Puis-je donner ma voiture à mon petit-fils alors qu’il n’a pas encore son permis de conduire ? Katia G. Oui, mais votre petit-fils doit faire établir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom d’une personne possédant le permis de conduire, qui en sera alors le titulaire principal (s’il est…
Puis-je donner ma voiture à mon fils ?
Les papiers à fournir pour un don automobile sont exactement identiques à ceux en cas d’achat/vente : Certificat de cession Cerfa 15776. Certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis.
Puis-je donner ma maison à ma fille ?
Puis-je donner ma maison à mon fils ou à ma fille ? Oui, vous pouvez tout à fait donner votre maison à votre fils ou à votre fille. Si vous avez plusieurs enfants, il vous faudra respecter la réserve héréditaire.
Puis-je donner ma voiture à ma fille ?
Vous avez l’obligation de déclarer la donation d’un véhicule, quel qu’en soit le bénéficiaire (enfant, conjoint, etc.). …
Bon à savoir : si la valeur du véhicule est supérieure à 15 000 €, le bénéficiaire peut déclarer la donation jusqu’au décès du donateur.
Puis-je donner ma maison de mon vivant ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix. Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux. La part que vous pouvez donner s’appelle « quotité disponible ».
Puis-je donner mon immatriculation ?
1 – Donner son immatriculation avant la vente de sa voiture Ce procédé vise à éviter une usurpation du numéro d’immatriculation, une pratique aussi nommée doublette. Le floutage de la plaque d’immatriculation est donc une mesure de sécurité.
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Puis-je vendre ma voiture à un etranger ?
Si vous souhaitez vendre une voiture à l’étranger, il vous faut remplir un formulaire de cession export. Ce formulaire doit être signé par le ou les propriétaire(s) et par l’acheteur. Les deux parties doivent conserver un exemplaire de ce formulaire et en fournir un à la préfecture.
Puis-je me rendre à Bruxelles avec ma voiture ?
Donc, si votre véhicule est conforme, vous pourrez entrer dans Bruxelles-Capitale sans aucun problème. Nous vous invitons alors à consulter notre article « Bruxelles en voiture » pour connaitre les normes de circulation dans la ville.
Est-ce que je peux louer ma voiture à mon entreprise ?
Oui, cela peut être intéressant de louer une voiture qui vous est personnelle à votre propre société, vu l’imposition avantageuse du loyer que vous en retirez. En effet, le taux d’impôt applicable aux revenus d’une location mobilière n’est «que» de 25 %.
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Puis-je prêter ma voiture à mon frère ?
Le Code de la route, ni même le Code des assurances n’interdisent de prêter son véhicule à un membre de sa famille. Cependant, il est nécessaire que deux conditions soient réunies : Le conducteur doit être titulaire du permis de conduire ; Le véhicule doit être utilisé dans les conditions prévues par l’assurance auto.
Puis-je donner 5.000 euros à mon fils ?
Vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…). Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer.
Puis-je donner ma voiture ?
Si vous vendez ou donnez votre véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il doit dater de moins de 6 mois.
Puis-je laisser ma voiture à la fourrière ?
En dehors des frais à régler, aucune sanction n’est prévue pour les personnes qui abandonnent leur voiture à la fourrière. Le seul paramètre à considérer reste donc la facture. Vous pouvez diminuer les frais en allant effectuer quelques formalités à la fourrière.
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Puis-je vendre ma maison à mon Petit-fils ?
Juridiquement, rien n’interdit de vendre un bien immobilier à un enfant. Le Code civil établit le principe de la libre-disposition des biens dont on est propriétaire sous condition de respect de la loi (articles 537 et 544 du Code civil) et de la liberté d’acquisition ou de vente (article 1594 du Code civil).
Est-ce que je peux prêter ma voiture à mon fils ?
Prêter sa voiture à son fils non assuré Vous ne l’avez pas déclaré comme conducteur de votre automobile. Qu’arrive-t-il dans ce cas? Seriez-vous indemnisé? Étant donné que votre enfant serait considéré comme conducteur occasionnel, votre assureur pourrait vous indemniser en partie.
Puis-je vendre ma voiture à un ferrailleur ?
Vendre votre voiture à un ferrailleur est une alternative simple pour se débarrasser d’un véhicule ancien ou non-roulant. Ce professionnel vous propose de racheter les pièces détachées de votre voiture. Le reste est ensuite détruit et vous recevez un prix au kilo.
Puis-je donner ma voiture sans certificat de non-gage ?
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ? Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession.
