Le droit de rétractation permet à l’acheteur de réfléchir et renoncer à la vente en respectant un certain délai après la signature de la promesse. Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse de vente.
Comment se passe une promesse de vente chez le notaire ?
Dans la promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente »), le propriétaire (nommé le promettant) s’engage auprès de l’acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité (généralement de trois mois).
Quelle est la différence entre une promesse d’achat et une promesse de vente ?
Tous les actes ont leur fonction et leur ordre d’apparition dans le dossier. La promesse d’achat est d’ailleurs le premier document officiel relatif à la vente d’un bien immobilier. La promesse de vente intervient plus tard et constitue un avant-contrat, comme le compromis de vente.
Comment se déroule une promesse de vente ?
La promesse de vente peut être remise en main propre ou envoyée à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), excepté dans le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Puis-je me rétracter après l’achat d’une voiture ?
Délai de rétractation pour achat de voiture La loi accorde un droit de rétractation au consommateur : l’acheteur dispose de 14 jours pour annuler la vente et se faire rembourser.
Quel délai pour signer une promesse de vente ?
La promesse de vente est un avant-contrat réalisé 3 mois avant la signature de l’acte définitif d’une vente immobilière. Elle peut être signée sous seing privé mais comporte aussi de nombreux avantages à être signée chez le notaire.
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Pourquoi signer une promesse de vente chez le notaire ?
Signer le compromis de vente chez le notaire permet d’authentifier l’acte, en lui donnant une force juridique qu’une signature sous seing privé (entre particuliers ou avec un professionnel de l’immobilier) ne confère pas.
Pourquoi signer une promesse de vente plutôt qu’un compromis ?
La promesse de vente est plus souple pour l’acheteur Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l’acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
Comment faire une promesse de vente de particulier à particulier ?
La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous 2 formes : Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat) réalisé directement par le vendeur et l’acheteur ou avec l’appui d’un agent immobilier par exemple.
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Quelle somme pour une promesse de vente ?
L’acompte versé lors de la signature du compromis de vente est généralement de 5% à 10% du prix de vente du bien immobilier. Il sert à garantir l’engagement de l’acheteur. Ainsi, s’il n’y a pas de montant minimal, il est prudent de demander une somme qui fixe l’engagement entre acheteur et vendeur.
Quelle étape après la promesse de vente ?
20 jours après le compromis de vente, le notaire a établi un état hypothécaire qui reprend les éléments relatifs à la situation juridique du bien, ainsi qu’un état des créances. Après 45 jours suivant le compromis, l’acquéreur fournit le justificatif de l’obtention de l’offre de prêt.
Quelle est la différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?
La promesse de vente est plus souple pour l’acheteur Le compromis de vente engage les deux parties, donc l’acheteur ET le vendeur. Juridiquement, les parties étant d’accord sur le principe de l’achat/vente et du prix, le compromis « vaut vente » et seules les modalités pratiques de l’opération restent à discuter.
Où se signé une promesse de vente ?
La première étape de la vente d’un bien consiste à signer un compromis de vente. Mais cet avant-contrat peut être signé aussi bien à l’agence immobilière, que devant le notaire, et même sous seing-privé.
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Quels sont les frais pour une promesse de vente ?
Les promesses de vente sont facturées librement par les notaires. Ils appliquent donc un tarif variable qui peut aller de 100 à plusieurs centaines d’euros. Le prix moyen est d’environ 180 euros. Le paiement est en généralà la charge de l’acheteur.
Est-ce obligatoire de faire une promesse de vente ?
Dans l’absolu, le compromis de vente n’est pas obligatoire. Cependant, il est utilisé la plupart du temps. C’est un document important car il fixe les modalités de vente convenues entre vendeur et acheteur. Pour être valable, le compromis de vente immobilier doit avoir été établi chez un notaire ou un agent immobilier.
Quel est le prix d’une promesse de vente ?
Le tarif généralement constaté pour la rédaction et la signature du compromis de vente en présence du notaire est compris entre 200 et 300 €. Ce prix est susceptible de varier d’une étude notariale à une autre.
Qui fait une promesse de vente ?
La promesse doit être conclue par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple).
