Oui ! Lorsque vous envisagez d’adosser un ouvrage ou de construire contre votre mur mitoyen, vous devez préalablement demander l’accord de votre voisin (article 662 du Code civil). Pour cela, il suffit de le rencontrer ou de lui envoyer un courrier expliquant vos intentions.
Puis-je consulter le permis de construire de mon voisin ?
Toute personne peut donc avoir accès à l’information sur un projet de construction et également au dossier de permis de construire. A ce titre, tout administré peut demander une copie du dossier de permis à l’autorité qui a délivré le permis de construire. Le code de l’urbanisme prévoit bien cette possibilité.
Est-ce que mon voisin peut refuser le ravalement d’un mur mitoyen ?
Même si votre voisin vous demande de payer, vous avez le droit de refuser. En revanche, il faut savoir que chaque propriétaire est responsable de l’entretien de son côté du mur.
Puis-je peindre le mur de mon voisin qui donne chez moi ?
Le mur est mitoyen Vous pouvez donc tout à fait la peindre. Elle vous appartient. Il est néanmoins toujours bon de prévenir le propriétaire du côté verso pour conserver de bons rapports de voisinage.3 days ago
Comment construire un monde meilleur ?
Construire un monde meilleur signifie ouvrir de nouvelles opportunités de mettre en valeur et de libérer le potentiel humain à une vaste échelle. Ce dernier est la ressource naturelle la plus ample et essentiellement la moins exploitée dont l’humanité dispose encore.
Est-ce que mon voisin a le droit de rentrer dans mon jardin ?
Si le terrain est simplement difficile d’accès, il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire du jardin ou du terrain voisin pour obtenir un droit de passage. Il est aussi possible d’établir un droit de passage à l’amiable entre deux voisins.
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Puis-je manger les champignons de mon jardin ?
Puis-je manger les champignons de mon jardin ? Cueillir des champignons est toujours soumis à des précautions. Pour manger un champignon ramassé dans la nature, il faut être ABSOLUMENT sûr de son identité. Et le moindre doute, aussi infime soit-il, doit inciter à ne pas le consommer.
Puis-je refuser de vendre ma maison que j’ai mis en vente à mon voisin ?
– A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers. Les époux étant tous les deux propriétaires du bien en question, ils doivent donc vendre le bien ensemble. Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Comment se retourner contre un vendeur de voiture particulier ?
Si le véhicule tombe en panne après la vente, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d’un défaut antérieur à la vente, qu’elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
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Puis-je vivre dans un Mobil-home sur mon terrain ?
Puis-je habiter un mobil-home sur un terrain acheté ? Il est impossible d’habiter un mobil-home au titre de résidence principale sur un terrain acheté, même dans un parc de loisirs où le terrain devra atteindre une surface de 200 m² minimum.
Comment Appelle-t-on un mur en pierre ?
Les moellons équarris sont en maçonnerie ordinaire posés à plat (petite hauteur verticale) ou posé de champ (grande hauteur verticale) sur leur lit de dessous. Le moellon peut être mis en boutisse, il traverse en partie le mur, un bout, le petit côté, est visible en parement.
Est-ce qu’un professionnel de l’automobile peut se retourner contre un particulier ?
En cas de vice caché, un professionnel peut se retourner contre le vendeur, même s’il s’agit d’un particulier. La mention en l’état ne sera pas prise en compte.
Est-il possible de payer en plusieurs fois dans un garage ?
Puis-je payer en plusieurs fois mon garagiste ? Ce sera avant tout à lui d’en décider. Le professionnel de l’automobile n’a aucune obligation de vous accorder des facilités de paiement. Mais certaines enseignes nationales proposent le paiement en plusieurs fois.
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Quelle déco Au-dessus d’une enfilade ?
Un grand tableau mis en valeur par des luminaires Passons! Une fois que vous avez choisi un tableau qui vous plait et qu’il est accroché au mur au dessus de votre enfilade, n’hésitez pas à le mettre en valeur grâce à la lumière. Deux lampes à poser de chaque côté de votre meubles attireront le regard.
Comment acheter un bout de terrain à son voisin ?
Après accord de la mairie, le voisin vendant une parcelle doit obligatoirement afficher la déclaration de division sur le terrain pendant deux mois. Enfin, le géomètre élabore le plan d’arpentage afin de mettre à jour le cadastre avec la nouvelle division des parcelles. Ce document doit accompagner l’acte de vente.
Pourquoi je n’arrive pas à voir le suivi de mon colis ?
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Puis-je refuser une commande ?
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ».
