Potentiellement le cumul d’une micro-entreprise avec une activité salariée est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, contrat en interim, stage, etc.)
Puis-je cesser mon activité d’Auto-entrepreneur et en créer une nouvelle ?
Après une cessation d’activité, l’auto-entrepreneur est en droit de reprendre la même activité ou de démarrer une activité différente de celle ayant fait l’objet de son ancienne micro-entreprise. Une activité est considérée différente d’une autre dès lors qu’elle ne possède pas le même code APE.
Puis-je cesser mon activité d’auto-entrepreneur et en créer une nouvelle ?
Oui, il est possible de recréer une auto-entreprise après une cessation d’activité ou une radiation.
Puis-je refuser de signer une rupture conventionnelle ?
Le salarié et l’employeur ont tous les deux le droit de refuser la rupture conventionnelle. La demande de rupture conventionnelle doit être anticipée autant du côté employeur, que du côté salarié.
Puis-je embaucher en micro-entreprise ?
Aucune disposition légale n’interdit à l’auto-entrepreneur d’embaucher un salarié. En théorie, il est donc tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de recruter un salarié. Auto-entrepreneur et embauche d’un salarié sont donc compatibles.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut embaucher un salarié ?
Peut-on embaucher en auto-entrepreneur ? Aucune disposition légale n’interdit à l’auto-entrepreneur d’embaucher un salarié. En théorie, il est donc tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de recruter un salarié. Auto-entrepreneur et embauche d’un salarié sont donc compatibles.
En Savoir Plus
Comment faire devis et facture auto-entrepreneur gratuit ?
myAE est un logiciel 100% sur internet et gratuit qui propose à l’auto entrepreneur et micro entrepreneur une gestion simplifiée et intuitive de sa facturation (devis et facture en ligne). L’interface donne la possibilité de créer facilement un devis en renseignant la désignation, le prix et le client.
Comment obtenir un prêt en etant en arrêt maladie ?
Lorsque le candidat à un prêt immobilier est en arrêt de travail, il fournit dans sa demande de crédit les raisons et la durée prévue de cet arrêt maladie. Cela se fait par le biais du questionnaire de santé et des pièces médicales demandées par l’établissement de crédit.
Puis-je annuler un bon de commande pour une voiture ?
Peut-on annuler un bon de commande pour une voiture neuve ? Il est possible d’annuler le bon de commande d’une voiture en invoquant le droit au délai de rétractation. Il est de 7 jours pour un véhicule acheté au comptant et de 14 jours en cas de prêt auto.
En Savoir Plus
Puis-je donner un nom à mon auto-entreprise ?
Est-il possible de donner un nom à sa micro-entreprise ? L’auto-entrepreneur ne peut pas choisir une dénomination sociale ou une raison sociale. Le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom. En effet, ce dernier exerce en son nom propre.
Puis-je imprimer un constat amiable ?
Plusieurs sites proposent de télécharger un constat amiable auto en PDF et de l’imprimer afin de pouvoir le remplir facilement en cas de besoin. Nous vous conseillons d’ailleurs de pré-remplir la partie correspondant aux coordonnées de l’assuré afin de gagner du temps en cas d’accident de la route.
Puis-je refuser de signer un constat amiable ?
Refuser de signer un constat amiable n’est pas un délit Alors que s’enfuir après un accident même uniquement matériel est considéré comme un délit de fuite, refuser de signer un constat amiable n’est pas légalement répréhensible.
Puis-je rouler avec un contrôle technique périmé ?
En France, il est strictement interdit de rouler avec un contrôle technique périmé. Si tel est le cas, vous êtes en infraction et risquez des sanctions. Qu’il soit périmé d’un jour ou d’un mois, les sanctions sont exactement les mêmes pour le conducteur.
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Puis-je rouler avec un phare cassé ?
Circuler avec un éclairage défectueux constitue une contravention de 3e catégorie, sanctionnée par une amende forfaitaire de 68 €, minorée à 45 € en cas de paiement immédiat. Son montant peut grimper à 135 € en cas d’usage abusif (feux antibrouillard…), défaut de feux la nuit ou par mauvaise visibilité (4 points).
Puis-je toucher les APL en étant propriétaire ?
En tant que propriétaire, il est possible de percevoir l’APL. Cependant, les conditions sont strictes : Vous devez avoir souscrit un prêt conventionné avant le 1er janvier 2020. ET votre achat immobilier doit concerner un logement ancien situé en zone 3.
Puis-je travailler en ITT ?
Un certificat médical constatant une ITT suite à une agression n’est en aucun cas équivalent à un arrêt de travail et ne peut donc pas légalement justifier une absence vis-a-vis de son employeur si un arrêt de travail n’a pas été prescrit par le médecin.
Puis-je travailler en Suisse sans permis de travail ?
Que faire pour un travail de courte durée? Vous n’avez pas besoin de permis de séjour si vous êtes engagé par un employeur en Suisse pour trois mois au plus, ou si vous fournissez une prestation de services en Suisse durant 90 jours maximum par année civile.
