Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Quel est le montant du chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour un conducteur exploitant VTC pour bénéficier du régime fiscal de la Micro-entreprise ?
Pour pouvoir créer une micro-entreprise VTC, le chauffeur VTC devra être vigilant quant à son chiffre d’affaires. En effet, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’auto-entrepreneur ne devra pas dépasser certains plafonds, notamment pour l’activité d’auto-entrepreneur VTC, soit 70 000 euros hors taxes.
Puis-je être salarié de mon entreprise ?
Même s’il n’est pas possible d’être salarié de son auto-entreprise, il est tout de même possible de cumuler le statut de salarié et celui d’auto-entrepreneur. En effet, un salarié peut décider de créer son auto-entreprise pour lancer son activité, tout en continuant à exercer en parallèle pour son employeur.
Puis-je installer des panneaux solaires sur mon terrain ?
Toute implantation depanneau photovoltaïque sur terrain non constructible nécessite une déclaration si la puissance crête va de 3 à 250 kWc. Si la hauteur de l’installation dépasse 180 cm du sol, la déclaration préalable est également obligatoire.
Puis-je exiger la réparation de ma voiture même si le montant des réparations dépassé sa valeur à l’argus ?
Si les dommages constatés dépassent la valeur de remplacement de la voiture, la voiture est, tout à fait légalement, déclarée Economiquement Irréparable et le tiers responsable doit vous indemniser à hauteur de cette même valeur de remplacement.
Comment faire si la mutuelle ne rembourse pas ?
Contacter un agent indépendant pour une solution amiable. Envoyer le dossier au service de réclamation et attendre une réponse en 8 semaines. Recourir au médiateur de la mutuelle si l’assurance ne rembourse pas. Adresser un courrier avec les démarches et les pièces justificatives.
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Comment ne pas payer la TVA en Suisse ?
Prestations de service : la facturation d’un client suisse Si le client est une entreprise suisse, dans ce cas, l’entreprise suisse devra s’acquitter de la TVA en Suisse (et non pas de la TVA française !). Par conséquent, votre entreprise ne devra donc pas faire payer la TVA française.
Est-ce que je peux assurer la voiture de mon fils à mon nom ?
Puis-je assurer la voiture de mon fils à mon nom ? Oui, c’est tout à fait légal, mais tous les assureurs ne le proposent pas ! Si vous essuyez un refus, n’hésitez pas à comparer les devis d’assurance auto pour trouver un autre assureur se proposant de le faire.
Pourquoi je mange peu et ne maigris pas ?
Je mange peu et ne maigris pas – Le stress Une augmentation des fringales et un taux de glycémie élevé peuvent également apparaître. Un taux de glycémie élevé entraîne la libération d’insuline qui, à son tour, empêche la combustion des graisses.
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Pourquoi je ne maigris pas alors que je ne mange pas ?
Si le corps manque de certains aliments, il puise son énergie dans les muscles. La masse musculaire fond, mais pas la masse graisseuse. Le poids reste donc sensiblement le même. La sédentarité associée au sur chauffage en hiver et la climatisation excessive en été font que l’on dépense de moins en moins d’énergie.
Pourquoi mon corps ne veut pas perdre de poids ?
Face à un corps qui ne « veut » pas maigrir, il est conseillé de mettre en place, pour commencer, des séances courtes mais régulières, soit 2-3 fois par semaine. Puis, au fil des mois, d’augmenter la durée des séances. Ainsi on réenclenche progressivement la volonté du corps à maigrir, et la motivation à continuer !
Comment ne pas souscrire à une mutuelle obligatoire ?
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion. Vous pouvez faire la demande : Au jour de la mise en place des garanties.
Comment prouver que je n’ai pas de mutuelle ?
Consultez votre boite mail et votre espace assuré pour télécharger votre justificatif de mutuelle. Si vous ne le trouvez pas, vous pouvez en faire la demande auprès de votre assureur.
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Est-ce grave si je n’ai pas de mutuelle ?
Se passer de mutuelle? Le pari peut sembler risqué à première vue, mais il ne l’est finalement pas tant que cela. En effet, les gros risques de santé sont généralement pris en charge à 100% par la Sécurité sociale. Elle rembourse en moyenne 91% des soins hospitaliers, 63% des soins de ville et 60% des biens médicaux.
Est-ce que je peux assurer la voiture de mon fils ?
D’un point de vue légal, il n’est pas interdit d’assurer un véhicule qui ne vous appartient pas. Toutefois, il convient d’être parfaitement transparent avec votre assureur et de ne pas faire de fausse déclaration.
Est-ce que je peux domicilier mon entreprise chez mes parents ?
En effet, il n’est possible de domicilier son entreprise chez ses parents que s’il s’agit également de la résidence principale de l’entrepreneur. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de domicilier son entreprise chez ses parents.
Est-ce que la police a le droit de regarder mon téléphone ?
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des « systèmes privés ». Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d’appel sur votre téléphone.
