Oui, louer une partie de son logement à sa société est tout à fait légal. La seule condition est d’y avoir effectivement installé son activité. La facturation du loyer se fera alors sur la surface réellement occupée par l’activité professionnelle.
Puis-je louer ma résidence principale à l’année ?
Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police. Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer.
Puis-je payer mon loyer avec ma société ?
Le fisc accepte qu’une partie de votre loyer soit directement pris en charge par votre entreprise, sans que vous n’ayez à vous verser un loyer au titre de la sous-location. La partie prise en charge doit correspondre à la surface utilisée pour les besoins de votre activité professionnelle.
Puis-je donner mon chèque énergie à ma fille ?
Le Chèque Énergie est nominatif et ne peut servir qu’à payer les factures qui sont à votre nom.
Puis-je ouvrir un magasin dans mon garage ?
A noter : Si vous souhaitez créer un local professionnel dans votre garage pour y exercer votre activité professionnelle, vous pouvez le faire librement à condition que ce soit votre résidence principale et que vous ne receviez aucune clientèle ni aucune marchandise. Aucune autorisation n’est alors requise.
Puis-je demander le DPE à mon propriétaire ?
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre le DPE et de mettre le logement en conformité. A défaut, sur la non-application des règles de décence, il peut saisir la commission départementale de conciliation (voire réponse à une question ci-dessous dans la section locataire).
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Puis-je exiger la réparation de ma voiture même si le montant des réparations dépassé sa valeur à l’argus ?
Si les dommages constatés dépassent la valeur de remplacement de la voiture, la voiture est, tout à fait légalement, déclarée Economiquement Irréparable et le tiers responsable doit vous indemniser à hauteur de cette même valeur de remplacement.
Comment immatriculer une société à Monaco ?
Déclarer sa société Toute entreprise créée sur le sol monégasque doit impérativement être déclarée auprès de la Direction des Services Fiscaux. Cette formalité obligatoire et gratuite s’effectue sur place, au guichet de la Division des Taxes.
Puis-je assurer 3 voitures à mon nom ?
Puis-je assurer une deuxième voiture à mon nom ? Assurer plusieurs voitures sous un même nom est autorisé. Cela ne s’applique que si le véhicule vous appartient ou est celui de votre conjoint. Si vous utilisez personnellement le véhicule, vous en serez le conducteur et le titulaire de l’immatriculation.
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Puis-je utiliser mon CPF pour payer le permis de mon fils ?
Autrement dit puis-je en faire bénéficier un proche ? Il est illégal de donner son Compte Personnel de Formation (CPF) à une autre personne. Le CPF est un dispositif personnel qui vous est attribué à titre individuel et qui vous permet de suivre des formations pour votre propre développement professionnel.
Comment amener ma voiture en panne au garage ?
Téléphonez à la société auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat (assistance dépannage), elle prendra contact avec un dépanneur agréé qui vous portera secours dans les plus brefs délais. Vous n’aurez aucun frais à avancer alors optez pour cette solution.
Comment savoir si le garage à bien fait ma carte grise ?
Vous pouvez suivre la production de votre titre sur le site Internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés dans l’onglet « où en est ma carte grise ». Pour accéder à ce service, vous devez vous munir de votre numéro de plaque d’immatriculation.
Est-ce que je peux assurer la voiture de mon fils à mon nom ?
Puis-je assurer la voiture de mon fils à mon nom ? Oui, c’est tout à fait légal, mais tous les assureurs ne le proposent pas ! Si vous essuyez un refus, n’hésitez pas à comparer les devis d’assurance auto pour trouver un autre assureur se proposant de le faire.
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Est-ce que l’assurance peut m’obliger à réparer ma voiture dans un garage ?
Votre assureur ne peut pas vous obliger à aller dans un garage agréé. Depuis 2014 la loi consommation Hamon a renforcé vos libertés en tant qu’assuré. Vous êtes le seul à pouvoir choisir de ce qui vous convient le mieux pour la réparation de votre bien.
Puis-je acheter ma résidence principale en SCI ?
Pour acquérir votre résidence principale en SCI vous devez effectuer toutes les formalités nécessaires à la création et l’immatriculation de la société. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour la création d’une SCI, mais il est tout même conseillé de s’entourer de professionnels.
Puis-je donner mon chèque énergie à mon fils ?
Vous ne pouvez pas donner votre chèque énergie. En effet, ce coup de pouce doit obligatoirement être utilisé par la personne à qui il est attribué.
Puis-je donner une copie de ma carte d’identité ?
Ne fournissez jamais une copie de vos papiers d’identité (ou tout autre document permettant votre identification tels que les justificatifs de domicile, les déclarations d’impôts, etc.) à quelqu’un que vous ne connaissez pas personnellement ni à une société qui n’est pas fiable à 100 %.
