– A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers. Les époux étant tous les deux propriétaires du bien en question, ils doivent donc vendre le bien ensemble. Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Puis-je vendre la moitié de ma maison à mon conjoint ?
Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux. La nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux a été adoptée le 1er septembre 2018. Elle a levé l’interdiction des contrats de vente entre époux. En d’autres termes, cela signifie que la vente d’un bien immobilier est désormais autorisée entre conjoints.
Puis-je vendre ma maison avec un mandat simple ?
Si vous avez signé un mandat simple, cela implique que vous avez la possibilité de confier la vente de votre bien à plusieurs agences, mais que vous pouvez également le vendre par vous-même, en déposant une annonce sur un site d’annonces entre particuliers notamment.
Puis-je rouler avec le à de mon fils ?
Puis-je prêter ma voiture à mon fils jeune conducteur ? Attention, en tant que parents, si vous souhaitez prêter votre voiture à votre fils, il faut absolument que ce dernier soit inscrit sur votre contrat d’assurance auto. Pour cela, vous pouvez l’inscrire en tant que conducteur secondaire ou même occasionnel.
Est-ce que je peux vendre ma voiture sans carte grise ?
En conclusion, il n’est pas possible, légalement, de vendre un véhicule sans disposer du certificat d’immatriculation. En cas de perte, vol ou dégradation, en tant que vendeur, vous devez demander une nouvelle carte grise avant de procéder à la vente.
Puis-je donner ma voiture à mon Petit-fils ?
Puis-je donner ma voiture à mon petit-fils alors qu’il n’a pas encore son permis de conduire ? Katia G. Oui, mais votre petit-fils doit faire établir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom d’une personne possédant le permis de conduire, qui en sera alors le titulaire principal (s’il est…
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Puis-je vendre ma maison à mon Petit-fils ?
Juridiquement, rien n’interdit de vendre un bien immobilier à un enfant. Le Code civil établit le principe de la libre-disposition des biens dont on est propriétaire sous condition de respect de la loi (articles 537 et 544 du Code civil) et de la liberté d’acquisition ou de vente (article 1594 du Code civil).
Est-ce que je peux vendre ma maison Moi-même ?
Vendre sa maison soi-même permet également de fixer librement votre prix, si vous prévoyez d’acquérir un nouveau bien cela peut vous permettre de ne pas à recourir à un prêt relais. En économisant les frais d’agence, cela vous permettra d’être plus compétitif sur le marché.
Comment contacter maison à vendre ?
Si vous êtes intéressé, vous devez contacter la production (et envoyer l’annonce du bien mis en vente ainsi que des photos de chaque pièce à l’adresse suivante : [email protected]. Le tournage de l’émission devrait se dérouler à la rentrée, en septembre 2022. 2 Vrai ou faux.
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Comment faire pour vendre une maison quand l’autre ne veut pas ?
Si votre conjoint refuse de procéder à la vente de votre maison acquise en commun, il vous appartient dans un premier temps de lui faire parvenir une lettre de mise en demeure afin de pouvoir procéder à la vente amiable.
Comment faire pour vendre une maison à l’étranger ?
Pour vendre sa maison à l’étranger, il est indispensable de connaître le régime juridique de la vente dans le pays concerné. La procédure de vente en est tributaire puisqu’il faut par exemple connaître si le droit étranger applicable prévoit la signature d’un avant-contrat, l’existence d’un délai de rétractation…
Puis-je vendre ma maison après le décès de mon mari ?
Tant que les deux époux sont toujours en vie et sont tous les deux propriétaires de leur logement, ils peuvent vendre leur maison de leur vivant, sans devoir réunir l’accord préalable des enfants.
Puis-je vendre ma maison de mon vivant ?
La question de la donation au dernier vivant. Tant que les deux époux sont toujours en vie et sont tous les deux propriétaires de leur logement, ils peuvent vendre leur maison de leur vivant, sans devoir réunir l’accord préalable des enfants.
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Puis-je louer à un membre de ma famille ?
Est-ce que je peux louer mon appartement à mon fils ou ma fille ? Oui, il est tout à fait légal de louer un appartement à son fils ou sa fille. Il n’y a pas d’interdiction à cela, que ce soit pour une location directe ou via une société civile immobilière (SCI).
Est-ce que je peux vendre mon logement à un prix inférieur à celui de l’agence ?
Dans tous les cas, le vendeur doit veiller aux termes figurant dans le mandat de vente. Certaines clauses peuvent en effet limiter le champ d’action du propriétaire et lui interdire, par exemple, de vendre de son côté un bien moins cher que le prix fixé par une agence.
Comment participer à l’émission de Stéphane Plaza Maison à vendre ?
Comment s’inscrire Si vous voulez recevoir la visite de Stéphane Plaza et son équipe et travailler en profondeur sur votre projet, vous devez contacter la production (et envoyer l’annonce du bien mis en vente ainsi que des photos de chaque pièce à l’adresse suivante : [email protected].
Est-ce que je peux louer ma voiture à mon entreprise ?
Oui, cela peut être intéressant de louer une voiture qui vous est personnelle à votre propre société, vu l’imposition avantageuse du loyer que vous en retirez. En effet, le taux d’impôt applicable aux revenus d’une location mobilière n’est «que» de 25 %.
