La garantie est dite « à première demande » lorsque le créancier n’a aucun justificatif à fournir pour se faire payer du garant. Il est toutefois usuel d’exiger du créancier qu’il adresse une lettre pour actionner la garantie, dans les temps impartis et en toute bonne foi.
Comment faire une première demande de titre de séjour à Paris ?
Quels sont les documents à fournir pour effectuer une demande de titre de séjour ? Vous devez présenter votre titre d’identité en cours de validité (ou passeport), trois photos d’identité, un justificatif d’assurance maladie, une attestation établie par votre employeur et toute indication relative à votre domicile.
Quand faire une demande d’agrément ?
Première demande d’agrément A défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante. À titre d’exemple : pour un agrément à compter de 2023, le dossier de première demande devra être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le .
C’est quoi une garantie de prêt ?
Une garantie demandée par les banques La garantie est apportée à la banque pour sécuriser le dossier de prêt qu’elle consent à un particulier. Cette garantie permet à la banque de récupérer les sommes prêtées en cas de défaillance de l’emprunteur.
Comment beneficier de l’aide de l’État pour une pompe à chaleur ?
Pour demande une aide de l’ANAH, vous devrez déposer une demande de subvention auprès de la délégation ANAH du département au sein duquel vous réalisez vos travaux d’amélioration de l’habitat. Selon votre situation personnelle, vous pourrez percevoir une aide allant de 1.600 € à près de 15.000 €.
Comment enlever une garantie ?
Conformément à la loi Hamon vous pouvez résilier une fois les 12 premiers mois terminés à tout moment. Votre demande de résiliation pourra être effectuée en contactant le service client par téléphone et en exigeant une confirmation écrite, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Comment faire la demande pour une pompe à chaleur ?
Comment faire la demande d’autorisation pour une pompe à chaleur auprès de la mairie ? La demande à réaliser est relativement simple. Il faut remplir le formulaire CERFA 13404*08. Ce document peut être trouvé de façon dématérialisée en ligne, ou être demandé auprès de la mairie de la commune.
Comment obtenir une lettre de garantie ?
Pour obtenir une lettre de garantie pour une fournisseuse ou un fournisseur, votre entreprise doit en faire la demande auprès de votre banque, comme toute autre demande de prêt.
Comment répondre à une demande d’agrément ?
Dans un délai de 3 mois suivant la demande d’agrément, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision. Le Conseil Général de votre département est en effet le seul habilité à délivrer l’autorisation d’accueil d’enfants à domicile.
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Comment résilier une mutuelle suite à une mutuelle obligatoire ?
Pour une résiliation à la date d’anniversaire du contrat, la demande de non-reconduction sera envoyée par lettre recommandée.
Pour les résiliations hors échéance, la demande pourra être transmise par courrier, par e-mail ou depuis l’espace personnel du client.
Est-ce qu’un garage peut vendre une voiture sans garantie ?
Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n’aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).
Pourquoi assurer une maison hors d’eau hors d’air ?
Pourquoi souscrire à une assurance hors d’eau hors d’air ? L’assurance hors d’eau hors d’air vous permet de répondre aux exigences de la loi Spinetta en matière d’assurance tout en limitant son coût. Le coût de l’assurance dommage-ouvrages est, en effet, déterminé à partir du coût prévisionnel TTC de la construction.
Pourquoi demander une attestation d’assurance ?
Attestation d’assurance responsabilité civile : pourquoi est-elle demandée ? Une attestation de responsabilité civile est un document émis par votre assureur prouvant que vous êtes bien couvert par une garantie responsabilité civile et qu’il se substituera à vous pour réparer un préjudice.
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Pourquoi être affilié à une fédération sportive ?
Tout d’abord, l’affiliation à une fédération donne le droit à l’association sportive affiliée, et notamment à ses membres, d’accéder directement aux compétitions. L’affiliation est également une première étape dans la procédure d’obtention d’un agrément.
Pourquoi être obligé d’avoir une assurance auto ?
Pourquoi l’assurance auto est-elle obligatoire ? La loi oblige tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à souscrire une assurance auto pour être protégé au minimum en cas d’accident.
Pourquoi faire une SCI pour acheter un bien immobilier ?
Pourquoi acheter un bien immobilier en SCI ? L’achat en SCI permet de limiter les droits des associés à leurs parts sociales, contrairement à l’indivision où chaque propriétaire (nommé indivisaire) détient une quote-part et des droits qui s’étendent à l’ensemble du bien.
Pourquoi les assurances demande le permis de conduire ?
Tout comme la carte grise, le permis de conduire est à fournir lors de toute souscription à une assurance auto. C’est un document légal pour assurer une voiture. Il permet aussi à votre assureur, en fonction de la date à laquelle vous avez obtenu l’examen, d’estimer votre tarif via le système de bonus-malus.
