Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l’ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l’ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
Puis-je vendre ma voiture avec l’ancienne carte grise ?
Au vu de ce qui a été dit, il est interdit de vendre une voiture avec une carte grise au nom de l’ancien propriétaire. L’acquéreur ne pourra pas faire son changement de titulaire. Il reviendra donc vers le vendeur pour exiger une carte grise à jour. Ou l’annulation de la transaction, tout simplement.
Puis-je rouler avec une carte grise pas à mon nom ?
Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.
Puis-je faire une carte grise avec un permis étranger ?
Peut-on faire une carte grise avec permis étranger en France ? La réponse est oui. Tout d’abord, aucun texte de loi ne précise que le permis présenté doit être français.
Est-ce que je peux rouler avec une carte grise barrée ?
Si vous avez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l’attente de la réception de la carte grise définitive.
Puis-je rouler en attendant ma carte grise Belgique ?
Il est interdit de rouler sans certificat d’immatriculation en Belgique. Lors d’un achat, il faut indiquer au plus vite le changement de propriétaire et à son assurance le changement de véhicule pour avoir la carte verte qui constitue la preuve d’une assurance auto.
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Puis-je rouler avec la voiture de mon père décédé ?
En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d’une personne décédée. Le changement de nom sur la carte grise s’impose également si vous souhaitez vendre le véhicule de la personne décédée plus de 3 mois après son décès.
Quel papier pour changement de propriétaire de carte grise ?
Photocopie de l’ancienne carte grise barrée, datée et signée par votre vendeur ; Une déclaration de cession : ce formulaire Cerfa 15776*02 concrétise la vente du véhicule. Ce document fondamental doit être rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire avec les informations les concernant.
Pourquoi garder l’ancienne carte grise 5 ans ?
Conserver le certificat d’immatriculation durant 5 ans Désormais, en possession de l’ancienne carte grise, vous allez pouvoir effectuer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom.
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Comment faire avec la carte grise lors de la vente ?
Lors de la vente d’un véhicule, la carte grise doit être barrée par le vendeur, avec la mention « vendu le » et sa signature. Barrer la carte grise pour destruction auprès d’un centre de traitement pour les véhicules hors d’usage (VHU) est également nécessaire.
Comment vendre une voiture avec carte grise barrée ?
Si la carte grise se retrouve barrée avant la transaction, cela peut être risqué. En effet, tant que la voiture n’a pas été achetée, l’acquéreur peut se rétracter et renoncer à l’achat. Dans ce cas, le vendeur devra faire la demande de duplicata de carte grise pour pouvoir circuler avec une nouvelle carte grise.
Comment signer une carte grise lors d’une vente ?
La carte grise doit être barrée et porter la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
Comment est livré la carte grise ?
Les cartes grises sont envoyées par l’ANTS en format lettre avec accusé de réception remis contre signature. Cela signifie que vous devrez être présent au moment du passage du facteur pour recevoir votre carte grise. A savoir : les livraisons de certificats d’immatriculation se font uniquement par la Poste.
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Puis-je payer en 4 fois avec ma carte nickel ?
Est-il possible de payer en plusieurs fois avec ma carte Nickel. Oui, mais il n’est pas recommandé de faire des paiements en plusieurs fois avec votre carte Nickel. Nous préconisons grandement le paiement comptant.
Quel est le site le moins cher pour faire une carte grise ?
Votre Carte Grise pas cher. Réaliser votre démarche de carte grise pas cher, aujourd’hui c’est possible via notre Portail d’Immatriculation en ligne FaireMaCarteGrise.fr. Avec un tarif de prestation de traitement de dossier de seulement 19,90€ pour un changement de titulaire de carte grise.
Qui garde le coupon detachable de la carte grise ?
Qui doit garder la carte grise barrée ? L’ancien propriétaire doit remettre l’intégralité de la carte grise à l’acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C’est donc à l’acquéreur de conserver l’ancienne carte grise.
Est-ce que je peux rouler avec un certificat de cession ?
Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d’immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
