes de la sécurité sociale ?
La Sécurité sociale recense 3 régimes sociaux : le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux. Bien que différents dans leurs modalités de prise en charge, ils reposent tous sur le même principe : à savoir un régime solidaire.
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Comment louer sa maison à une association ?
Solibail permet à un propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille aux revenus modestes, par l’intermédiaire d’un contrat de location sécurisé par l’État. C’est l’association qui verse le loyer au propriétaire et qui garantit le bon entretien du logement.
Pourquoi il ne faut pas laisser son argent à la banque ?
Parce que cela ne rapporte rien En effet, les banques ne rémunèrent pas l’argent laissé sur un compte courant, contrairement à d’autres produits financiers comme les comptes épargne ou les produits de placement. De fait, l’argent détenu sur le compte se retrouve petit à petit grignoté par l’inflation.
Pourquoi passer d’auto-entrepreneur à SARL ?
Le principal avantage de démarrer une SARL est qu’elle permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Or, lors de l’enregistrement d’un entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) il n’y a pas de distinction entre l’entrepreneur et l’entreprise.
Pourquoi renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale ?
Pour les entreprises créées avant la réforme, la dissociation du patrimoine intervient à compter du 15 mai 2022. La déclaration d’insaisissabilité n’est donc plus nécessaire pour protéger le patrimoine personnel des nouveaux entrepreneurs individuels.
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Pourquoi vendre sa voiture à un garage ?
La simplicité et tranquillité d’esprit puisque le garagiste ou concessionnaire gère généralement tout, y compris les démarches administratives. Il reprend votre véhicule en l’état, estime sa valeur et s’occupe du contrôle technique. Vous n’avez plus qu’à accepter sa proposition et choisir votre nouvelle voiture.
Quelles sont les indemnités non soumises à cotisations ?
Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes : Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’elles sont attribuées dans le cadre d’un accord collectif.
Quels sont les documents liés à la sécurité au travail ?
Parmi ces documents de sécurité obligatoires il y a le document unique, le registre des accidents bénins du travail, le registre de sécurité et le registre unique du personnel. En cas de non présentation de ces documents de sécurité obligatoires, vous encourez une amende de 1500€ à 3000€.
Quels sont les prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale ?
Le remboursement par la sécurité sociale
