Démolition d’une maison : que dit la loi ? La législation est très claire : la démolition totale ou partielle d’un bâtiment ne peut être effectuée qu’après autorisation, à l’exception de certains cas bien précis.
Puis-je vendre ma maison sans certificat de conformité ?
La vente d’une maison sans certificat de conformité est quand même difficile, car un acheteur préférera toujours une maison qui possède tous ces papiers. En effet, il est possible que l’acheteur risque une amende ou dans le pire des cas, une condamnation de démolition.
Puis-je vendre ma maison sans Daact ?
La vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux est possible, mais pas sans difficulté. La situation est la suivante : le vendeur de la maison a réalisé, ou a fait réaliser, des travaux de construction, d’extension, etc… Ces travaux ont été autorisés, par un permis de construire, par exemple.
Puis-je vendre ma maison sans permis de construire ?
En cas de revente, l’absence de permis pour la construction d’une maison est assimilée à un vice caché. Elle permet donc à son acquéreur, lorsqu’il le découvre, d’obtenir une réduction de prix conséquente ou l’annulation pure et simple de la vente.
Puis-je me rendre sur le chantier de ma maison ?
Pendant toute la durée de la construction de votre maison individuelle, c’est le constructeur qui est responsable du chantier. Vous ne pouvez accéder librement au chantier que si le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) que vous avez signé avec le constructeur vous y autorise.
Puis-je vendre la maison de ma mère qui est en maison de retraite ?
Bonjour, Si votre mère est en possession de toutes ses facultés mentales, elle devra s’adresser à son notaire pour vous faire une procuration. Dans le cas contraire, une mise sous protection juridique (tutelle) sera nécessaire afin de mettre la maison en vente avec l’accord du Juge des Tutelles.
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Puis-je donner ma maison à ma sœur ?
Il est possible de donner tous types de biens à son frère ou à sa soeur, qu’il s’agisse d’argent, de valeurs mobilières, ou même un bien immobilier.
Puis-je acheter une maison et la revendre ?
La loi n’impose aucun délai pour la revente des biens immobiliers. Vous pouvez donc tout à fait décider de revendre la maison que vous avez achetée il y a moins de 5 ans, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, même si vous avez un crédit en cours.
Puis-je démolir le garage sans demander de permission ?
R. 421-17 du code de l’urbanisme). Par exemple, la démolition d’un ouvrage accolé à un bâtiment d’habitation (véranda, garage) nécessite une déclaration préalable, même lorsque le permis de démolir n’est pas rendu obligatoire et même s’il n’est pas prévu de procéder à des travaux supplémentaires.
Puis-je habiter la maison de mes parents décédés ?
Rester dans la maison du défunt après le décès n’est pas sans conséquences sur le règlement de la succession. En effet, les héritiers sont en droit de réclamer en ce cas à la personne ayant occupé le logement après le décès une indemnité.
Puis-je faire construire une deuxième maison sur mon terrain ?
Il est tout à fait possible de construire plusieurs logements sur un même terrain sans le diviser au préalable en parcelles. Toutefois, il est vivement conseillé de procéder à une division parcellaire avant d’entamer les travaux afin d’éviter des désagréments ou litiges futurs.
Puis-je construire une maison sur mon terrain ?
Selon l’article R. 111-19 du code de l’urbanisme, « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin ». Cependant, cela reste strictement réglementé par le même code de l’urbanisme.
Est-ce que je peux vendre ma maison au prix que je veux ?
En premier lieu, il faut savoir que seul le vendeur a le pouvoir de fixer le prix de son bien immobilier. Il a la possibilité de faire estimer la valeur de son bien par un agent immobilier ou un notaire, mais dans les faits, rien ne l’oblige à suivre l’estimation fournie.
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Qui peut démolir une maison ?
Lorsque l’on souhaite démolir une maison pour procéder à la construction d’un bâtiment nouveau ou à l’aménagement d’une ancienne bâtisse, il fait bon de savoir que l’autorisation de démolir peut être comprise dans le permis de construire délivré par les autorités compétentes.
Comment savoir si je peux ajouter un étage à ma maison ?
L’étude des fondations, pour vérifier la qualité des matériaux utilisés dans les murs et les fondations.
L’étude des murs porteurs, pour vérifier la résistance et la qualité des matériaux utilisés dans ces murs.
Comment savoir si on peut démolir une maison ?
La reconstruction d’une maison à l’identique démolie est autorisée comme le stipule le code de l’urbanisme. Il faut respecter trois conditions : Le bâtiment doit être démoli depuis moins de dix ans. La structure démolie doit avoir été construite en accord avec la loi.
Puis-je bénéficier de MaPrimeRénov pour un logement dont je viens de faire l’acquisition ?
Puis-je bénéficier de MaPrimeRénov’ pour un logement dont je viens de faire l’acquisition ? Non, si le logement n’est pas encore considéré comme une résidence principale, vous ne pouvez pas bénéficier de MaPrimeRénov’.
Quelle puissance de panneau solaire pour une maison ?
Si elle ne présente pas d’équipements spécifiques, on estime qu’une maison de 100 m² requiert en général une installation solaire d’une puissance de l’ordre de 3 kWc. Étant donné que la puissance moyenne d’un panneau solaire est de 400 Wc, une maison de 100 m² a donc besoin d’environ 8 panneaux solaires.
