Pour les maisons individuelles, vous pouvez encore en bénéficier si vous avez déposé votre permis de construire avant le 1er janvier 2021 et si vous pouvez mettre votre maison en location avant le 31 décembre 2021 (l’un des impératifs de la loi Pinel étant de louer dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux).
Puis-je revendre une maison que je viens de construire ?
L’avantage de ce fait : vous pouvez revendre votre bien au prix du neuf. Vous pouvez faire une plus-value intéressante. Si cela est bel et bien le cas et que c’est votre résidence principale, bonne nouvelle : vous serez exonéré de taxes.
Puis-je louer ma maison au prix que je veux ?
Le propriétaire est libre de fixer le loyer qu’il souhaite pour une première location, un logement vacant ou pour une nouvelle location. Cette liberté est cependant relative car soumise à plusieurs conditions : Le logement ne doit pas être situé dans une zone tendue.
Puis-je refuser de vendre ma maison que j’ai mis en vente à mon voisin ?
– A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers. Les époux étant tous les deux propriétaires du bien en question, ils doivent donc vendre le bien ensemble. Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Puis-je louer à un membre de ma famille ?
Est-ce que je peux louer mon appartement à mon fils ou ma fille ? Oui, il est tout à fait légal de louer un appartement à son fils ou sa fille. Il n’y a pas d’interdiction à cela, que ce soit pour une location directe ou via une société civile immobilière (SCI).
Puis-je construire ma propre maison ?
Pour faire construire sa maison seul ou avec un professionnel, il vous faudra obtenir une autorisation. Le permis de construire est votre précieux sésame. Il est indispensable pour commencer les travaux. Pour l’obtenir, vous devez présenter un dossier complet à la mairie de la parcelle concernée.
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Est-ce que je peux louer ma voiture à mon entreprise ?
Oui, cela peut être intéressant de louer une voiture qui vous est personnelle à votre propre société, vu l’imposition avantageuse du loyer que vous en retirez. En effet, le taux d’impôt applicable aux revenus d’une location mobilière n’est «que» de 25 %.
Est-ce que je peux vendre ma Maison au prix que je veux ?
Un propriétaire a la liberté de vendre son bien à qui il souhaite. Le Code civil le stipule aux articles 537 et 544 du Code civil, chacun peut disposer librement de ses biens. L’article 1594 du même Code précise : « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre ».
Comment faire pour construire une maison sans passer par un constructeur ?
Si vous comptez construire une maison sans faire appel à un architecte, disposer d’un permis de construire est recommandé. Ce document vous met à l’abri en cas de compromis. Le plan de maison fait partie des éléments nécessaires lors d’une demande de permis de construire.
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Quelle est le minimum de terrain pour construire une maison ?
Il n’existe aucune loi nationale imposant une surface minimale du terrain lors de la construction d’une maison. Cela signifie que vous pouvez prévoir de construire sur un terrain de 50 m² ou moins selon la commune, mais la surface de la maison que vous ferez construire devra être prévue en conséquence.
Puis-je louer ma maison à ma mère ?
Il est tout à fait possible de louer son bien immobilier à un membre de sa famille (enfant, frère ou sœur, oncle et tante, parents, etc.). Aucune loi ne l’interdit en effet.
Puis-je être attaqué pour vice caché si ma maison est fissuré et que je la vends ?
C’est la notion de vice-caché. Si des fissures, découvertes par l’acquéreur, ont été volontairement dissimulées par le vendeur et que cela est prouvé : nous sommes dans un cas de dol. C’est un cas juridiquement lourd pouvant aller jusqu’à l’annulation de la vente et la demande de dédommagement.
Est-ce que je peux faire mon tiramisu la veille ?
Recouvrez le tiramisu d’un film alimentaire puis placez-le au frais pendant 3 heures minimum. L’idéal étant de le faire la veille pour le lendemain afin que la mousse ait bien le temps de prendre.
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Puis-je vendre ma maison avec un mandat simple ?
Si vous avez signé un mandat simple, cela implique que vous avez la possibilité de confier la vente de votre bien à plusieurs agences, mais que vous pouvez également le vendre par vous-même, en déposant une annonce sur un site d’annonces entre particuliers notamment.
Comment faire une demande de collaboration ?
Madame/Monsieur, Ma personne (nom, prénom), agissant en tant que (préciser votre fonction au sein de votre entreprise) représente la société (nom de la société). C’est avec le plus grand plaisir que je vous contacte pour vous demander de bien vouloir nous accorder un rendez-vous pour une proposition de partenariat.
Est-ce que je peux louer mon appartement à ma fille ?
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n’existe pas d’interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Puis-je donner ma voiture à mon Petit-fils ?
Puis-je donner ma voiture à mon petit-fils alors qu’il n’a pas encore son permis de conduire ? Katia G. Oui, mais votre petit-fils doit faire établir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom d’une personne possédant le permis de conduire, qui en sera alors le titulaire principal (s’il est…
