Le Code de la route, ni même le Code des assurances n’interdisent de prêter son véhicule à un membre de sa famille. Cependant, il est nécessaire que deux conditions soient réunies : Le conducteur doit être titulaire du permis de conduire ; Le véhicule doit être utilisé dans les conditions prévues par l’assurance auto.
Puis-je donner ma voiture à mon Petit-fils ?
Puis-je donner ma voiture à mon petit-fils alors qu’il n’a pas encore son permis de conduire ? Katia G. Oui, mais votre petit-fils doit faire établir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom d’une personne possédant le permis de conduire, qui en sera alors le titulaire principal (s’il est…
Est-ce que je peux prêter ma voiture à mon fils ?
Prêter sa voiture à son fils non assuré Vous ne l’avez pas déclaré comme conducteur de votre automobile. Qu’arrive-t-il dans ce cas? Seriez-vous indemnisé? Étant donné que votre enfant serait considéré comme conducteur occasionnel, votre assureur pourrait vous indemniser en partie.
Puis-je vendre ma voiture à un etranger ?
Si vous souhaitez vendre une voiture à l’étranger, il vous faut remplir un formulaire de cession export. Ce formulaire doit être signé par le ou les propriétaire(s) et par l’acheteur. Les deux parties doivent conserver un exemplaire de ce formulaire et en fournir un à la préfecture.
Puis-je me rendre à Bruxelles avec ma voiture ?
Donc, si votre véhicule est conforme, vous pourrez entrer dans Bruxelles-Capitale sans aucun problème. Nous vous invitons alors à consulter notre article « Bruxelles en voiture » pour connaitre les normes de circulation dans la ville.
Est-ce que je peux louer ma voiture à mon entreprise ?
Oui, cela peut être intéressant de louer une voiture qui vous est personnelle à votre propre société, vu l’imposition avantageuse du loyer que vous en retirez. En effet, le taux d’impôt applicable aux revenus d’une location mobilière n’est «que» de 25 %.
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Puis-je donner ma voiture à mon fils ?
Les papiers à fournir pour un don automobile sont exactement identiques à ceux en cas d’achat/vente : Certificat de cession Cerfa 15776. Certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis.
Puis-je donner ma voiture à ma fille ?
Vous avez l’obligation de déclarer la donation d’un véhicule, quel qu’en soit le bénéficiaire (enfant, conjoint, etc.). …
Bon à savoir : si la valeur du véhicule est supérieure à 15 000 €, le bénéficiaire peut déclarer la donation jusqu’au décès du donateur.
Puis-je laisser ma voiture à la fourrière ?
En dehors des frais à régler, aucune sanction n’est prévue pour les personnes qui abandonnent leur voiture à la fourrière. Le seul paramètre à considérer reste donc la facture. Vous pouvez diminuer les frais en allant effectuer quelques formalités à la fourrière.
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Puis-je prêter ma voiture à un jeune conducteur MAAF ?
Le conducteur occasionnel doit, au même titre que les autres conducteurs, être détenteur d’un permis de conduire valide et conforme au véhicule conduit, et il ne peut emprunter votre voiture qu’à titre exceptionnel dès lors que l’utilisation du véhicule est en adéquation avec l’usage souscrit.
Puis-je vendre ma voiture à un ferrailleur ?
Vendre votre voiture à un ferrailleur est une alternative simple pour se débarrasser d’un véhicule ancien ou non-roulant. Ce professionnel vous propose de racheter les pièces détachées de votre voiture. Le reste est ensuite détruit et vous recevez un prix au kilo.
Puis-je avoir 2 voiture à mon nom ?
Il est possible d’assurer 2 véhicules au même nom en tant que conducteur principal. Rappelons que le conducteur principal, généralement propriétaire du véhicule et titulaire de la carte grise, est la personne qui conduit le plus souvent la voiture.
Puis-je aller à Bruxelles avec ma voiture Euro 4 ?
Depuis le 1er janvier 2022, les véhicules diesel de la norme « Euro 4 » – immatriculés avant janvier 2011 – ne peuvent plus circuler dans la Région bruxelloise suite à l’extension de la « LEZ » (Zone de basses émissions).
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Puis-je vendre ma maison à mon Petit-fils ?
Juridiquement, rien n’interdit de vendre un bien immobilier à un enfant. Le Code civil établit le principe de la libre-disposition des biens dont on est propriétaire sous condition de respect de la loi (articles 537 et 544 du Code civil) et de la liberté d’acquisition ou de vente (article 1594 du Code civil).
Puis-je refuser de vendre ma maison que j’ai mis en vente à mon voisin ?
– A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers. Les époux étant tous les deux propriétaires du bien en question, ils doivent donc vendre le bien ensemble. Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Puis-je vendre une voiture qui n’est pas à mon nom ?
En effet, il est interdit de vendre (ou donner) un véhicule dont la carte grise n’est pas au nom du propriétaire. Cela s’explique notamment par le fait que l’immatriculation d’un véhicule permet d’informer l’administration du titulaire de celui-ci.
Puis-je conduire une voiture pas assuré à mon nom ?
L 324-2 du code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d’une amende de 3 750 €.
