Toute personne peut donc avoir accès à l’information sur un projet de construction et également au dossier de permis de construire. A ce titre, tout administré peut demander une copie du dossier de permis à l’autorité qui a délivré le permis de construire. Le code de l’urbanisme prévoit bien cette possibilité.
Puis-je construire un mur contre le mur de mon voisin ?
Oui ! Lorsque vous envisagez d’adosser un ouvrage ou de construire contre votre mur mitoyen, vous devez préalablement demander l’accord de votre voisin (article 662 du Code civil). Pour cela, il suffit de le rencontrer ou de lui envoyer un courrier expliquant vos intentions.
Puis-je peindre le mur de mon voisin qui donne chez moi ?
Le mur est mitoyen Vous pouvez donc tout à fait la peindre. Elle vous appartient. Il est néanmoins toujours bon de prévenir le propriétaire du côté verso pour conserver de bons rapports de voisinage.3 days ago
Puis-je rouler avec une carte grise pas à mon nom ?
Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.
Puis-je conduire si j’ai oublié mon permis ?
Si vous conduisez alors que vous n’avez pas le permis de conduire, il s’agit d’un délit : Acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans. Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n’avez pas le permis correspondant.
Puis-je manger les champignons de mon jardin ?
Puis-je manger les champignons de mon jardin ? Cueillir des champignons est toujours soumis à des précautions. Pour manger un champignon ramassé dans la nature, il faut être ABSOLUMENT sûr de son identité. Et le moindre doute, aussi infime soit-il, doit inciter à ne pas le consommer.
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Est-ce que mon voisin a le droit de rentrer dans mon jardin ?
Si le terrain est simplement difficile d’accès, il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire du jardin ou du terrain voisin pour obtenir un droit de passage. Il est aussi possible d’établir un droit de passage à l’amiable entre deux voisins.
Puis-je faire louer ma maison que je viens de faire construire ?
Pour les maisons individuelles, vous pouvez encore en bénéficier si vous avez déposé votre permis de construire avant le 1er janvier 2021 et si vous pouvez mettre votre maison en location avant le 31 décembre 2021 (l’un des impératifs de la loi Pinel étant de louer dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux).
Puis-je être propriétaire d’une voiture sans avoir le permis ?
Une personne qui n’a pas le permis de conduire, peut être propriétaire d’un véhicule, mais pour l’immatriculation de celui-ci, un titulaire principal disposant du permis adéquat est obligatoirement désigné. Le défaut de carte grise est une infraction passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.
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Est-ce que mon voisin peut refuser le ravalement d’un mur mitoyen ?
Même si votre voisin vous demande de payer, vous avez le droit de refuser. En revanche, il faut savoir que chaque propriétaire est responsable de l’entretien de son côté du mur.
Puis-je refuser de vendre ma maison que j’ai mis en vente à mon voisin ?
– A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers. Les époux étant tous les deux propriétaires du bien en question, ils doivent donc vendre le bien ensemble. Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Pourquoi je ne peux pas déclarer la vente de mon véhicule ?
Réponse du service (ANTS) Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://ants.gouv.fr/, rubrique « Faire une autre demande concernant mon véhicule », catégorie « Faire une autre demande » et sous-catégorie « Je n’arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de la téléprocédure » Je vends ou je donne mon véhicule ».
Quelle est le meilleur moteur de voiture sans permis ?
Une autre référence des moteurs de voitures sans permis est le groupe japonais Yanmar, spécialiste notamment de moteurs industriels, de moteurs d’engins et de bateaux. Pour les vsp ,on trouve les moteurs Yanmar notamment sur les modèles des constructeurs JDM (Aloes, Roxsy…) et Chatenet (Barooder VMSCH2201).
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Puis-je utiliser la voiture de mon père décédé ?
Si une personne de votre famille vient de décéder, sachez que ses contrats d’assurance se poursuivent et couvrent désormais l’héritier désigné. Vous avez alors le choix entre conserver le contrat ou le résilier. Lesfurets vous expliquent comment procéder.
Puis-je rouler avec la voiture de mon père décédé ?
En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d’une personne décédée. Le changement de nom sur la carte grise s’impose également si vous souhaitez vendre le véhicule de la personne décédée plus de 3 mois après son décès.
Est-il possible de conduire sans permis ?
Si vous conduisez alors que vous n’avez pas le permis de conduire, il s’agit d’un délit. Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n’avez pas le permis correspondant. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Pourquoi mon employeur me demande la carte grise de mon véhicule ?
L’employeur doit demander aux salariés concernés une copie de la carte grise du véhicule utilisé, pour justifier le montant des IK remboursés (même si le véhicule appartient à une autre personne, comme le conjoint par exemple).
